L'essentiel : Assurance financement de projet
Quel est l'objectif de l'Assurance financement de projet ?
L’objectif de l’Assurance financement de projet est d’adapter les règles de financement traditionnelles pour les grands projets industriels ou d’infrastructures. Cette assurance s’applique aux projets réalisés par des sociétés de droit privé récemment constituées ou en cours de constitution, dont le remboursement de la dette repose uniquement sur les recettes générées par le projet lui-même. Les adaptations concernent notamment les règles de carence, les modalités de remboursement et la durée maximale du crédit, offrant ainsi plus de flexibilité aux porteurs de projets.
Quels sont les montants garantis par cette couverture de financement ?
L’Assurance financement de projet propose deux types de couvertures :
- Pour les risques politiques : une quotité garantie de 95% du montant du crédit en cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, décision gouvernementale étrangère bloquant l’exécution du contrat, ou non-transfert des fonds versés.
- Pour les risques commerciaux : une quotité garantie variant de 70% à 95%, couvrant la carence ou l’insolvabilité du débiteur en période d’exploitation, et au cas par cas pendant la construction avec des recours satisfaisants.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif d'assurance projet ?
L’assurance financement de projet offre une garantie couvrant le risque de non-paiement des échéances de remboursement du prêt.
Qui peut bénéficier de cette garantie financière pour les projets ?
Les entreprises peuvent bénéficier de l’Assurance financement de projet.
Fonctionnement de l’Assurance financement de projet
L’Assurance financement de projet est un dispositif adapté aux grands projets industriels ou d’infrastructures. Cette garantie s’applique spécifiquement aux sociétés projets de droit privé en cours de constitution ou récemment constituées.
Dans ce type de montage financier, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet elle-même, ou de recours limités contre ses actionnaires. Le remboursement de la dette repose principalement sur les recettes générées par le projet.
Secteurs concernés par l’Assurance financement de projet
Cette assurance s’adresse aux projets dans plusieurs domaines stratégiques :
- Énergie (centrales électriques, installations renouvelables)
- Transport (infrastructures routières, ferroviaires, portuaires)
- Télécommunications (réseaux, installations)
- Environnement (traitement des eaux, gestion des déchets)
- Mines (extraction, traitement)
La particularité de ces projets réside dans leur structure de financement, où le service de la dette est assuré par les recettes du projet lui-même, et non par les garanties traditionnelles d’entreprise.
Risques couverts par l’Assurance financement de projet
L’Assurance financement de projet offre une couverture contre deux catégories principales de risques : les risques politiques et les risques commerciaux. Cette distinction permet d’adapter la protection en fonction de la nature des menaces pesant sur le projet.
Couverture des risques politiques
Les risques politiques sont couverts à hauteur de 95% du montant du crédit. Ils comprennent :
| Type de risque politique | Description |
|---|---|
| Événements majeurs | Guerre, émeute, catastrophe naturelle |
| Décisions gouvernementales | Actes ou décisions d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat |
| Problèmes de transfert | Non transfert des fonds versés par le débiteur |
Ces risques sont particulièrement pertinents pour les projets réalisés dans des zones géographiques instables ou soumises à des aléas politiques significatifs.
Couverture des risques commerciaux
Les risques commerciaux sont couverts avec une quotité garantie variable, allant de 70% à 95% selon les cas. La couverture s’articule différemment selon la phase du projet :
- En période de construction/développement : la couverture est évaluée au cas par cas, avec nécessité de recours satisfaisants
- En période d’exploitation : la couverture s’applique en cas de carence pure et simple du débiteur ou d’insolvabilité de celui-ci
Cette distinction permet d’adapter la garantie aux différentes phases de vie du projet, chacune présentant des profils de risque spécifiques.
Spécificités de l’Assurance financement de projet
Ce dispositif se distingue des assurances-crédit traditionnelles par sa flexibilité. Les règles habituelles ont été adaptées pour répondre aux besoins particuliers des financements de projet.
Adaptations par rapport aux garanties classiques
Plusieurs aspects ont été assouplis par rapport aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit :
- Les conditions de carence ont été adaptées aux spécificités des projets d’infrastructure
- Le remboursement du principal n’est pas nécessairement effectué en versements égaux et réguliers
- La durée de crédit maximum a été revue pour s’adapter aux cycles longs de ces projets
Ces adaptations permettent une meilleure adéquation avec la réalité économique des grands projets, qui présentent souvent des profils de remboursement non linéaires.
Entreprises bénéficiaires de l’Assurance financement de projet
L’Assurance financement de projet s’adresse aux entreprises impliquées dans le financement de grands projets d’infrastructure ou industriels. Elle concerne principalement deux catégories d’acteurs.
Prêteurs et institutions financières
Les banques et institutions financières qui accordent des prêts aux sociétés projets peuvent bénéficier de cette garantie. Elle leur permet de sécuriser leurs engagements financiers dans des projets où les recours sont limités.
Pour ces acteurs, l’Assurance financement de projet représente un outil de gestion du risque qui facilite leur participation à des projets d’envergure.
Sociétés projets et leurs actionnaires
Les sociétés projets elles-mêmes, ainsi que leurs actionnaires, peuvent indirectement bénéficier de ce dispositif. En effet, l’existence de cette garantie facilite l’obtention de financements à des conditions plus favorables.
Cette assurance permet aux porteurs de projet d’accéder à des financements pour des opérations qui, sans cette couverture, pourraient être considérées comme trop risquées par les prêteurs.
Mécanisme de l’Assurance financement de projet
Le mécanisme de cette assurance repose sur la garantie du risque de non-paiement des échéances de remboursement du prêt. Cette protection s’applique spécifiquement dans le cadre de financements de projet.
Activation de l’Assurance financement de projet
L’assurance s’active lorsque le débiteur (la société projet) ne peut honorer ses engagements de remboursement. Selon la nature du fait générateur de sinistre, la quotité garantie varie :
- Pour les risques politiques : 95% du montant du crédit
- Pour les risques commerciaux : entre 70% et 95% selon les caractéristiques du projet et sa phase de développement
En cas de sinistre avéré, l’assureur indemnise le bénéficiaire de la garantie à hauteur de la quotité prévue au contrat.
Particularités des recours dans l’Assurance financement de projet
Une caractéristique essentielle de ce dispositif concerne les recours limités. Contrairement aux financements classiques, les prêteurs ne peuvent se retourner contre les actionnaires de la société projet qu’à hauteur de leurs engagements contractuels.
Cette limitation des recours (limited recourse ou non-recourse financing) constitue une spécificité fondamentale du financement de projet, que l’assurance prend en compte dans ses modalités de couverture.