L'essentiel : Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé - Renforcement commercial des centres-bourgs
Quel est l'objectif du Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé ?
L’objectif du Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé est de maintenir et développer l’activité commerciale dans les centres-bourgs.
Le dispositif vise à :
- Assurer la pérennité des commerces et services aux particuliers déjà présents dans les centres-bourgs
- Favoriser l’installation de nouveaux commerces dans ces zones
- Moderniser les points de vente locaux en améliorant leur aménagement, leur visibilité et leurs équipements professionnels
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention représente 50 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un montant compris entre 5 000 € et 10 000 €.
L’opérateur commercial peut bénéficier du Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé une seule fois tous les 5 ans. Une seule demande peut être déposée au nom de la structure juridique porteuse et par établissement si cette structure dispose de plusieurs commerces.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif ?
Les opérations éligibles au Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé comprennent :
- Projet d’aménagement pour la création d’un commerce
- Projet d’aménagement pour la reprise, la pérennisation ou le développement d’un commerce existant
- Acquisition de matériel professionnel, y compris matériel informatique
- Enseignes
- Sécurisation du local
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles :
- Véhicules
- Petits équipements et accessoires
- Stock de marchandises
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 € et 20 000 € HT.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les opérateurs commerciaux privés peuvent bénéficier du Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé, quelle que soit leur forme juridique (commerçant indépendant, auto-entrepreneur, franchisé), sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Être propriétaire de son fonds de commerce qu’il exploite directement, ou exploiter un fonds de commerce en location gérance
- Être implanté dans un centre-bourg
Ne sont pas éligibles :
- Les associations à but non lucratif
- Les commerçants ambulants et non sédentaires
- Les SCI et professions libérales réglementées (hors pharmacie)
Les commerces éligibles au Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé
Le Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé – Renforcement commercial des centres-bourgs s’adresse aux opérateurs commerciaux privés installés dans les centres-bourgs de la Communauté de Communes Terres de Bresse. Cette aide concerne différentes formes juridiques d’exploitation.
Les commerçants indépendants, auto-entrepreneurs et franchisés peuvent déposer une demande. Deux situations sont acceptées : être propriétaire du fonds de commerce exploité directement, ou exploiter un fonds en location gérance. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Les structures exclues du dispositif
Certaines catégories ne peuvent pas bénéficier du Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé. Les associations à but non lucratif sont exclues du dispositif. Les commerçants ambulants et non sédentaires ne peuvent pas non plus déposer de demande.
Les SCI et les professions libérales réglementées sont également exclues, à l’exception des pharmacies qui restent éligibles.
Les projets financés par le Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé
Le dispositif finance plusieurs types de projets liés au développement commercial dans les centres-bourgs. Les travaux d’aménagement constituent le premier volet d’intervention. Ils concernent aussi bien la création d’un nouveau commerce que la reprise, la pérennisation ou le développement d’une activité existante.
Les investissements matériels et équipements
L’acquisition de matériel professionnel entre dans le périmètre des dépenses éligibles. Le matériel informatique est également pris en compte. Les enseignes commerciales peuvent faire l’objet d’un financement, tout comme les dispositifs de sécurisation du local.
Les dépenses éligibles doivent se situer dans une fourchette comprise entre 10 000 et 20 000 € HT. Cette condition encadre le montant des investissements soutenus.
Les dépenses exclues du financement
Trois catégories de dépenses ne peuvent pas être financées. Les véhicules sont exclus du dispositif. Les petits équipements et accessoires ne sont pas éligibles non plus. Le stock de marchandises ne peut faire l’objet d’une subvention.
Le montant de la subvention du Fonds d’Aide
La subvention représente 50 % des dépenses éligibles. Le montant accordé se situe entre 5 000 et 10 000 €. Cette fourchette correspond à l’application du taux de 50 % sur des investissements compris entre 10 000 et 20 000 € HT.
Un commerçant qui investit 12 000 € HT dans l’aménagement de son local recevra 6 000 €. Un investissement de 18 000 € HT donnera droit à une aide de 9 000 €.
La fréquence d’attribution de l’aide
L’opérateur commercial peut bénéficier du Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé – Renforcement commercial des centres-bourgs une seule fois tous les 5 ans. Cette règle s’applique au nom de la structure juridique porteuse.
Dans le cas où une structure dispose de plusieurs commerces, une seule demande tous les 5 ans peut être déposée par établissement. Chaque point de vente constitue donc une entité distincte pour l’attribution de l’aide.
Tableau récapitulatif des conditions d’éligibilité
| Critère | Conditions |
|---|---|
| Forme juridique | Commerçant indépendant, auto-entrepreneur, franchisé |
| Localisation | Centre-bourg de la Communauté de Communes Terres de Bresse |
| Montant des dépenses | Entre 10 000 et 20 000 € HT |
| Taux de subvention | 50 % des dépenses éligibles |
| Montant de l’aide | Entre 5 000 et 10 000 € |
| Fréquence | Une fois tous les 5 ans par structure et par établissement |
Les objectifs du dispositif pour les centres-bourgs
Le Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé vise à stimuler la pérennité de l’offre commerciale dans les centres-bourgs. Il soutient les commerces et services aux particuliers déjà présents sur le territoire. Le dispositif accompagne également les nouvelles implantations dans ces zones.
La dynamisation et la modernisation des commerces locaux constituent le second axe d’intervention. L’aide porte sur l’aménagement des locaux, l’amélioration de la visibilité et le renouvellement de l’outil de travail. Ces investissements contribuent à maintenir une activité commerciale attractive dans les centres-bourgs.
Les différents types de projets soutenus
Un commerçant qui reprend un fonds existant peut financer les travaux de rénovation de sa boutique. Un entrepreneur qui crée une nouvelle activité peut équiper son local avec du matériel professionnel neuf. Un commerce établi depuis plusieurs années peut moderniser son enseigne ou installer un système de sécurité.
Ces exemples illustrent la diversité des situations couvertes par le Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé – Renforcement commercial des centres-bourgs. Le dispositif s’adapte aux différentes phases de vie d’une activité commerciale.
