L'essentiel : Fonds de Secours pour l’Outre-Mer (FSOM)
Quel est l'objectif du FSOM ?
L’objectif du Fonds de Secours pour l’Outre-Mer (FSOM) consiste à indemniser les habitants des territoires ultramarins victimes d’événements naturels d’intensité exceptionnelle.
Le FSOM intervient lorsque les catastrophes naturelles dépassent les capacités de réponse habituelles des dispositifs d’assurance et d’aide publique. Il permet de compenser les dommages subis par les particuliers, les entreprises et les collectivités dans les départements et territoires d’outre-mer.
Ce fonds constitue un mécanisme de solidarité nationale spécifiquement adapté aux risques naturels majeurs auxquels sont exposés les territoires ultramarins français.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de la subvention du Fonds de Secours pour l’Outre-Mer varie selon l’ampleur du sinistre constaté. Cette aide financière s’adapte aux dommages subis et aux besoins spécifiques de reconstruction ou de réparation identifiés sur le terrain.
Quels biens sont indemnisables par ce dispositif d'aide ?
Le FSOM indemnise uniquement les biens meubles nécessaires à l’activité de l’entreprise.
Les sinistrés doivent effectuer une déclaration en mairie pour bénéficier de cette indemnisation.
Qui peut bénéficier du Fonds de Secours pour l'Outre-Mer ?
Le Fonds de Secours pour l’Outre-Mer (FSOM) est accessible à trois catégories de bénéficiaires :
- Les particuliers sous conditions de ressources pour les biens mobiliers non assurés de première nécessité dans leur résidence principale
- Les entreprises à caractère artisanal ou familial en situation économique difficile après un sinistre, pour les biens meubles non assurés nécessaires à la reprise d’activité
- Les collectivités territoriales pour les biens non assurables essentiels à la vie collective
Qui peut bénéficier du Fonds de Secours pour l’Outre-Mer
Le Fonds de Secours pour l’Outre-Mer s’adresse à trois catégories distinctes de bénéficiaires dans les territoires ultramarins. Chaque catégorie répond à des critères spécifiques et des conditions d’éligibilité particulières.
Particuliers éligibles au FSOM
Les particuliers peuvent solliciter cette aide sous conditions de ressources. L’indemnisation concerne uniquement les biens mobiliers non assurés de première nécessité situés dans leur résidence principale. Ces biens doivent avoir été endommagés ou détruits lors de l’événement naturel exceptionnel.
La notion de première nécessité englobe les équipements indispensables à la vie quotidienne. Il s’agit par exemple des appareils électroménagers, du mobilier de base ou des effets personnels essentiels.
Entreprises concernées par le dispositif
Les entreprises à caractère artisanal ou familial peuvent prétendre au FSOM si elles se trouvent dans une situation économique délicate suite au sinistre. L’aide porte sur les biens meubles non assurés strictement nécessaires à la reprise de l’activité.
Cette catégorie vise les petites structures économiques locales particulièrement vulnérables face aux catastrophes naturelles. L’objectif consiste à faciliter leur redémarrage rapide pour maintenir l’activité économique du territoire.
Collectivités territoriales bénéficiaires
Les collectivités territoriales ultramarines peuvent obtenir une indemnisation pour leurs biens non assurables et essentiels à la vie collective. Cette disposition reconnaît le rôle des collectivités dans le maintien des services publics après une catastrophe.
Biens indemnisables par le Fonds de Secours pour l’Outre-Mer
Le périmètre d’intervention du FSOM se limite aux biens meubles répondant à des critères précis. Cette restriction vise à cibler l’aide sur les éléments les plus nécessaires à la reprise normale des activités.
| Catégorie de bénéficiaire | Type de biens indemnisables | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Particuliers | Biens mobiliers de première nécessité | Non assurés, dans la résidence principale |
| Entreprises | Biens meubles nécessaires à l’activité | Non assurés, strictement nécessaires |
| Collectivités | Biens essentiels à la vie collective | Non assurables |
Définition des biens meubles éligibles
Les biens meubles constituent tous les objets mobiliers par nature ou par destination. Pour les entreprises, il s’agit exclusivement des équipements nécessaires à l’activité professionnelle. Les machines, outils, stocks ou mobilier professionnel entrent dans cette catégorie.
La notion de stricte nécessité exclut les biens de confort ou les équipements secondaires. Seuls les éléments indispensables au redémarrage de l’activité sont pris en compte.
Procédure de demande d’indemnisation FSOM
La démarche pour obtenir une indemnisation suit une procédure standardisée qui débute au niveau communal. Cette organisation permet un traitement de proximité des dossiers.
Déclaration obligatoire en mairie
Chaque sinistré doit effectuer une déclaration en mairie de sa commune. Cette étape constitue le point de départ obligatoire de toute demande d’indemnisation. La mairie centralise les déclarations et assure le premier niveau d’instruction des dossiers.
La déclaration doit intervenir dans les délais impartis après la reconnaissance de l’événement naturel exceptionnel. Elle comprend l’inventaire des dommages subis et l’évaluation des biens détruits ou endommagés.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande comprend plusieurs éléments justificatifs. Les sinistrés doivent fournir les preuves de propriété des biens endommagés, les justificatifs de leur valeur et les attestations d’assurance démontrant l’absence de couverture.
Pour les particuliers, les conditions de ressources nécessitent la production de justificatifs de revenus. Les entreprises doivent démontrer leur situation économique délicate consécutive au sinistre.
Modalités d’attribution du FSOM
Le montant de la subvention varie selon l’ampleur du sinistre et les dommages constatés. Cette approche individualisée permet d’adapter l’aide aux besoins réels de chaque bénéficiaire.
Évaluation des dommages
L’évaluation des dommages s’appuie sur des expertises techniques et des constats officiels. Les services compétents procèdent à l’estimation de la valeur des biens détruits ou endommagés selon des barèmes établis.
Cette évaluation tient compte de l’état des biens avant le sinistre, de leur âge et de leur valeur de remplacement. Elle détermine le montant de l’indemnisation dans la limite des plafonds applicables.
Versement de l’indemnisation
Le versement intervient après validation du dossier par les services instructeurs. Les bénéficiaires reçoivent une notification précisant le montant accordé et les modalités de paiement.
L’indemnisation peut être versée en une ou plusieurs fois selon l’importance du montant et les procédures administratives en vigueur dans le territoire concerné.
