L'essentiel : Prêt participatif Grand Est
Quel est l'objectif du Prêt participatif Grand Est ?
L’objectif du Prêt participatif Grand Est est de permettre aux entreprises de gagner en compétitivité et d’accélérer leur développement.
Quel est le montant proposé dans le cadre de cette aide financière ?
Le Prêt participatif Grand Est propose un financement pouvant atteindre 500 000 € maximum. Ce prêt offre un différé de remboursement de 2 à 5 ans et un amortissement du capital sur 5 ans minimum. Son taux est préférentiel par rapport aux conditions du marché et ne peut dépasser EURIBOR 1 mois + 4%. Le prêt bénéficie d’une garantie gratuite de la Région Grand Est de 80% sur 10 ans maximum. Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations peuvent être financées par ce prêt participatif ?
Le Prêt participatif Grand Est finance les projets de croissance ou de développement des entreprises.
Opérations non éligibles :
- Opérations de cash out finançant le rachat ou la sortie d’actions (y compris le Compte Courant Associé)
- Versement de dividendes aux actionnaires
- Acquisition d’actions de sociétés externes ou au sein d’un même groupe
- Amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux
- Frais débiteurs, agios et autres charges financières
- Coûts liés au contrat de crédit-bail (marge du bailleur, refinancement d’intérêts, frais généraux, assurance, auto-construction)
- Dépenses relatives aux secteurs restreints selon la politique du FEI
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement régional ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt participatif Grand Est sont les TPE et PME respectant un minimum de fondamentaux financiers, notamment une cotation Banque de France 6+ ou plus favorable.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités purement financières ou de développement immobilier
- Les projets concernant des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture
Comprendre le Prêt participatif Grand Est
Le Prêt participatif Grand Est est un dispositif financier mis en place par la Région Grand Est pour soutenir les entreprises dans leurs projets de développement. Ce prêt vise à renforcer la compétitivité des TPE et PME du territoire en leur offrant des conditions de financement avantageuses.
Ce mécanisme de financement permet aux entreprises d’obtenir des liquidités pour mener à bien leurs projets de croissance sans diluer leur capital. Le prêt participatif se positionne comme un outil intermédiaire entre les fonds propres et la dette classique.
Caractéristiques du Prêt participatif Grand Est
Le Prêt participatif Grand Est se distingue par plusieurs caractéristiques qui le rendent attractif pour les entreprises :
- Montant pouvant atteindre 500 000 €
- Différé de remboursement de 2 à 5 ans
- Amortissement du capital sur 5 ans minimum
- Taux préférentiel par rapport aux conditions du marché
- Garantie régionale gratuite de 80% sur 10 ans maximum
Le taux d’intérêt appliqué ne peut excéder l’EURIBOR 1 mois (en vigueur à la date de signature) majoré de 4%. Cette limitation assure aux entreprises des conditions financières maîtrisées.
Entreprises éligibles au Prêt participatif Grand Est
Le dispositif cible spécifiquement les TPE et PME implantées dans la région Grand Est. Pour être éligibles, ces entreprises doivent présenter une situation financière saine, attestée notamment par une cotation Banque de France de 6+ ou plus favorable.
Cette exigence de cotation permet de s’assurer que les entreprises bénéficiaires disposent d’une capacité de remboursement suffisante pour honorer leurs engagements financiers.
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier du Prêt participatif Grand Est :
- Les activités purement financières
- Le développement immobilier
- Les projets concernant des produits de l’agriculture
- Les projets liés à la pêche ou l’aquaculture
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs spécifiques à ces secteurs ou par des contraintes réglementaires européennes.
Projets finançables par le Prêt participatif Grand Est
Le Prêt participatif Grand Est s’adresse aux entreprises ayant des projets de croissance ou de développement. Ces projets peuvent prendre diverses formes et concerner différents aspects de l’activité de l’entreprise.
