L'essentiel : Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité
Quel est l'objectif du Fonds communautaire de soutien aux commerces de proximité ?
L’objectif du Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité est de renforcer l’offre commerciale locale. Le dispositif vise à améliorer l’attractivité des commerces de proximité et à dynamiser le territoire dans son ensemble.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention est plafonné à 7 500 € et correspond à 30 % de l’assiette éligible HT.
Un délai de 1 an doit être respecté entre deux demandes pour une même entreprise, sous réserve que le premier dossier soit soldé.
Le Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité est cumulable avec d’autres aides publiques dans la limite de 70 % du montant total du projet. Il n’est pas cumulable avec les dispositifs financés en partie ou totalement par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif ?
Les opérations éligibles au Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité concernent les travaux de second œuvre suivants :
- Rénovation et aménagement de la surface d’accueil de la clientèle
- Accroissement de la capacité d’accueil de la clientèle
- Rénovation de la façade commerciale
- Acquisition d’outils et équipements professionnels
- Travaux de mise en sécurité des locaux professionnels
- Véhicules utilitaires de tournées et leurs aménagements pour la desserte itinéraire de proximité
- Matériel d’occasion, sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur certifiant que le matériel n’a pas été subventionné à l’origine
Les opérations exclues sont :
- Le simple renouvellement d’équipements
- Les consommables
- Le petit outillage dont le prix unitaire HT est inférieur à 1 000 €
- La constitution de stocks
- Les acquisitions en location avec option d’achat, crédit-bail ou location longue durée
- Les acquisitions foncières, immobilières et de fonds de commerce
- Les travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métier
- Les travaux et équipements concernant des locaux attenants ou assimilés au domicile personnel
- Les travaux de gros œuvre
- Les constructions neuves, les frais d’études, de déménagement et de stockage
Pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne peut excéder 400 m². L’investissement doit être supérieur à 1 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Le Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité s’adresse aux entreprises suivantes :
- Micro-entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle, fournissant les justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles, et disposant de documents comptables certifiés par un comptable
- Entreprises artisanales, commerciales et prestataires de services inscrits au RNE
- Entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 1 000 000 € HT
Ne sont pas éligibles :
- Les gîtes et chambres d’hôtes
- Les stations-services
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les assurances
- Les activités de services comptables et financiers
- Les entreprises en difficultés (sauf présentation de justificatifs prouvant le retour à des fonds propres positifs)
- Les entreprises non sédentaires
- Les entreprises artisanales et prestataires de services ne disposant pas d’espace de vente physique
- Les entreprises situées dans une galerie marchande, une zone d’activité commerciale ou en dehors des zones agglomérées
Les entreprises éligibles au Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité
Le dispositif s’adresse aux micro-entrepreneurs, aux entreprises artisanales, commerciales et aux prestataires de services. Ces structures doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et justifier d’un chiffre d’affaires consolidé inférieur à 1 000 000 d’euros HT.
Les micro-entrepreneurs doivent remplir des conditions spécifiques. Ils doivent exercer une activité principale non ponctuelle et fournir les justificatifs de qualification ainsi que les assurances professionnelles. Leurs documents comptables doivent être certifiés par un comptable.
Toutes les entreprises candidates doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Cette exigence garantit la conformité administrative des bénéficiaires.
Les activités exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier du Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité. Les gîtes et chambres d’hôtes, les stations-services, les professions libérales et les pharmacies sont exclus.
Les activités de services comptables et financiers ainsi que les assurances ne sont pas éligibles. Les entreprises non sédentaires et celles situées dans une galerie marchande ou une zone d’activité commerciale ne peuvent pas déposer de demande.
Les entreprises artisanales et les prestataires de services sans espace de vente physique sont également exclus. La zone d’implantation doit se situer dans une zone agglomérée, définie comme une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.
Les investissements financés par le Fonds communautaire
Le dispositif finance les travaux de second œuvre destinés à rénover et aménager la surface d’accueil de la clientèle. Ces travaux peuvent viser à accroître la capacité d’accueil ou à améliorer l’expérience client.
