Garantie financière pour entreprises : guide et liste complète

La garantie financière permet aux entreprises d’obtenir des financements bancaires plus facilement. Elle sécurise les prêts accordés par les banques et facilite l’accès aux crédits pour :

  • Le développement d’activité
  • L’innovation et la recherche
  • Les investissements matériels
  • La trésorerie

Les organismes publics comme Bpifrance peuvent couvrir jusqu’à 70% du montant des prêts, réduisant ainsi le risque pour les établissements bancaires.

Garantie financière : tout comprendre

Définition et types de garanties

Une garantie protège l’acheteur contre les défauts d’un produit ou service. Elle se décline en plusieurs types, chacun offrant une couverture spécifique. Examinons la garantie légale et les garanties commerciales.

Garantie légale : protection de base du consommateur

La garantie légale s’applique automatiquement à tous les achats entre professionnels et particuliers. Elle couvre :

  • Les défauts de conformité
  • Les vices cachés

Sa durée est de :

  • 2 ans pour les produits neufs
  • 1 an pour les biens d’occasion

Cette protection est un droit fondamental du consommateur, indépendamment des conditions de vente du vendeur.

Garanties commerciales : offres supplémentaires

Les garanties commerciales complètent la garantie légale. Proposées par les fabricants ou vendeurs, elles peuvent offrir :

  • Une durée de protection prolongée
  • Une couverture plus large
  • Des services additionnels

Les conditions varient selon les offres. Il est essentiel de les lire attentivement avant l’achat.

Type de garantieDuréeCouverture
Légale (neuf)2 ansDéfauts de conformité, vices cachés
Légale (occasion)1 anDéfauts de conformité, vices cachés
CommercialeVariableSelon l’offre

Comprendre ces différents types de garanties permet aux consommateurs de faire des choix éclairés lors de leurs achats.

Fonctionnement des garanties

Les garanties entrent en action dès l’achat d’un produit ou d’un service. Cette section explore les étapes clés du processus, de l’activation à la réclamation.

Activation de la garantie

L’activation d’une garantie varie selon le fabricant ou le vendeur. Certains produits bénéficient d’une garantie automatique, tandis que d’autres nécessitent une démarche spécifique.

Pour activer une garantie :

  • Enregistrez le produit en ligne ou par courrier
  • Fournissez les informations requises (numéro de série, date d’achat)
  • Conservez la preuve d’activation

L’enregistrement du produit peut parfois prolonger la durée de la garantie ou offrir des avantages supplémentaires.

Procédure de réclamation sous garantie

En cas de défaut couvert par la garantie, suivez ces étapes :

  1. Contactez le vendeur ou le service après-vente du fabricant
  2. Décrivez précisément le problème rencontré
  3. Fournissez les preuves demandées (photos, vidéos)
  4. Présentez la preuve d’achat et les documents de garantie

Les délais de traitement des réclamations dépendent des conditions de la garantie et de la nature du problème.

Type de garantieActivationDurée moyenne
LégaleAutomatique2 ans
Commerciale standardParfois requise1 à 3 ans
Commerciale étendueSouvent requise3 à 5 ans

Comprendre le fonctionnement des garanties permet aux consommateurs de protéger leurs achats efficacement. La section suivante abordera les limites et exclusions des garanties.

Limites et exclusions des garanties

Les garanties offrent une protection au consommateur, mais elles comportent aussi des restrictions. Cette section explore les cas d’exclusion courants et le lien entre garanties et réparations.

Cas d’exclusion courants des garanties

Les fabricants et vendeurs excluent certaines situations de leurs garanties. Ces exclusions visent à protéger contre les abus et à définir les responsabilités.

Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un accident ne sont généralement pas couverts. Par exemple, faire tomber son téléphone dans l’eau n’est pas un défaut de fabrication.

L’usure normale n’est pas considérée comme un défaut. Les pneus d’une voiture qui s’usent avec le temps ne sont pas remplacés gratuitement.

Les modifications non autorisées du produit peuvent annuler la garantie. Ouvrir soi-même son ordinateur portable pour changer une pièce peut invalider la protection.

