L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité consiste à accompagner les projets des entreprises du quotidien. Ce dispositif cible les commerces et services dans lesquels les habitants et les touristes consomment régulièrement.
Le Fonds partenarial économie de proximité soutient le développement des activités commerciales locales qui répondent aux besoins quotidiens de la population. Il favorise le maintien et la création d’entreprises de proximité sur le territoire.
Quel est le montant de ce fonds de soutien aux entreprises locales ?
Le montant du Fonds partenarial économie de proximité correspond à une subvention de 30 % maximum des dépenses éligibles. Cette aide financière est comprise entre 800 € et 20 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide pour les commerces de proximité ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds partenarial économie de proximité concernent :
Création et reprise d’entreprise
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société (uniquement pour plus de 80% des parts)
Dépenses éligibles
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable et amortissable
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements pour la transition écologique et la responsabilité sociale
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance de logiciels, formation (sauf prise en main)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à l’activité
- Matériels en crédit-bail ou leasing
- Acquisitions foncières
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
Conditions d’éligibilité
L’entreprise doit être à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales, ne pas être en procédure collective, respecter les règlements « de minimis » et présenter un plan de financement équilibré. Pour les créations/reprises, la demande doit être déposée dans les 6 mois de l’immatriculation.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à l'économie locale ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires. Les structures de l’économie sociale et solidaire comme les associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, ainsi que les coopératives (SCIC, SCOP) peuvent également en bénéficier.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Les succursales, les réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Qui peut bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises immatriculées au Registre National des Entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, ce registre regroupe le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés. Les établissements secondaires de ces PME sont également éligibles.
Les structures de l’économie sociale et solidaire peuvent aussi prétendre à cette aide. Il s’agit des associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, ainsi que des coopératives comme les SCIC et SCOP.
Entreprises exclues du Fonds partenarial économie de proximité
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :
- Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et intérimaires
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires non immatriculés sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Montant et conditions financières de l’aide
La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles. Le montant accordé varie entre 800 et 20 000 euros selon la nature et l’ampleur du projet présenté.
Cette aide s’inscrit dans le cadre des règlements « de minimis ». Les entreprises ne doivent pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par ces textes européens.
| Critère | Valeur |
|---|---|
| Taux de subvention maximum | 30 % des dépenses éligibles |
| Montant minimum | 800 € |
| Montant maximum | 20 000 € |
Projets et investissements éligibles
Le Fonds partenarial économie de proximité finance deux types d’opérations : la création et la reprise d’entreprises. Pour la création, les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité sont pris en compte, à l’exclusion de l’immobilier et des véhicules commerciaux.
En cas de reprise, le montant du rachat de parts sociales peut être financé, mais uniquement si la reprise concerne plus de 80 % des parts. Les frais liés à cette opération sont exclus du calcul.
Dépenses éligibles au titre du dispositif
Plusieurs catégories d’investissements peuvent bénéficier du financement :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné avec garantie légale
- Dépenses immobilières hors foncier
- Investissements liés à la transition numérique
- Équipements pour la transition écologique et la responsabilité environnementale
Les investissements écologiques incluent notamment l’économie de matière et d’énergie, la gestion des déchets et l’économie circulaire, la préservation de la biodiversité, l’approvisionnement local et la mobilité douce.
Dépenses exclues du Fonds partenarial économie de proximité
Certaines dépenses ne peuvent pas être financées par le dispositif :
- Abonnements, maintenance de logiciels et sites internet, dépannage
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses obligatoires issues de contraintes législatives
- Matériels en crédit-bail, leasing ou location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise
Obligations et conditions d’éligibilité
Les entreprises candidates doivent respecter plusieurs obligations légales et réglementaires. Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales. Un plan d’apurement des dettes approuvé par les administrations compétentes peut être accepté.
L’entreprise ne doit pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité comme la sauvegarde judiciaire, le redressement ou la liquidation judiciaire.
Conditions spécifiques selon le type de projet
Pour les projets de développement, l’entreprise doit présenter des capitaux propres positifs ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.
Les créateurs et repreneurs disposent d’un délai de 6 mois après leur immatriculation au RCS, RM ou RNE pour présenter leur demande. Ce délai court à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Toute entreprise ayant procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande doit expliciter le contexte et les conditions de ces mesures sociales.