L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien. Ce dispositif cible les commerces et services dans lesquels les habitants et les touristes consomment de manière fréquente ou quotidienne.
Quel est le montant de ce dispositif ?
Le montant de la subvention du Fonds partenarial économie de proximité représente 30 % maximum des dépenses éligibles. Le montant accordé est compris entre 800 € et 20 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
Les opérations financées concernent la création, la reprise et le développement d’entreprises de proximité.
Pour la création et la reprise :
- Investissements amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Rachat de parts sociales (hors frais) pour une reprise de plus de 80 % des parts
Dépenses éligibles :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale) immobilisable et amortissable, pour le développement ou l’accès à de nouveaux marchés (hors renouvellement à l’identique et véhicules commerciaux)
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements pour la transition écologique et la responsabilité sociale : économie d’énergie et de matière, gestion des déchets, économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce
Dépenses non éligibles :
- Abonnements, maintenance de logiciels et sites internet, dépannage, formations (sauf prise en main des outils)
- Appareils de télécommunication
- Mobilier non spécifique à l’activité de production
- Dépenses obligatoires issues de contraintes législatives ou réglementaires
- Matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Conditions d’éligibilité de l’entreprise :
- Être à jour des obligations légales, environnementales, fiscales, sociales et réglementaires (ou disposer d’un plan d’apurement approuvé)
- Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité
- Respecter les plafonds d’aides « de minimis »
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents (ou justifier le contexte)
- Présenter un plan de financement équilibré
- Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène)
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires
- Pour le développement : avoir des capitaux propres ou une situation nette positive
- Pour la création/reprise : déposer la demande dans les 6 mois de l’immatriculation (RCS, RM ou RNE) ou de l’acte de cession
Qui peut bénéficier de ce fonds ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires, ainsi qu’aux structures de l’économie sociale et solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives SCIC et SCOP).
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Les entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), qui regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les établissements secondaires de ces entreprises peuvent également bénéficier du dispositif.
Les structures de l’économie sociale et solidaire sont aussi concernées. Il s’agit des associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, ainsi que des coopératives comme les SCIC et SCOP.
Les activités exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre au Fonds partenarial économie de proximité. Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et intérimaires sont exclues. Les commerces de gros et les commerces saisonniers dont l’activité s’étend sur moins de 6 mois ne sont pas éligibles.
Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises sont également exclus. Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Les commerces dont la surface de vente dépasse 300 m² et les professions libérales sont hors du champ d’application. Les artisans de production et les activités éligibles au CAP PME-PMI ne peuvent pas non plus solliciter ce fonds.
Le montant de la subvention du Fonds partenarial économie de proximité
La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles. Le montant accordé se situe entre 800 et 20 000 euros. Cette fourchette permet d’accompagner aussi bien les petits projets que les investissements plus conséquents.
Le calcul s’effectue sur la base des dépenses retenues comme éligibles selon les critères du dispositif. L’entreprise doit présenter un plan de financement équilibré pour son projet.
Les projets financés : création, reprise et développement
Création et reprise d’entreprise
Pour les projets de création ou de reprise, deux types de dépenses peuvent être pris en compte. D’une part, les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, à l’exception de l’immobilier et des véhicules commerciaux.
D’autre part, le montant du rachat de parts sociales peut être financé dans le cadre d’une reprise de société. Cette option s’applique uniquement lorsque la reprise porte sur plus de 80 % des parts, hors frais.
Les créateurs et repreneurs doivent présenter leur demande d’aide dans les 6 mois suivant leur immatriculation au RCS, RM ou RNE. Pour les reprises, le délai court à compter de l’acte de cession.
Investissements pour le développement
Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné peut être financé. Pour le matériel d’occasion ou reconditionné, une garantie légale de conformité doit être fournie. Ce matériel doit être immobilisable et amortissable.
L’investissement doit servir au développement de l’activité, à son accroissement ou à l’accès à de nouveaux marchés. Le simple renouvellement à l’identique n’est pas éligible. Les véhicules commerciaux sont exclus du dispositif.
Les dépenses éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
| Type de dépense | Éligibilité | Précisions |
|---|---|---|
| Matériel de production | Oui | Neuf, d’occasion ou reconditionné avec garantie |
| Dépenses immobilières | Oui | Hors foncier |
| Transition numérique | Oui | Équipements et logiciels |
| Transition écologique | Oui | Économie d’énergie, déchets, biodiversité, etc. |
| Véhicules commerciaux | Non | Exclus du dispositif |
| Acquisitions foncières | Non | Non finançables |
Transition numérique et écologique
Les dépenses liées à la transition numérique sont prises en compte. Cela concerne les équipements et outils permettant de digitaliser l’activité.
Les investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale sont également éligibles. Plusieurs thématiques sont concernées :
- Économie de matière et d’énergie
- Gestion des déchets et économie circulaire
- Protection de la biodiversité
- Approvisionnement local
- Mobilité douce
Les dépenses exclues du financement
Les dépenses d’abonnements ne sont pas éligibles. La maintenance de logiciels et de sites internet, ainsi que les dépannages, sont exclus. Les dépenses de formation sont également exclues, sauf celles concernant la prise en main des outils.
Les appareils de télécommunications et le mobilier non spécifique à une activité de production ne peuvent pas être financés. Les dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire sont exclues.
Les matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat ou location longue durée ne sont pas pris en compte. Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même sont exclus.
Les aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ne peuvent pas bénéficier du fonds.
Les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité
Obligations légales et réglementaires
L’entreprise bénéficiaire doit être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales et sociales. En matière fiscale, elle doit notamment respecter les règles relatives à l’évasion fiscale. Sur le plan social, elle doit être à jour de ses obligations en matière d’égalité femmes-hommes, du recours à l’intérim et de tenue des négociations salariales.
Si l’entreprise a des dettes fiscales ou sociales, elle peut être éligible à condition d’être à jour d’un plan d’apurement approuvé par les administrations compétentes.
Situation financière et juridique
L’entreprise ne doit pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité. Les entreprises en sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sont exclues.
Pour les projets de développement, l’entreprise doit présenter des capitaux propres positifs ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible. Cette exigence ne s’applique pas aux créations et reprises.
L’entreprise ne doit pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes.
Politique sociale et conformité
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide. Si des licenciements ont eu lieu, elle doit expliciter le contexte et les conditions d’exécution des mesures sociales.
L’entreprise doit être aux normes en matière d’environnement, de sécurité et d’hygiène. Elle doit avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet avant de déposer sa demande.