Type d’exclusionExempleRaison
Mauvaise utilisationLaver un vêtement à haute températureNon-respect des instructions
Usure normaleBatterie de smartphone en fin de vieDégradation naturelle
ModificationAjout de pièces non officiellesAltération du produit original

Garanties et réparations

Les réparations jouent un rôle central dans l’application des garanties. Elles peuvent affecter la validité et la durée de la protection.

Les réparations effectuées par des tiers non autorisés peuvent invalider la garantie. Il est donc préférable de consulter le fabricant ou un réparateur agréé.

Certaines garanties offrent des services de réparation gratuits ou à prix réduit. Ces avantages varient selon les marques et les produits.

La durée de la garantie peut être prolongée après une réparation sous garantie. Cette extension concerne souvent la pièce remplacée ou réparée.

Importance des garanties pour les consommateurs

Les garanties jouent un rôle clé dans la protection des consommateurs. Elles offrent une sécurité financière contre les défauts de fabrication et renforcent la confiance envers les produits et les marques. Comprendre les conditions de garantie permet de faire des choix d’achat réfléchis. Examinons comment les garanties influencent les décisions d’achat et quels sont les droits des consommateurs en la matière.

Garanties comme critère de choix

La durée et l’étendue de la garantie peuvent peser dans la décision d’achat. Les consommateurs perçoivent souvent les garanties longue durée comme un indicateur de la qualité du produit. Comparer les garanties aide à évaluer la valeur globale d’un achat.

Type de garantieDurée moyenneImpact sur le choix
Légale2 ansBasique
Commerciale courte1-3 ansModéré
Commerciale longue5 ans et plusFort

Droits du consommateur et garanties

Les consommateurs ont le droit d’être informés des conditions de garantie avant l’achat. En cas de litige sur l’application d’une garantie, des recours légaux existent. Les associations de consommateurs peuvent apporter leur aide pour faire valoir ces droits.

Connaître ses droits en matière de garantie permet de mieux se protéger lors d’un achat. Cela aide aussi à résoudre efficacement les problèmes qui peuvent survenir avec un produit défectueux.

Dernières aides en Garantie financière [Mis à jour en août 2025]

Voici la liste des dernières subventions en Garantie financière telle que mise à jour en novembre 2024.

Le Plan PARE – Relance économique post-cyclone propose une subvention allant jusqu’à 2 500 € pour les ressortissants CCI et 1 500 € pour les ressortissants CMA. Ce dispositif s’adresse aux TPE et PME sinistrées de la CINOR ayant subi :

  • Des pertes d’exploitation liées au cyclone Garance
  • Des dégâts matériels significatifs
  • Une baisse d’activité démontrée

Le plan inclut également des garanties bancaires, des chèques-prestation pour l’accompagnement stratégique et des allègements des conditions de commande publique pour faciliter la reprise d’activité.

L’Assurance Préfinancement Export facilite l’obtention de financement d’entreprise pour les opérations à l’international. Ce dispositif permet aux entreprises exportatrices françaises de :

  • Obtenir plus facilement des crédits de préfinancement nécessaires à l’exécution de contrats export
  • Sécuriser les banques prêteuses contre les risques de non-remboursement
  • Bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80% pour les PME et ETI

Cette garantie s’active après 3 mois en cas de carence ou dès l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité.

La Garantie Création est un dispositif de soutien financier pour les PME en phase de création ou de première installation. Elle couvre 60% du financement lors de créations ex nihilo, reprises de fonds de commerce ou développement de nouvelles activités par des entrepreneurs existants. La garantie s’applique sur une durée de :

  • 2 à 15 ans selon les projets
  • Pour les entreprises capables de produire des comptes sociaux
  • Hors secteurs d’intermédiation financière et immobilier

Ce dispositif facilite l’accès au crédit bancaire pour les entrepreneurs en phase de démarrage.

La Garantie Développement sécurise les financements bancaires des projets liés à l’expansion des entreprises. Elle couvre 50% du risque et s’étend sur une période de 2 à 15 ans. Ce dispositif s’adresse aux TPE et PME de tous secteurs d’activité qui :

  • Répondent aux critères d’éligibilité de Bpifrance
  • Ont une structure juridique conforme
  • Ne relèvent pas des secteurs exclus (intermédiation financière, immobilier, certaines activités agricoles)

Cette garantie facilite l’accès au crédit pour les entreprises en phase de développement.