Types de projets éligibles
Les fonds obtenus via ce prêt peuvent servir à financer :
- L’acquisition de nouveaux équipements
- Le développement commercial
- L’innovation et la R&D
- La transition numérique ou écologique
- Le besoin en fonds de roulement lié à la croissance
L’objectif principal reste l’amélioration de la compétitivité et l’accélération du développement de l’entreprise bénéficiaire.
| Type de dépense | Éligibilité |
|---|---|
| Investissements matériels | Éligible |
| Investissements immatériels | Éligible |
| Besoin en fonds de roulement | Éligible |
| Cash out / Rachat d’actions | Non éligible |
| Versement de dividendes | Non éligible |
Dépenses exclues du financement
Plusieurs types de dépenses ne peuvent pas être financés par le Prêt participatif Grand Est :
- Opérations de cash out finançant le rachat ou la sortie d’actions
- Versement des dividendes aux actionnaires
- Acquisition d’actions de sociétés externes ou au sein d’un même groupe
- Amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux
- Frais débiteurs, agios et autres charges financières
- Coûts liés au contrat de crédit-bail (marge du bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, etc.)
Ces exclusions visent à garantir que le prêt finance effectivement le développement de l’entreprise et non des opérations financières sans impact direct sur sa croissance.
Cadre réglementaire du Prêt participatif Grand Est
Le Prêt participatif Grand Est s’inscrit dans le cadre réglementaire européen des aides aux entreprises. Il est accordé dans le respect du régime d’exemption par catégorie « de minimis ».
Règle de minimis applicable au Prêt participatif Grand Est
Le règlement européen de minimis limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, y compris le Prêt participatif Grand Est.
L’entreprise doit donc tenir compte de toutes les aides de minimis déjà obtenues avant de solliciter ce prêt. Le cumul de ces aides ne doit pas dépasser le plafond autorisé.
Avantages spécifiques du Prêt participatif Grand Est
Le Prêt participatif Grand Est présente plusieurs avantages par rapport aux financements bancaires classiques. Ces atouts en font un outil particulièrement adapté aux projets de développement des TPE et PME.
La garantie régionale du Prêt participatif Grand Est
Un des principaux avantages de ce dispositif réside dans la garantie gratuite apportée par la Région Grand Est. Cette garantie couvre 80% du montant du prêt sur une durée maximale de 10 ans.
Cette couverture du risque facilite l’accès au financement pour les entreprises qui ne disposeraient pas de garanties suffisantes à proposer aux établissements bancaires. La garantie régionale constitue donc un levier pour obtenir des financements complémentaires.
Le différé de remboursement
Le différé de remboursement de 2 à 5 ans représente un avantage considérable pour les entreprises. Cette période permet de mettre en œuvre le projet de développement et de générer les premiers retours sur investissement avant de commencer à rembourser le capital emprunté.
Ce mécanisme améliore la trésorerie de l’entreprise pendant la phase critique de déploiement du projet et réduit la pression financière à court terme.
- Pendant la période de différé : paiement des intérêts uniquement
- Après la période de différé : remboursement du capital sur 5 ans minimum
Processus d’obtention du Prêt participatif Grand Est
L’obtention du Prêt participatif Grand Est suit un processus structuré qui implique plusieurs acteurs. La démarche commence généralement par un contact avec un partenaire bancaire de la région.
Les établissements bancaires partenaires jouent un rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et la Région Grand Est. Ils réalisent une première analyse du dossier avant de le transmettre aux services régionaux.
Évaluation financière pour le Prêt participatif Grand Est
L’évaluation de la demande de Prêt participatif Grand Est repose sur plusieurs critères financiers. La cotation Banque de France constitue un élément central de cette évaluation, avec une exigence minimale de 6+ pour être éligible.
D’autres indicateurs financiers sont également pris en compte :
- Niveau d’endettement
- Capacité d’autofinancement
- Rentabilité
- Perspectives de croissance
Cette analyse vise à s’assurer que l’entreprise pourra honorer ses engagements de remboursement tout en menant à bien son projet de développement.