L'essentiel : Aide aux petites entreprises
Quel est l'objectif de l'aide aux petites entreprises ?
L’objectif de l’aide aux petites entreprises consiste à soutenir et développer les entreprises de proximité dans les secteurs artisanal, commercial et de services. Cette aide facilite leurs investissements pour renforcer leur activité et leur compétitivité sur le marché local.
Quel est le montant de ce programme d'accompagnement financier ?
Le montant de l’aide aux petites entreprises correspond à une subvention de 20 % des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 6 000 € par entreprise sur une période de 2 ans.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention pour les TPE ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide aux petites entreprises comprennent :
- Investissements matériels hors innovation : équipements professionnels directement liés à l’activité de l’entreprise et concourant à son développement et à sa productivité
- Investissements relatifs à la rénovation intérieure et extérieure et à l’espace de vente :
- Travaux de rénovation de la façade à usage commercial
- Travaux de rénovation de la vitrine
- Enseigne
- Stores
- Travaux de rénovation intérieure (sols, murs, plafonds, éclairage intérieur, sanitaires pour la clientèle)
- Dépenses de mobilité : investissement dans un véhicule de tournée pour assurer des dessertes de proximité
Les projets doivent être compris entre 3 000 € et 30 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux petites entreprises sont :
- Les entreprises commerciales, artisanales ou de services
- Comptant moins de 10 salariés
- Situées dans les communautés de communes de la Haute Somme, de l’Est Somme et de Terre de Picardie
- Inscrites au RNE depuis plus d’un an
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
- À jour de leurs cotisations sociales et obligations fiscales
- En bonne santé financière (les entreprises en redressement judiciaire sont exclues)
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les pharmacies et activités paramédicales
- Les banques, assurances et agences immobilières
- Les activités et établissements de tourisme
- Les associations
- Les activités de commerce de gros
- Les entreprises commerciales situées en zones périphériques
- Les entreprises publiques
- Les entreprises ne s’adressant pas aux particuliers
- Les SCI
- Les activités agricoles
- Les activités de transport
Conditions d’éligibilité pour l’Aide aux petites entreprises
L’Aide aux petites entreprises s’adresse aux structures commerciales, artisanales ou de services qui respectent des critères précis. L’entreprise doit compter moins de 10 salariés et être implantée sur le territoire des communautés de communes de la Haute Somme, de l’Est Somme ou de Terre de Picardie.
Le chiffre d’affaires annuel ne peut excéder 1 million d’euros hors taxes. L’inscription au Registre National des Entreprises doit dater de plus d’un an. La situation financière et sociale de l’entreprise doit être saine, avec des cotisations sociales et obligations fiscales à jour.
Secteurs exclus de l’Aide aux petites entreprises
Plusieurs catégories d’activités ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Les professions libérales, pharmacies et activités paramédicales sont exclues. Le secteur financier (banques, assurances, agences immobilières) n’est pas éligible.
Les activités touristiques comme les campings, restaurants gastronomiques, hôtels-restaurants et agences de voyage ne peuvent prétendre à cette aide. Les entreprises de commerce de gros, les associations, les SCI et les activités agricoles sont également exclues.
Types d’investissements financés
L’Aide aux petites entreprises couvre différents types d’investissements matériels. Les équipements professionnels directement liés à l’activité constituent la première catégorie éligible. Ces équipements doivent contribuer au développement et à la productivité de l’entreprise.
Rénovation et aménagement commercial
Les travaux de rénovation représentent une part importante des opérations éligibles. La rénovation de façade à usage commercial peut être financée, ainsi que les travaux sur la vitrine. L’installation d’enseignes et de stores entre dans le périmètre du dispositif.
L’aménagement intérieur comprend les sols, murs, plafonds et l’éclairage intérieur. Les sanitaires destinés à la clientèle peuvent également faire l’objet d’une demande de financement.
Investissements de mobilité pour l’Aide aux petites entreprises
Les dépenses liées à la mobilité constituent un volet spécifique du dispositif. L’acquisition d’un véhicule de tournée pour assurer des dessertes de proximité peut être subventionnée. Cette mesure vise à renforcer le service client et l’accessibilité des entreprises locales.
Montant et plafonds de financement
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles. Le montant maximum accordé s’élève à 6 000 euros par entreprise sur une période de deux ans. Cette limite permet de répartir l’aide entre plusieurs bénéficiaires tout en maintenant un soutien significatif.
Le projet doit représenter un investissement compris entre 3 000 et 30 000 euros. Cette fourchette garantit que les projets soutenus ont une taille suffisante pour générer un impact réel sur l’activité.
| Montant du projet | Subvention (20%) | Plafond applicable |
|---|---|---|
| 3 000 € | 600 € | 600 € |
| 15 000 € | 3 000 € | 3 000 € |
| 30 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
Périmètre géographique du dispositif
L’Aide aux petites entreprises concerne trois communautés de communes spécifiques. La Communauté de communes de la Haute Somme constitue le premier territoire éligible. La Communauté de communes de l’Est Somme forme le deuxième périmètre d’intervention.
La Communauté de communes de Terre de Picardie complète cette zone géographique. Les entreprises situées sur ces territoires peuvent déposer une demande, à condition de respecter les autres critères d’éligibilité.
Exclusions géographiques
Les entreprises commerciales implantées sur les zones périphériques ne peuvent bénéficier de l’aide. Cette restriction vise à concentrer le soutien sur les commerces de proximité et les centres-villes. Les entreprises publiques sont également exclues du dispositif.
Critères de santé financière
L’Aide aux petites entreprises exige une situation financière saine de la part des demandeurs. Les entreprises en redressement judiciaire ne peuvent prétendre au dispositif. Cette condition garantit que l’aide publique soutient des structures viables.
La mise à jour des cotisations sociales constitue un prérequis obligatoire. Le respect des obligations fiscales fait également partie des conditions d’éligibilité. Ces exigences assurent que les bénéficiaires respectent leurs obligations légales.
Services destinés aux particuliers
L’entreprise doit proposer des services ou produits destinés à des clients finaux particuliers. Cette condition exclut les activités exclusivement orientées vers les professionnels. L’objectif consiste à soutenir le commerce de proximité et les services aux habitants du territoire.