L'essentiel : FRG (Fonds régional de garantie) - Auvergne-Rhône-Alpes
Quel est l'objectif du Fonds régional de garantie en Auvergne-Rhône-Alpes ?
L’objectif du Fonds régional de garantie Auvergne-Rhône-Alpes est de mettre en place des garanties renforcées sur les prêts bancaires privés accordés aux TPE et PME de la région. Ce dispositif facilite l’accès aux financements pour ces entreprises.
Quel est le montant du soutien proposé par ce mécanisme de garantie en Auvergne-Rhône-Alpes ?
Le FRG (Fonds régional de garantie) en Auvergne-Rhône-Alpes propose une garantie couvrant jusqu’à 1 million d’euros de crédits bancaires, avec un taux de couverture pouvant atteindre 70% du montant emprunté.
Quelles sont les opérations éligibles à cette garantie régionale en Auvergne-Rhône-Alpes ?
Les opérations éligibles au Fonds Régional de Garantie (FRG) en Auvergne-Rhône-Alpes sont :
- Les projets de développement et de modernisation des entreprises de plus de 3 ans dans l’économie de proximité (commerce et artisanat local) : investissements matériels, agrandissements, rénovations
- Le renforcement ou la consolidation de trésorerie des entreprises de plus de 3 ans via un financement moyen terme pour maintenir et développer l’emploi
- La transmission d’entreprise pour faciliter l’accès des repreneurs aux ressources bancaires nécessaires (reprise de fonds de commerce ou de titres de sociétés)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de garantie régional en Auvergne-Rhône-Alpes ?
Le Fonds régional de garantie (FRG) Auvergne-Rhône-Alpes s’adresse aux PME. Certaines structures sont exclues du dispositif :
- Les entreprises d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise éligible dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- Les entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires
- Les entreprises en difficultés selon la réglementation européenne en vigueur
Comprendre le Fonds régional de garantie Auvergne-Rhône-Alpes
Le Fonds régional de garantie (FRG) Auvergne-Rhône-Alpes est un dispositif financier qui facilite l’accès aux crédits bancaires pour les TPE et PME de la région. Ce mécanisme intervient comme un tiers de confiance entre l’entreprise et la banque en garantissant une partie du prêt accordé.
Le FRG couvre jusqu’à 70% des crédits bancaires, dans la limite d’un million d’euros. Cette couverture permet aux banques de réduire leur risque et donc d’accorder plus facilement des financements aux entreprises qui, sans cette garantie, pourraient rencontrer des difficultés à obtenir les fonds nécessaires.
Le dispositif s’inscrit dans la politique régionale de soutien au développement économique et à la compétitivité des entreprises locales. Il répond aux besoins spécifiques des PME qui constituent le tissu économique de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fonctionnement du FRG Auvergne-Rhône-Alpes
Le FRG intervient comme un facilitateur dans la relation entre l’entreprise et l’établissement bancaire. Lorsqu’une PME sollicite un prêt, la banque peut demander des garanties que l’entreprise n’est pas toujours en mesure de fournir. C’est là que le FRG entre en jeu.
La garantie est accordée directement à la banque et non à l’entreprise. Elle couvre une partie du risque de non-remboursement du prêt, ce qui rassure l’établissement prêteur et favorise l’octroi du financement.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de garantie | Jusqu’à 70% |
| Plafond de garantie | 1 million d’euros |
| Bénéficiaires | PME de la région Auvergne-Rhône-Alpes |
| Durée de la garantie | Alignée sur la durée du prêt |
Entreprises éligibles au FRG Auvergne-Rhône-Alpes
Le Fonds régional de garantie s’adresse aux PME établies en Auvergne-Rhône-Alpes. La définition européenne de la PME s’applique : entreprise de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les entreprises doivent être en situation financière saine pour bénéficier du dispositif. Conformément à la réglementation européenne, les entreprises en difficulté sont exclues du périmètre d’intervention du FRG.
Secteurs d’activité exclus du FRG
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier du Fonds régional de garantie Auvergne-Rhône-Alpes. Ces exclusions concernent principalement :
- Les activités d’intermédiation financière (section K 64 de la nomenclature NAF, à l’exception du code 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Les activités de promotion et de locations immobilières (sections L 68-1, L 68-2 et F 41-1 de la NAF)
- Les entreprises agricoles (sections A01 et A02 de la NAF) réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires
Une exception existe pour les SCI qui financent des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise éligible, à condition que des associés de la SCI détiennent également du capital dans l’entreprise locataire.
Projets soutenus par le FRG Auvergne-Rhône-Alpes
Le Fonds régional de garantie intervient sur trois types de projets principaux, chacun répondant à des besoins spécifiques des PME régionales. Ces interventions visent à soutenir le développement économique local et à maintenir l’emploi sur le territoire.
