L'essentiel : Garantie Transmission verte
Quel est l'objectif de la Garantie Transmission verte ?
L’objectif de la Garantie Transmission verte est de faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » tels que définis dans le parcours digital token.
Quel est le montant du soutien financier proposé par cette aide à la transition écologique ?
La Garantie Transmission verte couvre jusqu’à 80% du montant du prêt. Sa durée s’étend de 2 à 7 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce mécanisme de garantie verte ?
Les opérations éligibles à la Garantie Transmission verte incluent :
- L’acquisition de la majorité du capital ou des droits de vote d’une entreprise
- L’acquisition d’une position minoritaire avec perspective d’atteindre la majorité dans un délai défini (attestée par contrat)
- Les financements d’acquisition de titres d’une entreprise de plus de 3 ans, même portés par une Holding de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO
- L’acquisition par des actionnaires majoritaires d’une minorité du capital lorsque cette opération est nécessaire au développement de l’entreprise
- La reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans
Qui peut bénéficier de ce dispositif de transmission écologique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Transmission verte sont les PME selon la définition européenne en vigueur.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté (selon la réglementation européenne)
- Les entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
- Les associations ou fondations sans activité économique
Secteurs exclus :
- Activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), à l’exception des sociétés holding (NAF 64.2)
- Opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- Activités de promotion et location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI
Qu’est-ce que la Garantie Transmission verte ?
La Garantie Transmission verte est un dispositif financier conçu pour faciliter la transmission d’entreprises qualifiées « Offreur de Solutions ». Ce mécanisme s’adresse spécifiquement aux PME engagées dans la transition écologique et énergétique, telles que définies dans le parcours digital token.
Ce dispositif permet de sécuriser les opérations de transmission en couvrant jusqu’à 80% du montant des prêts contractés. La durée de cette garantie s’étend de 2 à 7 ans, offrant ainsi une période suffisante pour stabiliser l’entreprise après sa reprise.
Les entreprises bénéficiant de cette garantie peuvent ainsi obtenir des financements bancaires dans des conditions plus favorables, ce qui facilite la réalisation des projets de transmission.
Les entreprises éligibles à la Garantie Transmission verte
Pour bénéficier de la Garantie Transmission verte, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité bien définis.
Critères de qualification « Offreur de Solutions »
La qualification « Offreur de Solutions » constitue un prérequis pour accéder à ce dispositif. Cette qualification s’obtient via le parcours digital token et concerne les entreprises proposant des produits ou services contribuant à la transition écologique.
Les entreprises doivent démontrer leur contribution à la réduction de l’empreinte environnementale, que ce soit par leurs produits, leurs services ou leurs processus de production.
Statut de PME selon la définition européenne
Seules les PME selon la définition européenne peuvent prétendre à la Garantie Transmission verte. Cette définition comprend :
- Une entreprise employant moins de 250 personnes
- Un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
- Un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
Ces critères doivent être respectés pour que l’entreprise puisse bénéficier du dispositif de garantie.
Entreprises et secteurs exclus du dispositif
Certaines entreprises et secteurs d’activité sont expressément exclus du bénéfice de la Garantie Transmission verte :
| Catégorie | Exclusions |
|---|---|
| Entreprises exclues |
|
| Secteurs exclus |
|
* Exception : les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Opérations de transmission couvertes par la garantie
La Garantie Transmission verte couvre plusieurs types d’opérations liées à la transmission d’entreprises. Ces opérations doivent respecter certaines conditions pour être éligibles au dispositif.
Types d’acquisitions éligibles à la Garantie Transmission verte
Le dispositif couvre différentes formes d’acquisitions :
- L’acquisition de la majorité du capital ou des droits de vote d’une entreprise
- L’acquisition d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé (cette intention doit être attestée par contrat)
- Les financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions) d’une entreprise de plus de 3 ans
- L’acquisition par un ou des actionnaires majoritaires d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
Ces opérations constituent le cœur des transmissions pouvant bénéficier de la garantie.
