L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien. Ce dispositif cible les commerces et services dans lesquels les habitants et les touristes consomment de manière fréquente ou quotidienne.
Quel est le montant de ce fonds ?
Le montant de la subvention du Fonds partenarial économie de proximité représente 30 % maximum des dépenses éligibles.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
Le Fonds partenarial économie de proximité finance deux types d’opérations :
Création et reprise d’entreprise
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le rachat de parts sociales (hors frais) dans le cadre d’une reprise de plus de 80 % des parts
Développement d’activité
Les dépenses éligibles comprennent :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité), immobilisable et amortissable, nécessaire au développement de l’activité (hors renouvellement à l’identique et véhicules commerciaux)
- Les dépenses immobilières (hors foncier)
- Les dépenses liées à la transition numérique
- Les investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale (économie de matière et d’énergie, gestion des déchets, économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce)
Dépenses non éligibles
- Les abonnements, maintenance de logiciels et sites internet, dépannage, formations (hors prise en main des outils)
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à une activité de production
- Les dépenses obligatoires issues de contraintes législatives ou réglementaires
- Les matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Les acquisitions foncières
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Conditions d’éligibilité de l’entreprise
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales, sociales et réglementaires (ou disposer d’un plan d’apurement approuvé)
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis »
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande (ou justifier le contexte)
- Présenter un plan de financement équilibré
- Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène)
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires
- Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres ou une situation nette positive au dernier bilan
- Pour la création/reprise : présenter la demande dans les 6 mois de l’immatriculation (création) ou de l’acte de cession (reprise)
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires, ainsi qu’aux structures de l’économie sociale et solidaire (associations loi 1901 avec activité économique soumise à la TVA, SCIC, SCOP).
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Les entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), qui regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les établissements secondaires de ces entreprises peuvent également bénéficier du dispositif.
Les structures de l’économie sociale et solidaire entrent dans le périmètre du fonds. Il s’agit des associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, ainsi que des coopératives comme les SCIC et SCOP.
Les activités exclues du Fonds partenarial économie de proximité
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les activités éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production, sont exclues du dispositif. Les agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage ou intérimaires) ne peuvent pas déposer de dossier.
Les commerces de gros et les commerces saisonniers dont l’activité s’étend sur moins de 6 mois ne sont pas éligibles. Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises sont également exclus.
Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions ne peuvent pas bénéficier du fonds. La surface de vente constitue un critère d’exclusion : les commerces dépassant 300 m² ne sont pas éligibles. Les professions libérales sont exclues du dispositif.
Les investissements financés par le dispositif
Le Fonds partenarial économie de proximité finance deux types d’opérations dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise. Le premier concerne les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, à l’exception de l’immobilier et des véhicules commerciaux.
Le second type d’opération porte sur le montant du rachat de parts sociales, hors frais, dans un projet de reprise de société. Cette option s’applique uniquement lorsque la reprise concerne plus de 80 % des parts.
Le matériel et équipements éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné peut être financé. Pour le matériel reconditionné, une garantie légale de conformité doit être produite. Ce matériel doit être immobilisable et amortissable, nécessaire au développement de l’activité, à son accroissement ou à l’accès à de nouveaux marchés.
Le renouvellement à l’identique n’est pas éligible. Les véhicules commerciaux sont exclus du dispositif.
Les dépenses immobilières peuvent être prises en charge, à l’exception du foncier. Les investissements liés à la transition numérique entrent dans le périmètre du fonds. Les dépenses relatives à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale sont éligibles, notamment sur les thématiques suivantes :
- Économie de matière et d’énergie
- Déchets et économie circulaire
- Biodiversité
- Approvisionnement local
- Mobilité douce
Les dépenses exclues du financement
Les dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet ne sont pas éligibles. Les frais de dépannage et les dépenses de formation, hors prise en main des outils, sont exclus.
Les appareils de télécommunications et le mobilier non spécifique à une activité de production ne peuvent pas être financés. Les dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire sont exclues.
Les matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat ou location longue durée ne sont pas éligibles. Les acquisitions foncières et les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même sont exclus. Les aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ne peuvent pas être financés.
Le montant de la subvention accordée
La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux s’applique aux investissements retenus dans le cadre du projet présenté.
| Type de dépense | Éligibilité | Taux de subvention |
|---|---|---|
| Matériel de production neuf | Oui | 30 % maximum |
| Dépenses immobilières (hors foncier) | Oui | 30 % maximum |
| Transition numérique | Oui | 30 % maximum |
| Véhicules commerciaux | Non | – |
| Matériel en leasing | Non | – |
Les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité
L’entreprise bénéficiaire doit être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales et sociales. En matière fiscale, l’entreprise doit notamment être en règle concernant l’évasion fiscale. Sur le plan social, elle doit respecter ses obligations en matière d’égalité femmes-hommes, de recours à l’intérim et de tenue des négociations salariales.
Si l’entreprise a des dettes fiscales ou sociales, elle doit être à jour d’un plan d’apurement approuvé par les administrations compétentes. Elle ne doit pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Les obligations spécifiques au Fonds partenarial économie de proximité
L’entreprise ne doit pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements de minimis lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes. Elle ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou doit expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales.
Le plan de financement du projet doit être équilibré. L’entreprise doit être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène). Les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet doivent avoir été sollicitées.
Pour les projets de développement, l’entreprise doit avoir des capitaux propres positifs ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible. Pour la création ou la reprise, la demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois de l’immatriculation RCS, RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou de l’acte de cession pour la reprise.
