L'essentiel : Commerce et Artisanat - Eco-Défis
Quel est l'objectif du dispositif Eco-Défis ?
L’objectif du dispositif Eco-Défis est de soutenir financièrement les entreprises et microentreprises qui ont obtenu la labellisation Eco-Défis. Ce dispositif s’adresse aux structures exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui portent des projets d’investissement dans ce cadre.
Le label Eco-Défis valorise les démarches environnementales des entreprises. L’aide accompagne ces structures dans la réalisation de leurs investissements liés à cette démarche écoresponsable.
Quel est le montant de la subvention accordée ?
Le dispositif Eco-Défis propose une subvention de 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.
Le cumul de l’ensemble des aides publiques ne peut pas dépasser 70 % du total des investissements réalisés.
Cette aide est accordée dans le cadre du régime européen « de minimis », qui limite le montant total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce label ?
Pour obtenir le label Éco-Défis, l’entreprise doit réaliser 4 défis parmi les thématiques suivantes :
- La qualité de l’air
- L’accessibilité
- L’énergie
- L’eau et les fluides
- Les transports
- Les déchets
- Les écoproduits
- La sensibilisation
- La biodiversité
La réalisation d’un défi supplémentaire dans le cadre du renouvellement du label est également recevable, avec production des justificatifs.
Ne sont pas éligibles :
- L’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal
- Les acquisitions de matériels pour mise en location
- Les projets immobiliers portés par une SCI
- Les acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail)
- Les dépenses de construction liées à un usage résidentiel
- Les dépenses de publicité et d’achat de marques
- Les prestations de service (formation, transport, livraison)
- Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les factures réglées en espèces
- Les investissements de mise aux normes réglementaires
- Les investissements avec sous-traitance pour leur exploitation
- Le renouvellement ou remplacement sans plus-value
- Les matériels et logiciels informatiques
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les commerçants et artisans de proximité peuvent bénéficier du dispositif Eco-Défis s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Avoir obtenu la labellisation Eco-Défis par la CMA, la CCI ou l’Eurométropole de Metz
- Être immatriculés au RNE
- Avoir au minimum un exercice fiscal clos de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande
- Compter 10 ETP maximum
- Présenter un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€ au cours de l’exercice précédent (par entreprise et non par établissement)
- Ne pas être en procédure collective
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Exercer une activité commerciale ou artisanale de manière principale (plus de 50 % du CA)
- Disposer d’un bail commercial ou professionnel
Les entreprises relevant du régime micro social sont éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution
- Les activités financières et d’assurance
- Les entreprises exerçant des activités intragroupes dont l’activité principale relève des sièges sociaux ou conseils de gestion
- Les professions règlementées, libérales, médicales et paramédicales
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les entreprises des secteurs de la pêche et de l’agriculture
Les conditions d’éligibilité au dispositif Commerce et Artisanat – Eco-Défis
Le dispositif Commerce et Artisanat – Eco-Défis s’adresse aux commerçants et artisans de proximité qui ont obtenu la labellisation Eco-Défis. Cette labellisation peut être délivrée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou l’Eurométropole de Metz.
L’entreprise doit être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et avoir clôturé au moins un exercice fiscal de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande. L’effectif ne peut pas dépasser 10 équivalents temps plein (ETP).
Critères financiers et juridiques
Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros au cours de l’exercice précédent. Ce montant s’entend par entreprise, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, et non par établissement en cas d’établissements secondaires.
L’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective et doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Elle doit exercer une activité commerciale ou artisanale de manière principale, c’est-à-dire que cette activité représente plus de 50 % du chiffre d’affaires. Les entreprises relevant du régime micro social peuvent bénéficier de ce dispositif.
La possession d’un bail commercial ou d’un bail professionnel constitue également une condition d’éligibilité.
Activités exclues du dispositif Commerce et Artisanat – Eco-Défis
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution sont exclues. Les activités financières et d’assurance ne sont pas éligibles.
Les entreprises exerçant des activités intragroupes dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion sont également exclues. Les professions règlementées, les professions libérales, médicales et paramédicales ne peuvent pas prétendre à cette subvention.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ainsi que les entreprises des secteurs de la pêche et de l’agriculture sont exclues du dispositif.