Développement et modernisation des entreprises de proximité
Le FRG soutient les projets de développement et de modernisation des entreprises de l’économie de proximité, notamment les commerces et artisans locaux. Pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir plus de 3 ans d’existence.
Les investissements concernés peuvent être de différentes natures :
- Acquisition de matériel professionnel
- Travaux d’agrandissement des locaux
- Rénovation des espaces de vente ou de production
- Modernisation des outils de production
Ces investissements permettent aux entreprises de proximité de rester compétitives et d’améliorer leur offre de services ou de produits.
Renforcement de la trésorerie des PME
Le FRG Auvergne-Rhône-Alpes intervient également pour soutenir la trésorerie des entreprises de plus de 3 ans. Cette intervention prend la forme d’une garantie sur des financements à moyen terme destinés à consolider la structure financière de l’entreprise.
Ce type de soutien est particulièrement utile pour les entreprises qui traversent une phase de croissance nécessitant des ressources financières importantes ou qui font face à des délais de paiement étendus de la part de leurs clients.
Le renforcement de la trésorerie contribue directement au maintien et au développement de l’emploi dans les PME régionales. Il leur permet de poursuivre leur activité sans être freinées par des contraintes de liquidités à court terme.
Transmission d’entreprise facilitée par le FRG
La transmission d’entreprise représente un enjeu majeur pour le maintien du tissu économique régional. Le FRG intervient pour faciliter l’accès des repreneurs aux financements bancaires nécessaires à l’acquisition d’une entreprise existante.
La garantie peut porter sur :
- La reprise de fonds de commerce
- L’acquisition de titres de sociétés
Ce soutien est essentiel dans un contexte où de nombreux dirigeants d’entreprises approchent de l’âge de la retraite. Il permet d’assurer la continuité des activités économiques et de préserver les emplois associés.
Avantages du FRG pour les PME d’Auvergne-Rhône-Alpes
Le Fonds régional de garantie offre plusieurs avantages aux PME de la région. Ces bénéfices concernent aussi bien l’accès au financement que les conditions d’obtention des prêts.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
Le principal avantage du FRG Auvergne-Rhône-Alpes réside dans la facilitation de l’accès au crédit bancaire. En couvrant jusqu’à 70% du montant du prêt, le fonds réduit considérablement le risque supporté par la banque.
Cette réduction du risque permet aux établissements bancaires d’accepter des dossiers qu’ils auraient pu refuser en l’absence de garantie. Les PME qui disposent de peu de garanties propres à offrir trouvent ainsi une solution pour financer leurs projets.
Le FRG joue donc un rôle de levier financier, permettant de mobiliser des financements privés plus importants que ce que l’entreprise aurait pu obtenir par ses propres moyens.
Conditions de financement améliorées
Au-delà de l’accès au crédit, le FRG peut également contribuer à améliorer les conditions de financement obtenues par l’entreprise. La réduction du risque pour la banque peut se traduire par :
- Des taux d’intérêt plus avantageux
- Une diminution des garanties personnelles demandées au dirigeant
- Des durées de remboursement plus longues
- Des montants de financement plus élevés
Ces conditions plus favorables allègent la charge financière pour l’entreprise et lui permettent de consacrer davantage de ressources à son développement.
Procédure d’obtention de la garantie FRG
L’obtention de la garantie du Fonds régional de garantie Auvergne-Rhône-Alpes suit un processus spécifique qui implique à la fois l’entreprise et son établissement bancaire.
La demande de garantie est généralement initiée lors de la sollicitation d’un prêt bancaire. L’entreprise présente son projet à sa banque, qui évalue sa faisabilité et les risques associés. Si la banque estime que le projet est viable mais nécessite une garantie complémentaire, elle peut proposer le recours au FRG.
La banque constitue alors un dossier de demande de garantie qui sera soumis à l’organisme gestionnaire du fonds. Ce dossier comprend les éléments financiers de l’entreprise, la description du projet à financer et le montant de garantie sollicité.
Critères d’évaluation des dossiers FRG
L’évaluation des dossiers soumis au Fonds régional de garantie repose sur plusieurs critères :
- La viabilité économique du projet présenté
- La situation financière de l’entreprise
- Les perspectives de développement et de création d’emplois
- L’adéquation entre le projet et les priorités régionales
L’analyse porte également sur la capacité de remboursement de l’entreprise, afin de s’assurer que le financement accordé ne mettra pas en péril sa pérennité.
Une fois la garantie accordée, une convention est établie entre l’organisme gestionnaire du fonds et l’établissement bancaire. L’entreprise peut alors bénéficier du prêt dans les conditions prévues.