L'essentiel : Pass Commerce et Artisanat - Dispositif dérogatoire inondations
Quel est l'objectif du Pass Commerce et Artisanat pour les inondations ?
L’objectif du Pass Commerce et Artisanat – Dispositif dérogatoire inondations est d’apporter un soutien financier aux entreprises artisanales et commerciales touchées par les inondations. Ce dispositif s’adresse aux structures situées dans une commune déclarée en situation de catastrophe naturelle par les arrêtés ministériels du 6 et 13 février 2025.
Le Pass Commerce et Artisanat permet à ces entreprises de poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions malgré les dégâts subis. Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de ce pass ?
Le Pass Commerce et Artisanat – Dispositif dérogatoire inondations propose deux types de financement :
- Investissements liés aux inondations : la subvention représente 50 % du montant restant à charge après remboursement des assurances. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 1 000 € minimum et 25 000 € HT maximum.
- Investissements sans lien avec les inondations : la subvention représente 30 % des investissements compris entre 6 000 € et 25 000 € HT.
La subvention globale est plafonnée à 7 500 € maximum.
La somme des aides publiques (État et collectivités territoriales) ne peut pas dépasser 50 % de l’assiette d’investissements subventionnables.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le Pass investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes, ni avec toute autre aide directe accordée dans le cadre d’un appel à projets par la Région Bretagne. Il peut être cumulable au cas par cas avec l’aide régionale pour les investissements esthétiques dans les Petites Cités de Caractère ou les communes du Patrimoine rural de Bretagne.
Les entreprises bénéficiaires ne pourront pas accéder au Pass Commerce et Artisanat pendant 3 ans.
Quelles opérations sont éligibles au dispositif dérogatoire inondations ?
Le Pass Commerce et Artisanat – Dispositif dérogatoire inondations finance deux catégories d’investissements :
Investissements liés aux inondations :
- Travaux immobiliers de rénovation et d’adaptation du local suite aux inondations
- Remplacement des équipements et matériels de production endommagés suite aux inondations
Investissements sans lien avec les inondations :
Investissements immobiliers :
- Travaux de mise aux normes hygiène, accessibilité et énergie
- Travaux d’embellissement et d’attractivité
Investissements matériels :
- Équipements et matériels en lien avec l’activité
- Investissements permettant d’améliorer les impacts environnementaux (réduction consommation d’énergie, d’eau, réduction des déchets)
- Investissements numériques de gestion, production, commercialisation et digitalisation
Investissements immatériels :
- Prestations de conseil ou diagnostic par un cabinet indépendant ou un partenaire public (transition écologique, RSE, accessibilité, stratégie commerciale, cybersécurité), sur la partie restant à charge de l’entreprise
- Réalisation ou refonte de site internet (hors abonnement, hébergement et maintenance)
- Réalisation de module e-commerce (hors création visuels et frais de publicité)
L’activité ne doit pas créer de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune ou les centralités proches, selon la zone de chalandise visée. Une étude de marché ou un avis motivé d’une chambre consulaire doit être fourni.
Le bénéficiaire doit attester sur l’honneur d’une situation financière saine et respecter ses obligations légales, sociales et fiscales.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Pass Commerce et Artisanat – Dispositif dérogatoire inondations doivent répondre aux critères suivants :
- Être une entreprise commerciale, artisanale, de services à la personne ou associative
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être impactée par les inondations et située sur une commune couverte par l’arrêté de catastrophe naturelle
- Exercer une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité nécessaires à la population, avec un chiffre d’affaires majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers
- Employer 7 salariés en CDI équivalent temps plein maximum (hors gérant/président)
- Réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 million d’euros HT
À titre dérogatoire, les secteurs suivants peuvent être éligibles :
- Activités de services à la personne
- Activités relevant du secteur médical et paramédical
Les franchises et commerces organisés peuvent être éligibles au choix de l’EPCI, sous réserve d’un examen du contrat avec la tête de réseau pour déterminer l’autonomie réelle du commerçant et l’impact du projet pour le territoire.
Ne sont pas éligibles :
- Hébergements touristiques
- Activités financières
- Entreprises de travaux publics
- Commerce de gros
- Commerces non sédentaires
- Agences prestataires de services
- Activités de loisirs et de culture
- Professions libérales
- SCI (sauf si au moins 50% du capital est détenu par la société d’exploitation ou ses associés)
- Créations d’activités commerciales situées dans les ZAE
Les entreprises concernées par le Pass Commerce et Artisanat – Dispositif dérogatoire inondations
Ce dispositif s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales, de services à la personne ou associatives inscrites au RNE. L’établissement doit être situé dans une commune déclarée en situation de catastrophe naturelle par les arrêtés ministériels des 6 et 13 février 2025.
Les structures éligibles doivent employer 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum, hors gérant ou président. Le chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 1 million d’euros HT. L’activité doit correspondre aux services de proximité ou services courants nécessaires à la population, avec une clientèle majoritairement composée de particuliers.
