L'essentiel : Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Quel est le montant de l'aide aux investissements productifs Outre-mer ?
Le montant de l’aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer varie selon le statut fiscal de l’entreprise et la localisation de l’investissement.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, le crédit d’impôt s’élève à :
- 38,25 % du montant de l’investissement productif hors taxes
- 45,9 % pour les investissements dans l’énergie renouvelable
- 45,9 % pour les investissements en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna
- 53,55 % pour l’énergie renouvelable dans ces territoires
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros bénéficient d’une déduction d’impôt intégrale du montant de l’investissement.
Le crédit d’impôt pour investissements productifs représente :
- 38,25 % pour les entreprises à l’impôt sur le revenu
- 35 % pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés
- 45,9 % pour les investissements en Guyane et Mayotte
Quelles opérations sont éligibles à l'aide aux investissements productifs neufs en Outre-mer ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide concernent les investissements productifs neufs dans les entreprises des secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, avec une mise en service jusqu’au 31 décembre 2029.
Territoires éligibles
- Départements d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion
- Collectivités d’Outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises
Investissements éligibles
- Travaux de rénovation et réhabilitation d’hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés
- Réhabilitation lourde d’immeubles non résidentiels constituant des éléments de l’actif immobilisé
- Investissements de concessionnaires affectés plus de 5 ans à l’exploitation d’une concession de service public
- Équipements de production d’énergie renouvelable et installations solaires
- Équipements et poses de câbles sous-marins
- Acquisitions de friches hôtelières ou industrielles avec travaux de réhabilitation
- Travaux de réhabilitation d’immeubles neufs acquis suite aux émeutes de Nouvelle-Calédonie (13 mai – 31 août 2024)
Secteurs exclus
- Commerce, cafés, débits de tabacs et boissons
- Restauration (sauf maîtres-restaurateurs, restaurants de tourisme classés, restaurants d’hôtels classés)
- Activités de conseil, expertise, éducation, santé, action sociale
- Activités bancaires, financières, d’assurance et immobilières
- Services aux entreprises (sauf maintenance, nettoyage, conditionnement, centres d’appel)
- Loisirs, sport, culture (sauf tourisme et audiovisuel)
- Navigation de croisière, locations sans opérateur, réparation automobile
Conditions
Les investissements doivent être conservés pendant 5 ans minimum (10 ans pour les navires de croisière, 15 ans pour l’hôtellerie). Un agrément ministériel est requis pour les investissements supérieurs à 1 million d’euros ou 250 000 euros selon les cas.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide aux investissements productifs en Outre-mer ?
L’Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer s’adresse à deux catégories d’entreprises :
- Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
- Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros
Entreprises éligibles à l’aide aux investissements productifs neufs
L’aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer s’adresse à deux catégories d’entreprises selon leur régime fiscal. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent en bénéficier si leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10 millions d’euros. Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés doivent quant à elles présenter un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros.
Cette différenciation de seuils reflète les spécificités des structures fiscales. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes relèvent généralement de l’impôt sur le revenu, tandis que les sociétés par actions sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Territoires couverts par le dispositif d’investissement
Le dispositif couvre l’ensemble des territoires français d’Outre-mer. Les départements d’Outre-mer incluent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. Les collectivités d’Outre-mer regroupent Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les îles Wallis-et-Futuna.
Les Terres australes et antarctiques françaises complètent cette liste. Cette couverture géographique étendue permet aux entreprises implantées dans ces zones de bénéficier du soutien fiscal pour leurs projets d’investissement.
Échéance du dispositif pour les investissements productifs neufs
Les investissements doivent être mis en service avant le 31 décembre 2029. Cette date limite s’applique à tous les territoires éligibles et concerne uniquement la mise en service effective des équipements ou installations.
Types d’investissements éligibles
Les investissements productifs neufs concernent les entreprises des secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux. Au-delà de ces investissements classiques, le dispositif couvre plusieurs catégories spécifiques d’opérations.
Travaux de rénovation et réhabilitation
Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés entrent dans le champ d’application. Ces travaux doivent constituer des éléments de l’actif immobilisé pour être éligibles.
La réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation est également couverte. Cette catégorie exclut donc les logements résidentiels mais inclut les bâtiments à vocation professionnelle ou commerciale.
Investissements spécialisés
Les équipements de production d’énergie renouvelable bénéficient du dispositif, ainsi que certaines installations de production d’électricité solaire. Les équipements et poses de câbles sous-marins sont également éligibles, reflétant les besoins spécifiques des territoires insulaires.
Les acquisitions de friches hôtelières ou industrielles accompagnées de travaux de réhabilitation lourde peuvent prétendre à l’aide. Une disposition particulière concerne les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles acquis neufs suite aux émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai et le 31 août 2024.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Plusieurs secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide aux investissements productifs neufs en Outre-mer. Cette liste d’exclusions vise à concentrer le soutien sur les activités productives et créatrices de valeur ajoutée.
| Secteur exclu | Exceptions prévues |
|---|---|
| Commerce | Aucune exception |
| Restauration | Restaurants avec maître-restaurateur, restaurants de tourisme classés, restaurants intégrés à un hôtel classé |
| Services aux entreprises | Maintenance, nettoyage, conditionnement à façon, centres d’appel |
| Activités de loisirs | Activités liées au tourisme, production audiovisuelle et cinématographique |
| Locations sans opérateur | Location de véhicules de tourisme (moins de 2 mois), location de navires de plaisance |
Les activités bancaires, financières et d’assurance sont exclues, ainsi que les activités immobilières et la location de meublés de tourisme non classés. Les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’action sociale ne peuvent pas non plus bénéficier du dispositif.
Montants et taux de l’aide fiscale
Le dispositif propose deux mécanismes fiscaux distincts selon le statut de l’entreprise. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour un crédit d’impôt, tandis que celles relevant de l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une déduction d’impôt.
Crédit d’impôt pour les investissements productifs neufs
Le taux de base du crédit d’impôt s’élève à 38,25 % du montant de l’investissement hors taxes et frais, diminué des aides publiques obtenues. Ce taux est majoré à 45,9 % pour les investissements dans la production d’énergie renouvelable.
Certains territoires bénéficient de taux préférentiels. En Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le taux atteint 45,9 %, porté à 53,55 % pour l’énergie renouvelable. Les travaux de rénovation hôtelière dans ces territoires bénéficient également du taux de 45,9 %.
Déduction d’impôt pour les sociétés
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire le montant de leur investissement de leur résultat imposable. Cette déduction porte sur le montant hors taxes et hors frais, diminué des aides publiques éventuelles.
Un crédit d’impôt alternatif existe également pour ces entreprises, avec des taux de 35 % en règle générale et 45,9 % pour les investissements en Guyane et à Mayotte. L’option pour le crédit d’impôt entraîne la renonciation aux autres dispositifs fiscaux ultramarins.
Obligations de conservation et agrément ministériel
Les investissements doivent être conservés et affectés à l’exploitation pendant une durée minimale de 5 ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Cette obligation garantit la pérennité des projets soutenus.
Des durées spécifiques s’appliquent à certains investissements. Les navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers doivent être conservés 10 ans. La construction, rénovation ou réhabilitation d’établissements hôteliers impose une conservation de 15 ans.
Procédure d’agrément pour l’aide aux investissements productifs neufs
L’agrément du ministre du Budget est requis dans plusieurs situations. Les investissements supérieurs à 1 million d’euros doivent systématiquement faire l’objet d’un agrément préalable. Ce seuil est abaissé à 250 000 euros lorsque la personne concernée ne participe pas directement à l’exploitation.
Certains secteurs nécessitent un agrément quel que soit le montant de l’investissement :
- Transports et navigation de plaisance
- Agriculture, pêche et aquaculture
- Industrie chaudronnière et sidérurgie
- Construction navale et fibres synthétiques
- Industrie automobile
- Rénovation hôtelière
Les entreprises en difficulté doivent également solliciter un agrément préalable, indépendamment du montant de leur projet d’investissement.