Le Prêt Artisan et commerçant Auvergne-Rhône-Alpes offre un financement d’entreprise sans intérêts de 3 000 à 20 000 € sur 60 mois. Ce dispositif se distingue par :

  • Une absence de frais de dossier
  • Aucune garantie personnelle requise
  • Une possible franchise en capital de 12 mois

Ce soutien financier s’adresse aux artisans affiliés aux CMA et aux commerçants affiliés aux CCI, qu’ils soient en phase de création, de reprise ou de développement.

Le FRG (Fonds régional de garantie) – Auvergne-Rhône-Alpes facilite l’accès au financement d’entreprise pour les TPE et PME régionales. Ce dispositif propose :

  • Des garanties renforcées sur les prêts bancaires privés
  • Une couverture jusqu’à 70% des crédits bancaires
  • Un plafond de garantie atteignant 1M€

Ce soutien financier exclut certains secteurs comme l’intermédiation financière, la promotion immobilière et les entreprises agricoles réalisant moins de 750 000€ de chiffre d’affaires.

Liste de chaque Garantie financière aux entreprises

Fonds-publics.fr est la plateforme idéale pour rechercher un financement. Découvrez ci-après toutes les aides aux entreprises en Garantie financière:

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Garantie financière
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Un dispositif d’assistance pour les TPE et PME sinistrées de la CINOR suite au cyclone Garance.

Un dispositif de garantie facilitant l’accès au financement des TPE, PME et exploitations agricoles en Occitanie, couvrant jusqu’à 80% du prêt sans exigence de sûreté.

Un dispositif de garantie conjointe Bpifrance-Région Normandie facilitant l’accès au crédit bancaire pour les PME normandes.

Un dispositif de garantie bancaire pour faciliter l’accès au financement des petites entreprises, avec une couverture jusqu’à 50% pour des crédits de 5 000€ à 4 000 000€.

Un dispositif de pré-garantie à 30% pour faciliter l’accès au crédit des entreprises investissant dans les 222 communes du Plan Action Cœur de Ville.

Un dispositif de financement à taux zéro entre 3 000 et 20 000 € pour soutenir les artisans et commerçants de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Un dispositif de garantie facilitant l’accès aux crédits à court terme pour les PME de moins de 50 salariés, permettant le refinancement d’actifs ou la substitution aux garanties personnelles.

Un dispositif de garantie pour financer les besoins à court terme des TPE et PME, couvrant jusqu’à 60% des engagements par signature et crédits de trésorerie.

Un dispositif financier pour les TPE et PME du Grand Est permettant de gagner en compétitivité avec un prêt pouvant atteindre 500 000€ et un différé de remboursement de 2 à 5 ans.

Un dispositif financier qui aide les clients étrangers d’entreprises françaises à financer leurs achats, favorisant ainsi la compétitivité à l’export.

Un dispositif de garantie régional facilitant l’accès au crédit des PME de Nouvelle-Aquitaine pour leurs projets de développement.

Un dispositif de garanties d’emprunts bancaires pour soutenir les entrepreneurs, notamment les publics prioritaires, à tous les stades de développement de leur entreprise.

Un dispositif de protection contre les variations importantes du taux de change pendant la période de négociation commerciale, avec indemnisation à 100% en cas de perte.

Un dispositif de garantie à 100% couvrant le risque de non-paiement des crédits liés à l’exportation d’avions et d’hélicoptères civils.

Un dispositif de protection contre le risque de change pour les entreprises exportatrices du secteur aérospatial négociant des contrats-cadres en dollars américains.

Un dispositif d’appui adapté aux grands projets industriels ou d’infrastructures permettant de garantir les prêteurs contre les risques politiques et commerciaux.

Un dispositif de garantie couvrant 50% des financements pour les projets de développement des TPE et PME, sur une durée de 2 à 15 ans.

Un dispositif de garantie couvrant jusqu’à 80% des prêts pour faciliter le financement des projets de création d’entreprises écologiquement responsables.

Un dispositif de garantie de prêts pour les entrepreneurs individuels, couvrant jusqu’à 70% du montant emprunté selon la taille et le statut de l’entreprise.

Un dispositif facilitant le financement des projets de transmission d’entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » avec une garantie pouvant atteindre 80% sur une durée de 2 à 7 ans.

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