L'essentiel : France 2030 - Appel à projets "Soutenir l'Innovation dans la Stérilisation et la Conception de Dispositifs Médicaux Respectueux de l’Environnement"
Quel est l'objectif de l'appel à projets France 2030 pour l'innovation en stérilisation et dispositifs médicaux ?
L’objectif de France 2030 – Soutenir l’Innovation dans la Stérilisation et la Conception de Dispositifs Médicaux Respectueux de l’Environnement consiste à encourager les innovations de rupture dans le domaine de la stérilisation et de la conception de dispositifs médicaux à moindre impact environnemental en France.
Ce dispositif vise à réduire l’impact environnemental du secteur médical tout en garantissant la sécurité et l’efficacité des soins. Les projets soutenus par cet appel à projets doivent proposer des solutions innovantes qui concilient performance médicale et respect de l’environnement.
La date limite de candidature est fixée au 15 octobre 2025.
Quel est le montant de ce financement pour les dispositifs médicaux respectueux de l'environnement ?
L’appel à projets France 2030 pour la stérilisation et les dispositifs médicaux respectueux de l’environnement propose une aide mixte composée à parts égales de subvention et d’avance remboursable. Le montant varie selon le projet présenté.
Le montant minimum des avances remboursables s’élève à 100 000 € par partenaire du projet.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide pour l'innovation en stérilisation et dispositifs médicaux ?
Les opérations pouvant être financées par l’appel à projets France 2030 concernent :
- Innovations en technologies de stérilisation : solutions alternatives aux méthodes traditionnelles (oxyde d’éthylène) comme le CO2 supercritique, plasma à froid ou autres procédés
- Développement de dispositifs médicaux réutilisables : conception modulaire, matériaux durables, consommables durables
- Innovations en matériaux : matériaux recyclables, biodégradables ou intégrant des polymères compostables
- Solutions d’emballage stérile innovant : emballages biodégradables, recyclables, à empreinte carbone réduite
Les projets doivent respecter plusieurs critères :
- Assiette de dépenses supérieure à 1 million d’euros (projets individuels) ou 2 millions d’euros (projets collaboratifs)
- Amélioration significative par rapport aux solutions existantes avec valeur ajoutée écologique et sécuritaire
- Composante majeure d’innovation ou de déploiement industriel démontrant un potentiel disruptif
- Identification claire des acteurs de la chaîne de valeur pour une approche collaborative
- Marché cible au-delà des clients institutionnels français
- Durée maximale de 48 mois jusqu’à un stade proche de la commercialisation
Qui peut bénéficier de ce programme d'innovation médicale écologique ?
L’Appel à projets France 2030 pour l’innovation dans la stérilisation et les dispositifs médicaux écologiques peut être porté par :
- Une entreprise unique, uniquement si c’est une PME ou ETI
- Un consortium avec une entreprise cheffe de file, regroupant des partenaires industriels et/ou de recherche
Les consortiums doivent inclure au minimum une PME ou ETI et sont limités à 6 partenaires. Les grandes entreprises ne peuvent pas porter de projet individuel mais peuvent faire partie d’un consortium.
Qui peut bénéficier de France 2030 pour l’innovation médicale
L’appel à projets France 2030 s’adresse à différents types d’entreprises selon leur taille et leur capacité d’innovation. Les PME et ETI peuvent porter un projet individuel, bénéficiant ainsi d’une autonomie complète dans leur démarche d’innovation.
Les grandes entreprises ne peuvent pas candidater seules. Elles doivent obligatoirement s’associer dans un consortium avec au moins une PME ou ETI. Cette approche favorise la collaboration entre acteurs de tailles différentes et encourage le transfert de compétences.
