Qu’est-ce que les aides nationales ?
Les aides nationales sont des dispositifs mis en place par l’État français pour soutenir les entreprises. Elles se présentent sous diverses formes :
- Subventions directes
- Crédits d’impôt
- Prêts à taux avantageux
- Garanties de prêts
- Exonérations fiscales ou sociales
- Accompagnement technique
Ces aides visent à stimuler l’économie, favoriser l’innovation et renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
Qui peut bénéficier des aides nationales ?
Les aides nationales s’adressent à une large gamme d’entreprises :
- TPE (Très Petites Entreprises)
- PME (Petites et Moyennes Entreprises)
- ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)
- Grandes entreprises (dans certains cas)
- Start-ups
- Entreprises innovantes
- Entreprises en difficulté
L’éligibilité dépend souvent de critères spécifiques tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, sa localisation ou ses projets.
Où peut-on obtenir ces aides ?
Les aides nationales sont gérées par différents organismes :
- Bpifrance (Banque Publique d’Investissement)
- Ministères (Économie, Travail, Recherche…)
- ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie)
- Pôle Emploi
- URSSAF
- Directions régionales (DIRECCTE)
Les demandes peuvent souvent être effectuées en ligne sur les sites de ces organismes ou via des plateformes dédiées.
Quand peut-on demander ces aides ?
La temporalité des aides varie selon leur nature :
- Aides permanentes : disponibles toute l’année
- Aides ponctuelles : liées à des appels à projets spécifiques
- Aides saisonnières : ouvertes à certaines périodes de l’année
- Aides exceptionnelles : en réponse à des crises (ex : Covid-19)
Il est crucial de se tenir informé des calendriers et des délais pour chaque dispositif.
Pourquoi l’État propose-t-il ces aides ?
Les aides nationales répondent à plusieurs objectifs :
- Stimuler la croissance économique
- Encourager l’innovation et la R&D
- Soutenir l’emploi et la formation
- Faciliter la transition écologique
- Renforcer la compétitivité internationale
- Aider les entreprises en difficulté
- Développer certains secteurs stratégiques
Ces aides constituent un levier important de la politique économique nationale.
Comment obtenir ces aides nationales ?
Le processus d’obtention des aides nationales comprend généralement les étapes suivantes :
- Identifier les aides pertinentes pour votre entreprise
- Vérifier votre éligibilité
- Préparer un dossier de candidature
- Soumettre la demande à l’organisme compétent
- Attendre l’instruction du dossier
- Recevoir la décision (accord ou refus)
- En cas d’accord, signer une convention
- Mettre en œuvre le projet et respecter les engagements
- Fournir les justificatifs demandés
Il est recommandé de se faire accompagner par des experts (comptables, consultants) pour optimiser ses chances d’obtention.
Dernières aides nationales [novembre 2025]
Voici la liste des dernières aides nationales telle que mise à jour en novembre 2024.
Garantie Création du 10 avril 2025
- 10 avril 2025
La Garantie Création est un dispositif de soutien financier pour les PME en phase de création ou de première installation. Elle couvre 60% du financement lors de créations ex nihilo, reprises de fonds de commerce ou développement de nouvelles activités par des entrepreneurs existants. La garantie s’applique sur une durée de :
- 2 à 15 ans selon les projets
- Pour les entreprises capables de produire des comptes sociaux
- Hors secteurs d’intermédiation financière et immobilier
Ce dispositif facilite l’accès au crédit bancaire pour les entrepreneurs en phase de démarrage.
Prêt d'amorçage INVEST EU du 10 avril 2025
- 10 avril 2025
Le Prêt d’amorçage INVEST EU est un dispositif de financement d’entreprise destiné aux PME innovantes de moins de 5 ans. D’un montant compris entre 50 000 € et 300 000 €, il permet de :
- Renforcer la trésorerie des entreprises
- Préparer une levée de fonds
- Finaliser un projet innovant
Ce prêt s’étend sur 8 ans avec un différé d’amortissement de 36 mois et ne nécessite aucune garantie sur les actifs de l’entreprise.
Fonds Impact Local - Soutien aux commerces indépendants du 18 février 2025
- 18 février 2025
Le Fonds Impact Local – Soutien aux commerces indépendants propose des prêts de 20 000 € minimum sans garanties, avec une durée de 3 à 7 ans et jusqu’à 2 ans de différé de remboursement. Ce dispositif offre également un accompagnement personnalisé et un soutien juridique aux entreprises. Il s’adresse aux commerces situés dans les :
- Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville
- Zones Franches Urbaines
- Ex-Zones Urbaines Sensibles
- Zones jusqu’à 500 mètres autour de ces territoires
Ce financement vise à consolider la trésorerie des commerces et faciliter leurs projets de développement ou de transmission.
Crédit d'Impôt Innovation (CII) du 17 février 2025
- 17 février 2025
- 31 décembre 2027
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet aux PME de bénéficier d’un soutien financier pour leurs opérations de conception de prototypes et installations pilotes de nouveaux produits. Ce dispositif offre :
- Un crédit d’impôt de 20% sur les dépenses d’innovation
- Un plafond de dépenses éligibles fixé à 400 000 € par an
- La possibilité de l’utiliser indépendamment ou en complément du CIR
Prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, ce mécanisme fiscal constitue un levier significatif pour financer les projets innovants des petites et moyennes entreprises.
Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices du 7 janvier 2025
- 7 janvier 2025
- 31 décembre 2026
Le dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération d’impôt sur les bénéfices offre un soutien financier aux entreprises créées entre 2018 et 2026 dans ces zones spécifiques. Ce dispositif propose :
- Une exonération totale d’impôt pendant les 2 premières années
- Des abattements dégressifs de 75% à 25% sur les 3 années suivantes
- Un plafond d’avantage fiscal fixé à 7,5 M€
Cette aide s’adresse aux PME exerçant des activités industrielles, commerciales ou artisanales dans des territoires répondant à des critères socio-économiques précis.
France 2030 - Appel à projets "Décarbonation de l'industrie" du 19 décembre 2024
- 19 décembre 2024
- 15 mai 2025
Le France 2030 – Appel à projets « Décarbonation de l’industrie » propose un soutien financier aux entreprises industrielles jusqu’au 15 mai 2025. Ce dispositif vise à sélectionner des projets ambitieux de décarbonation pour les activités industrielles. La subvention s’adresse aux personnes morales de droit privé qui sont maîtres d’ouvrage et qui investissent pour :
- Réduire leur empreinte carbone
- Transformer leurs processus industriels
- Adopter des solutions plus respectueuses de l’environnement
Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et les caractéristiques du projet présenté.