Cas particulier des montages LBO
Les financements d’acquisition de titres d’une entreprise cible de plus de 3 ans sont éligibles même lorsqu’ils sont portés par une Holding de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO (Leveraged Buy-Out).
Dans ce cas, c’est la Holding qui est considérée comme le bénéficiaire de la garantie, bien que l’entreprise cible doive avoir plus de 3 ans d’existence. Cette disposition permet de faciliter les transmissions structurées sous forme de LBO, fréquentes dans le cadre des reprises d’entreprises.
Reprise de fonds de commerce
La reprise de fonds de commerce est également couverte par la Garantie Transmission verte, à condition que l’entreprise repreneuse existe depuis plus de 3 ans. Cette condition de durée d’existence vise à s’assurer que l’entreprise repreneuse dispose d’une certaine stabilité et expérience avant d’engager une opération de reprise.
Caractéristiques financières de la Garantie Transmission verte
Les modalités financières de la Garantie Transmission verte sont définies pour offrir un soutien significatif aux opérations de transmission tout en maintenant un cadre prudentiel.
Quotité et durée de la garantie
La Garantie Transmission verte présente deux caractéristiques principales :
- Quotité maximale : 80% du montant du prêt
- Durée : de 2 à 7 ans
La quotité de 80% signifie que jusqu’à 80% du montant emprunté est couvert par la garantie, ce qui réduit considérablement le risque pour l’établissement prêteur. Cette couverture élevée facilite l’accès au crédit pour les repreneurs d’entreprises qualifiées « Offreur de Solutions ».
La durée de 2 à 7 ans permet d’adapter la garantie à différents types de projets de transmission et aux capacités de remboursement des entreprises concernées.
Avantages financiers pour les repreneurs
La Garantie Transmission verte offre plusieurs avantages financiers aux repreneurs :
- Réduction du risque perçu par les banques, facilitant l’obtention de prêts
- Possibilité de négocier des conditions de financement plus favorables
- Diminution potentielle des garanties personnelles exigées par les établissements prêteurs
- Sécurisation du plan de financement de la reprise
Ces avantages contribuent à lever les obstacles financiers souvent rencontrés lors des projets de transmission d’entreprise.
Processus d’obtention de la Garantie Transmission verte
Pour bénéficier de la Garantie Transmission verte, les entreprises doivent suivre un processus spécifique qui commence par la qualification « Offreur de Solutions ».
Qualification préalable comme « Offreur de Solutions »
Avant de pouvoir prétendre à la Garantie Transmission verte, l’entreprise doit obtenir la qualification « Offreur de Solutions » via le parcours digital token. Cette qualification atteste de la contribution de l’entreprise à la transition écologique et énergétique.
Le parcours digital token évalue les produits, services ou processus de l’entreprise selon des critères environnementaux précis. Cette étape constitue un prérequis indispensable pour accéder au dispositif de garantie.
Montage du dossier de financement
Une fois la qualification obtenue, le repreneur doit monter un dossier de financement comprenant :
- Le projet de reprise détaillé
- Les états financiers de l’entreprise cible
- Le plan de financement de l’opération
- La preuve de qualification « Offreur de Solutions »
- Les documents attestant de l’éligibilité de l’opération
Ce dossier sera présenté à l’établissement financier qui accordera le prêt garanti.
Rôle des établissements financiers partenaires
Les établissements financiers partenaires jouent un rôle d’intermédiaire dans le processus d’obtention de la Garantie Transmission verte. Ils sont chargés de :
- Analyser le dossier de financement
- Vérifier l’éligibilité de l’opération au dispositif
- Soumettre la demande de garantie
- Mettre en place le financement une fois la garantie accordée
Le repreneur n’a pas à effectuer de démarches directes pour obtenir la garantie, celle-ci étant intégrée au processus de financement bancaire.