L'essentiel : Aide à la rénovation des façades des entreprises artisanales et commerciales
Quel est l'objectif de l'aide à la rénovation des façades des entreprises ?
L’objectif de l’aide à la rénovation des façades est d’inciter les chefs d’entreprises artisanales et commerciales à engager des travaux pour :
- Embellir les façades commerciales
- Améliorer l’attractivité des commerces
- Offrir aux clients l’image d’un linéaire commercial moderne et dynamique
- Valoriser la qualité urbaine
Cette opération est prévue jusqu’au 31 décembre 2027, dans la limite des crédits disponibles annuellement.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de la subvention s’élève à 25 % du montant hors taxes des travaux éligibles. L’aide à la rénovation des façades des entreprises artisanales et commerciales est comprise entre 1 000 € et 4 000 € pour une dépense éligible située entre 4 000 € HT et 16 000 € HT.
Un seul dossier peut être déposé par point de vente sur une période de 3 ans.
Quels travaux sont éligibles à cette subvention pour les façades commerciales ?
Les travaux doivent améliorer la qualité architecturale et esthétique de la devanture, être structurants et visibles depuis l’espace public. Les commerces en galerie commerciale sont exclus.
Travaux éligibles :
- Restructuration, rénovation et embellissement de la façade : vitrine, porte, enseigne, éclairage extérieur, stores (hors vitrophanies)
- Sécurisation du point de vente : rideau ou alarme anti-intrusion, caméra de vidéo-surveillance
- Mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap : porte automatique, rampe d’accès, traitement du seuil, éléments visuels et sonores
Dépenses non éligibles :
- Honoraires d’architectes et de maîtres d’œuvre
- Investissements suite à un sinistre
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Pour les entreprises de bâtiment réalisant leurs propres travaux, seuls les achats de matériaux hors taxes sont pris en compte.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises artisanales, commerciales, de services, cafés et restaurants peuvent bénéficier de l’Aide à la rénovation des façades si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être en phase de création, reprise ou développement
- Être inscrites au RNE
- Exercer leurs activités sur le périmètre de la Métropole de Tours
- Disposer d’un point de vente pour l’accueil du public n’excédant pas 400 m²
- Avoir une vitrine commerciale visible de l’espace public (rue, place, etc.)
- Être viables, avec des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel ne dépassant pas 1 000 000 € HT par entreprise
- Avoir principalement des particuliers comme clients
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Ne pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des CAP mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les cabinets médicaux et professions paramédicales
- Les commerces de gros
- Les agences (banques, immobilières, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
- Les SCI
- Les bailleurs et propriétaires non exploitants
- Les succursalistes
- Les entreprises en redressement judiciaire
Pour les franchisés salariés d’un groupe, la demande sera étudiée au cas par cas.
Les entreprises éligibles à l’aide à la rénovation des façades
Cette aide s’adresse aux entreprises artisanales, commerciales, de services, cafés et restaurants implantées sur le territoire de la Métropole de Tours. Les structures concernées doivent être inscrites au Répertoire National des Entreprises et disposer d’un point de vente accueillant du public.
Le point de vente ne doit pas excéder 400 m² et doit présenter une vitrine commerciale visible depuis l’espace public, qu’il s’agisse d’une rue ou d’une place. Les entreprises doivent avoir une clientèle composée principalement de particuliers.
Critères financiers requis
Les entreprises candidates doivent présenter une situation financière saine. Leurs capitaux propres ou leur situation nette doivent être positifs au titre du dernier bilan disponible. Le chiffre d’affaires annuel, réalisé ou prévisionnel, ne peut dépasser 1 000 000 € HT par entreprise.
Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. L’entreprise doit se trouver en phase de création, reprise ou développement.
Structures exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Professions libérales
- Pharmacies
- Cabinets médicaux et professions paramédicales
- Commerces de gros
- Agences (banques, immobilières, assurance, courtage, intérimaires)
- SCI
- Bailleurs et propriétaires non exploitants
- Succursalistes
- Entreprises en redressement judiciaire
Les franchisés salariés d’un groupe peuvent déposer une demande qui sera examinée individuellement. Les entreprises ayant sollicité une aide au titre des CAP (Contrat d’Appui aux Projets) de la Région Centre-Val de Loire sur le même projet ne sont pas éligibles.
Les travaux financés par l’aide à la rénovation des façades
Le dispositif finance les travaux d’amélioration des façades commerciales qui ont un impact visible sur la qualité architecturale et esthétique de la devanture. Les interventions doivent être visibles depuis l’espace public, ce qui exclut les commerces situés en galerie commerciale.
Travaux de restructuration et d’embellissement
Les investissements éligibles concernent la partie économique et commerciale du bâtiment, à l’exclusion du logement. La restructuration, rénovation ou embellissement de la façade peut inclure :
- Vitrine
- Porte
- Enseigne
- Éclairage extérieur
- Stores
Les vitrophanies ne sont pas prises en compte dans les dépenses éligibles.
Sécurisation du point de vente
Les équipements de sécurité installés sur la façade entrent dans le périmètre de l’aide. Il peut s’agir de rideaux anti-intrusion, d’alarmes, ou de caméras de vidéo-surveillance.
Mise en accessibilité
Les aménagements visant à rendre le point de vente accessible aux personnes en situation de handicap sont financés. Ces travaux comprennent l’installation de portes automatiques, de rampes d’accès, le traitement des seuils, ou encore la mise en place d’éléments visuels et sonores.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont exclues du dispositif. Les honoraires d’architectes et de maîtres d’œuvre ne peuvent pas être financés. Les investissements réalisés suite à un sinistre ne sont pas pris en compte.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Si une entreprise de bâtiment effectue les travaux pour elle-même, seul le montant hors taxes des achats de matériaux sera considéré.
Montant et modalités de l’aide à la rénovation des façades
La subvention représente 25 % du montant hors taxes des travaux éligibles. Le montant de l’aide varie entre 1 000 € et 4 000 € pour une dépense éligible comprise entre 4 000 € HT et 16 000 € HT.
| Dépense éligible HT | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 4 000 € HT | 25 % | 1 000 € |
| 8 000 € HT | 25 % | 2 000 € |
| 12 000 € HT | 25 % | 3 000 € |
| 16 000 € HT | 25 % | 4 000 € |
Règles de dépôt des dossiers
Un seul dossier peut être déposé par point de vente pendant une période de 3 ans. Cette limitation vise à permettre au plus grand nombre d’entreprises de bénéficier du dispositif.
L’opération est prévue jusqu’au 31 décembre 2027, dans la limite des crédits disponibles annuellement. Les entreprises doivent donc anticiper leur demande en fonction de cette échéance.
Objectifs de l’aide à la rénovation des façades des entreprises
Le dispositif vise à inciter les chefs d’entreprises à engager des travaux qui contribuent à l’embellissement des façades commerciales. L’amélioration de l’attractivité des commerces constitue un enjeu pour le dynamisme du territoire.
L’aide permet d’offrir aux clients l’image d’un linéaire commercial moderne. La valorisation de la qualité urbaine bénéficie à l’ensemble des acteurs économiques du territoire.
Impact sur l’environnement commercial
La rénovation des façades participe à la création d’un environnement commercial attractif. Les devantures rénovées attirent davantage l’attention des passants et peuvent générer une augmentation de la fréquentation.
Les travaux de mise en accessibilité élargissent la clientèle potentielle en permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite. Les équipements de sécurité rassurent les commerçants et protègent leurs investissements.