Secteurs acceptés à titre dérogatoire
Deux catégories d’activités peuvent bénéficier du Pass Commerce et Artisanat dans le cadre de ce dispositif dérogatoire :
- Les activités de services à la personne
- Les activités relevant du secteur médical et paramédical
Les franchises et commerces organisés peuvent être éligibles selon la décision de l’EPCI. Un examen du contrat avec la tête de réseau permet de déterminer le degré d’autonomie réelle du commerçant et l’impact du projet sur le territoire.
Activités exclues du dispositif
Plusieurs types d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Hébergements touristiques
- Activités financières
- Entreprises de travaux publics
- Commerce de gros
- Commerces non sédentaires
- Agences prestataires de services
- Activités de loisirs et de culture
- Professions libérales
- SCI (sauf si au moins 50% du capital est détenu par la société d’exploitation ou ses associés)
- Créations d’activités commerciales situées dans les ZAE
Les investissements financés par le Pass Commerce et Artisanat
Le dispositif distingue deux catégories d’investissements selon leur lien avec les inondations. Cette séparation permet d’adapter le niveau de soutien aux besoins réels des entreprises touchées.
Investissements liés aux inondations
Les travaux immobiliers de rénovation et d’adaptation du local suite aux inondations entrent dans cette catégorie. Le remplacement des équipements et matériels de production endommagés par les inondations est également pris en charge.
Pour ces dépenses, la subvention représente 50% du montant restant à charge après prise en charge par les assurances. Le plancher des dépenses s’établit à 1 000 € après remboursement par les assurances, avec un plafond de dépenses éligibles de 25 000 € HT.
Investissements sans lien avec les inondations
Les investissements immobiliers comprennent les travaux de mise aux normes hygiène, accessibilité et énergie, ainsi que les travaux d’embellissement et d’attractivité.
Les investissements matériels regroupent :
- Équipements et matériels en lien avec l’activité
- Investissements permettant d’améliorer les impacts environnementaux (réduction consommation d’énergie, d’eau, réduction des déchets)
- Investissements numériques de gestion, production, commercialisation et digitalisation
Les investissements immatériels incluent la réalisation de prestations de conseil ou diagnostic par un cabinet indépendant ou un partenaire public. Seule la partie restant à la charge de l’entreprise est éligible pour les domaines suivants : transition écologique, RSE, accessibilité, stratégie commerciale, cybersécurité.
La réalisation ou refonte de site internet est financée, hors dépenses d’abonnement, hébergement et maintenance. La réalisation de module e-commerce entre aussi dans le périmètre, hors création visuels et frais de publicité.
Pour ces investissements, la subvention représente 30% des investissements subventionnables compris entre 6 000 et 25 000 € HT.
Montants et plafonds de la subvention
La subvention globale du Pass Commerce et Artisanat – Dispositif dérogatoire inondations ne peut pas dépasser 7 500 €. Ce plafond s’applique quelle que soit la répartition entre investissements liés aux inondations et investissements sans lien avec celles-ci.
| Type d’investissement | Taux de subvention | Montant éligible |
|---|---|---|
| Liés aux inondations | 50% du reste à charge après assurance | Plancher : 1 000 € – Plafond : 25 000 € HT |
| Sans lien avec les inondations | 30% | Entre 6 000 € et 25 000 € HT |
| Subvention maximale totale | – | 7 500 € |
La somme des aides publiques accordées sur la même assiette d’investissements ne peut pas dépasser 50%, en comptant l’État et les collectivités territoriales. Cette règle garantit le respect des plafonds d’aides publiques.
Règles de cumul et d’incompatibilité
Le Pass Commerce et Artisanat – Dispositif dérogatoire inondations ne peut pas se cumuler avec plusieurs autres dispositifs régionaux. Cette restriction vise à éviter les doubles financements sur les mêmes investissements.
Dispositifs incompatibles
Les aides suivantes ne peuvent pas être combinées avec ce dispositif :
- Pass investissement TPE
- Avance remboursable Tourisme
- Soutien aux Librairies Indépendantes
- Toute autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne
Cumul possible au cas par cas
L’aide peut être cumulable avec le dispositif régional « Soutien aux investissements esthétiques et de mise en valeur des éléments patrimoniaux visibles de la voie publique dans les cités labellisées Petites Cités de Caractère ou les communes du Patrimoine rural de Bretagne ». Cette compatibilité s’examine au cas par cas.
Les entreprises ayant bénéficié de ce dispositif ne pourront pas bénéficier du Pass Commerce et Artisanat pendant une période de 3 ans. Cette règle s’applique à partir de l’attribution de l’aide.
Conditions d’éligibilité et obligations
L’activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune ou sur les centralités les plus proches du projet. La zone de chalandise visée est prise en compte dans cette analyse. Le porteur de projet doit fournir une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire.
Le bénéficiaire doit attester sur l’honneur d’une situation financière saine. Il doit également remplir ses obligations légales, sociales et fiscales. Ces attestations constituent des pièces du dossier de demande.
Période de mobilisation du dispositif
Ce dispositif dérogatoire peut être mobilisé jusqu’au 31 décembre 2025. Cette date limite correspond à la période de dépôt des dossiers de demande d’aide. Les entreprises impactées par les inondations disposent donc d’un délai pour constituer leur dossier et identifier leurs besoins d’investissement.
