L'essentiel : Garantie Développement
Quel est l'objectif de la Garantie Développement ?
L’objectif de la Garantie Développement est de garantir les financements des projets liés au développement de l’activité des entreprises.
Quel est le montant de la Garantie Développement ?
La Garantie Développement couvre 50% du montant total du prêt. La durée de cette garantie s’étend sur une période de 2 à 15 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à la Garantie Développement ?
Les opérations éligibles à la Garantie Développement concernent les concours financiers suivants :
- Prêts à moyen et long terme (PMLT)
- Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres
- Crédits-baux mobiliers et immobiliers
- Locations financières (hors location simple)
Pour les entreprises de plus de 3 ans, les crédits peuvent financer :
- Les investissements
- L’accroissement du besoin en fonds de roulement lié aux investissements
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie Développement de Bpifrance ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Développement sont les TPE et PME :
- Quelle que soit leur forme juridique
- Répondant aux critères d’éligibilité de la garantie de Bpifrance
- Appartenant à tous secteurs d’activité
Ne sont pas éligibles les activités suivantes :
- NAF K64 (activités d’intermédiation financière), à l’exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- NAF Section L68.1, L68.2, et F41.1 (activités de promotion et de location immobilière)
- NAF Section A01 et Section 02.10Z et 02.30Z (entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)
Fonctionnement de la Garantie Développement
La Garantie Développement est un mécanisme proposé par Bpifrance qui sécurise les prêteurs en couvrant une partie du risque lié aux financements accordés aux entreprises. Cette garantie couvre 50% du montant du prêt, réduisant ainsi le risque supporté par l’établissement financier.
La durée de couverture de la Garantie Développement s’étend de 2 à 15 ans, s’adaptant ainsi aux différents types de projets de développement. Cette amplitude temporelle permet de couvrir aussi bien des investissements à moyen terme que des projets structurants à long terme.
Les types de financements couverts par la Garantie Développement
La Garantie Développement s’applique à plusieurs types de concours financiers :
- Prêts à moyen et long terme (PMLT)
- Prêts personnels aux dirigeants destinés aux apports en fonds propres
- Prêts pour l’achat de titres
- Crédits-baux mobiliers (matériel, équipement)
- Crédits-baux immobiliers
- Locations financières (hors location simple)
Ce dispositif ne couvre pas les découverts bancaires, les facilités de caisse ou les crédits de trésorerie à court terme qui relèvent d’autres mécanismes de garantie.
Entreprises éligibles à la Garantie Développement
La Garantie Développement cible principalement les TPE et PME en phase de développement. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à certains critères d’éligibilité définis par Bpifrance.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Développement sont :
- Les TPE et PME selon la définition européenne (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros)
- Les entreprises de plus de 3 ans d’existence
- Les structures de toute forme juridique (SA, SARL, SAS, entreprises individuelles, etc.)
- Les entreprises de tous secteurs d’activité, à l’exception de certains domaines exclus
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| TPE/PME standard | Éligible | Plus de 3 ans d’existence |
| Entreprises agricoles | Éligible sous condition | CA ≥ 750 000 € HT |
| Sociétés holding | Éligible | Code NAF 64.2 |
| Promotion immobilière | Non éligible | Codes NAF L68.1, L68.2, F41.1 |
Secteurs d’activité exclus de la Garantie Développement
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de la Garantie Développement :
- Les activités d’intermédiation financière (code NAF K64), à l’exception des sociétés holding (NAF 64.2)
- Les activités de promotion et de location immobilière (codes NAF L68.1, L68.2 et F41.1)
- Les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT (codes NAF section A01, 02.10Z et 02.30Z)
Projets de développement couverts par la garantie
La Garantie Développement vise spécifiquement les projets liés au développement de l’activité des entreprises de plus de 3 ans. Elle ne concerne pas les opérations de création ou de transmission d’entreprise, qui relèvent d’autres dispositifs de garantie proposés par Bpifrance.
Types d’investissements éligibles à la Garantie Développement
Les financements garantis peuvent concerner :
- L’acquisition de matériel de production
- L’achat de véhicules professionnels
- La construction ou l’acquisition de locaux professionnels
- Le développement commercial (aménagement de points de vente, etc.)
- La transformation numérique de l’entreprise
- L’accroissement du besoin en fonds de roulement lié à ces investissements
Les investissements immatériels comme le développement de logiciels, l’acquisition de brevets ou les dépenses de R&D peuvent également être couverts par la Garantie Développement.
Avantages de la Garantie Développement pour les entreprises
La Garantie Développement offre plusieurs bénéfices aux TPE et PME qui souhaitent financer leur croissance. Elle facilite l’accès au crédit en réduisant le risque pour les établissements prêteurs.
Facilitation de l’accès au financement bancaire
Grâce à la Garantie Développement, les entreprises peuvent :
- Obtenir plus facilement l’accord de leur banque pour un financement
- Réduire potentiellement les garanties personnelles demandées au dirigeant
- Financer des projets de développement qui pourraient être considérés comme risqués par les banques
- Bénéficier de conditions de financement potentiellement plus avantageuses
La garantie à hauteur de 50% du montant du prêt constitue un argument de poids lors de la négociation avec l’établissement financier. Elle permet de rassurer le prêteur sur la viabilité du projet et la capacité de remboursement de l’entreprise.
Préservation de la trésorerie de l’entreprise
La Garantie Développement permet également de préserver la trésorerie de l’entreprise en :
- Limitant les cautions personnelles exigées des dirigeants
- Évitant la mobilisation excessive de garanties sur les actifs de l’entreprise
- Permettant de conserver des lignes de crédit disponibles pour d’autres besoins
Processus d’obtention de la Garantie Développement
L’obtention de la Garantie Développement suit un processus spécifique qui implique l’établissement financier et Bpifrance. Contrairement à d’autres dispositifs, la demande n’est pas directement effectuée par l’entreprise auprès de Bpifrance.
Démarches pour bénéficier de la Garantie Développement
Le processus se déroule généralement selon les étapes suivantes :
- L’entreprise présente son projet de développement à son établissement financier
- La banque ou l’organisme de crédit-bail évalue le projet et décide de solliciter la garantie Bpifrance
- L’établissement financier transmet la demande de garantie à Bpifrance
- Bpifrance analyse le dossier et rend sa décision
- En cas d’accord, la garantie est mise en place et le financement peut être débloqué
L’entreprise n’a donc pas de démarche directe à effectuer auprès de Bpifrance pour obtenir la Garantie Développement. C’est l’établissement financier qui gère cette partie du processus.
Documents nécessaires pour la demande de Garantie Développement
Pour constituer le dossier de demande, l’entreprise devra généralement fournir à son établissement financier :
- Les états financiers des trois derniers exercices
- Un prévisionnel financier
- Une présentation détaillée du projet de développement
- Le plan de financement du projet
- Les justificatifs des investissements prévus (devis, promesses de vente, etc.)
Ces documents permettront à l’établissement financier et à Bpifrance d’évaluer la viabilité du projet et la capacité de l’entreprise à rembourser le financement garanti.