Le label Eco-Défis et les thématiques environnementales
Pour obtenir le label Eco-Défis, l’entreprise doit réaliser 4 défis parmi 9 thématiques environnementales. Ces thématiques couvrent différents aspects de la transition écologique et de la responsabilité environnementale.
| Thématique | Domaine d’action |
|---|---|
| Qualité de l’air | Amélioration de l’air intérieur et extérieur |
| Accessibilité | Facilitation de l’accès aux personnes à mobilité réduite |
| Énergie | Réduction de la consommation énergétique |
| Eau et fluides | Gestion optimisée des ressources en eau |
| Transports | Mobilité durable et réduction des émissions |
| Déchets | Réduction, tri et valorisation des déchets |
| Écoproduits | Utilisation de produits respectueux de l’environnement |
| Sensibilisation | Information et formation aux enjeux environnementaux |
| Biodiversité | Protection et valorisation de la biodiversité locale |
Lors du renouvellement du label, la réalisation d’un défi supplémentaire est recevable. L’entreprise doit alors produire les justificatifs liés à ce nouveau défi.
Montant et modalités de financement du dispositif Commerce et Artisanat – Eco-Défis
La subvention représente 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 euros. Le cumul de l’ensemble des aides publiques ne peut pas dépasser 70 % du total des investissements réalisés.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Calcul du plafond de financement
Pour un projet d’investissement de 10 000 euros, la subvention Commerce et Artisanat – Eco-Défis s’élèverait à 4 000 euros (40 % de 10 000 euros). Si l’entreprise bénéficie d’autres aides publiques pour ce même projet, leur cumul avec la subvention Eco-Défis ne peut pas dépasser 7 000 euros (70 % de 10 000 euros).
Pour un projet de 15 000 euros, la subvention serait plafonnée à 5 000 euros, même si 40 % de 15 000 euros représentent 6 000 euros. Le plafond de 5 000 euros s’applique systématiquement.
Les investissements exclus du dispositif Commerce et Artisanat – Eco-Défis
Plusieurs types d’investissements ne peuvent pas être financés par cette subvention. L’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est exclue. Les acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location ne sont pas éligibles.
Dépenses immobilières et financières non éligibles
Les projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les acquisitions financées en location financière, qu’il s’agisse de leasing ou de crédit-bail, sont exclues.
Les dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ne sont pas éligibles. Les dépenses consacrées à la publicité et à l’achat de marques sont également exclues.
Prestations et travaux non financés
Les prestations de service telles que la formation, le transport ou la livraison ne peuvent pas être financées. Le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même est exclu du dispositif.
Les factures réglées en espèces ne sont pas acceptées. Les investissements réalisés dans le cadre d’une mise aux normes réglementaire ne sont pas éligibles, tout comme les investissements ayant recours à la sous-traitance pour leur exploitation.
Le simple renouvellement ou remplacement de matériel sans plus-value n’est pas financé. Les matériels et logiciels informatiques sont exclus du dispositif Commerce et Artisanat – Eco-Défis.
Exemples d’investissements éligibles et non éligibles
Un commerçant qui installe un système de récupération d’eau de pluie pour l’arrosage de ses espaces verts réalise un investissement éligible dans le cadre du défi « Eau et fluides ». Un artisan qui remplace son ancien système de chauffage par une pompe à chaleur performante peut bénéficier de la subvention au titre du défi « Énergie ».
En revanche, un commerçant qui achète un nouveau logiciel de gestion ne peut pas prétendre à cette aide, les logiciels informatiques étant exclus. Un artisan qui remplace simplement une machine par un modèle identique sans amélioration technique ne peut pas bénéficier du dispositif, car il s’agit d’un remplacement sans plus-value.
Une entreprise qui réalise des travaux d’accessibilité pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite peut obtenir la subvention au titre du défi « Accessibilité ». Un commerçant qui met en place un système de tri sélectif et de valorisation des déchets peut bénéficier de l’aide dans le cadre du défi « Déchets ».