Les travaux de rénovation de la façade commerciale entrent dans le périmètre des dépenses éligibles. Les outils et équipements professionnels peuvent également être financés, tout comme les travaux de mise en sécurité des locaux professionnels.
Véhicules et matériel d’occasion
Les véhicules utilitaires de tournées et leurs aménagements sont éligibles lorsqu’ils sont utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinéraire de proximité. Cette disposition soutient les commerces qui proposent des services de livraison ou de vente ambulante.
Le matériel d’occasion peut être subventionné sous certaines conditions. Le vendeur doit fournir des actes authentifiant la vente et une attestation certifiant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Les dépenses exclues du financement
Le simple renouvellement d’équipements ne peut pas être financé par le Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité. Les consommables et le petit outillage dont le prix unitaire HT est inférieur à 1 000 € sont également exclus.
La constitution de stocks ne fait pas partie des dépenses éligibles. Les acquisitions réalisées en location par option d’achat, crédit-bail ou location longue durée ne peuvent pas bénéficier de la subvention.
Travaux et acquisitions non éligibles
Les acquisitions foncières, immobilières et de fonds de commerce sont exclues du dispositif. Les travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers ne sont pas financés.
Les travaux de rénovation, d’aménagements et les équipements concernant des locaux attenants ou assimilés au domicile personnel ne peuvent pas être subventionnés. Les travaux de gros œuvre, les constructions neuves, les frais d’études, de déménagement et de stockage sont également exclus.
Le montant de la subvention du Fonds communautaire
La subvention est plafonnée à 7 500 euros et correspond à 30 % de l’assiette éligible HT. L’investissement doit être supérieur à 1 000 € HT pour être éligible au dispositif.
Pour les entreprises alimentaires, une condition supplémentaire s’applique : la surface de vente ne peut excéder 400 m². Cette limite garantit que le dispositif bénéficie aux commerces de proximité.
Cumul et délai entre deux demandes
L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides publiques dans la limite de 70 % d’aides publiques sur le projet. Elle ne peut pas être cumulée avec les dispositifs d’aides financés pour partie ou par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Un délai de 1 an doit être respecté entre deux demandes pour une même entreprise bénéficiaire. Cette règle s’applique sous réserve que le premier dossier soit soldé.
Conditions particulières pour les entreprises en difficulté
Les entreprises en difficultés au sens de la règlementation européenne ne sont pas éligibles au Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité. Une exception existe pour les entreprises qui peuvent prouver leur retour à des fonds propres positifs.
Ces entreprises doivent présenter des justificatifs démontrant leur redressement financier. Cette mesure permet d’accompagner les commerces qui ont surmonté leurs difficultés et souhaitent investir dans leur développement.
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions |
|---|---|---|
| Travaux de second œuvre | Oui | Rénovation et aménagement de l’espace client |
| Façade commerciale | Oui | Travaux de rénovation |
| Équipements professionnels | Oui | Prix unitaire ≥ 1 000 € HT |
| Véhicules utilitaires | Oui | Desserte itinéraire de proximité |
| Matériel d’occasion | Oui | Attestation de non-subvention antérieure |
| Travaux de gros œuvre | Non | Exclus du dispositif |
| Acquisitions immobilières | Non | Exclus du dispositif |
| Consommables | Non | Exclus du dispositif |
Les critères d’implantation géographique
L’emplacement de l’entreprise joue un rôle dans l’éligibilité au dispositif. Les commerces doivent être situés dans une zone agglomérée, c’est-à-dire une zone où le tissu bâti est continu.
Une coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions fait sortir l’entreprise de la zone agglomérée. Les commerces situés en dehors de ces zones ne peuvent pas bénéficier du Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité.
Les entreprises implantées dans une galerie marchande ou une zone d’activité commerciale sont exclues. Cette restriction vise à concentrer le soutien sur les commerces de centre-ville et de quartier.