Composition des consortiums pour France 2030
Un consortium doit respecter certaines règles de composition. Il identifie une entreprise cheffe de file qui coordonne l’ensemble du projet. Le nombre de partenaires est limité à 6 maximum, incluant :
- Au minimum une PME ou ETI
- Des partenaires industriels de toute taille
- Des partenaires de recherche
- Une ou plusieurs grandes entreprises (facultatif)
Technologies éligibles dans la stérilisation médicale
L’appel à projets cible les innovations qui remplacent les méthodes traditionnelles de stérilisation. La stérilisation par oxyde d’éthylène, largement utilisée mais problématique sur le plan environnemental, constitue la référence à dépasser.
Les solutions alternatives acceptées incluent le CO2 supercritique, le plasma à froid et d’autres procédés innovants. Ces technologies doivent démontrer leur efficacité tout en réduisant l’impact environnemental.
Dispositifs médicaux durables et réutilisables
Le développement de dispositifs médicaux réutilisables représente un axe majeur du programme. La conception modulaire permet de remplacer uniquement les composants usés, prolongeant la durée de vie globale du dispositif.
Les matériaux durables constituent un autre volet d’innovation. Ils doivent maintenir leurs propriétés mécaniques et de biocompatibilité sur de nombreux cycles d’utilisation.
Innovations en matériaux et emballages pour France 2030
Les matériaux recyclables et biodégradables ouvrent de nouvelles perspectives pour l’industrie médicale. Les polymères compostables peuvent remplacer certains plastiques traditionnels sans compromettre la sécurité des dispositifs.
L’emballage stérile représente un défi technique important. Les solutions innovantes doivent maintenir la stérilité tout en étant biodégradables, recyclables ou présentant une empreinte carbone réduite.
Exigences techniques des projets
Chaque projet doit apporter une amélioration significative par rapport aux solutions existantes. Cette amélioration se mesure à la fois sur le plan écologique et sécuritaire, sans compromis sur l’efficacité thérapeutique.
La composante d’innovation ou de déploiement industriel doit être majeure. Le potentiel disruptif et l’avancée technologique justifient l’investissement public dans ces recherches.
Financement et modalités de France 2030
Le financement combine subvention et avance remboursable à parts égales (50/50). Cette approche mixte partage les risques entre l’État et les entreprises bénéficiaires.
Le montant des avances remboursables ne peut être inférieur à 100 000 euros par partenaire. Cette règle garantit un niveau d’engagement minimum de chaque participant au consortium.
| Type de projet | Assiette minimale | Durée maximale |
|---|---|---|
| Projet individuel | 1 million d’euros | 48 mois |
| Projet collaboratif | 2 millions d’euros | 48 mois |
Critères d’éligibilité financière
L’assiette de dépenses totales doit dépasser certains seuils selon le type de projet. Cette exigence assure que seuls les projets d’envergure suffisante bénéficient du dispositif.
La durée maximale de 48 mois permet un développement complet jusqu’à un stade proche de la commercialisation. Cette période couvre les phases de recherche, développement et tests précliniques.
Approche collaborative et chaîne de valeur
Les projets doivent identifier clairement les acteurs de leur chaîne de valeur. Cette identification inclut les fournisseurs d’équipements, les prestataires de services et les utilisateurs finaux.
L’approche collaborative garantit une meilleure intégration des innovations dans l’écosystème médical existant. Elle facilite également l’adoption des nouvelles technologies par les professionnels de santé.
Marchés cibles et perspectives internationales
Le marché cible doit dépasser les seuls clients institutionnels français. Cette ouverture internationale constitue un atout dans l’évaluation des projets candidats à France 2030.
La capacité à répondre à d’autres applications ou secteurs élargit le potentiel commercial des innovations. Cette polyvalence renforce la viabilité économique des projets soutenus.
Calendrier et échéances du dispositif
La date limite de candidature est fixée au 15 octobre 2025. Cette échéance laisse aux porteurs de projets le temps de constituer leurs dossiers et de structurer leurs partenariats.
Le délai permet également aux entreprises d’évaluer la faisabilité technique et économique de leurs innovations avant de s’engager dans la démarche de candidature.
