L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Friches est de soutenir les projets privés d’investissement immobilier qui valorisent des friches. Cette aide finance la création, la reprise, la modernisation, le développement ou l’extension d’activités économiques sur ces terrains.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise – Friches propose deux types de financement :
Subvention :
- Montant de 15 % des dépenses éligibles
- Plafond de 50 000 €
Avance remboursable (pour les projets d’au moins 500 000 € d’investissements) :
- Montant de 25 % maximum des dépenses éligibles
- Plafond de 500 000 €
- Taux zéro
- Sans garantie
- Durée de remboursement de 10 ans maximum avec possibilité de différé de 12 mois
Ce dispositif est mobilisable une seule fois par période de 5 ans par site aidé. Il n’est pas cumulable avec les autres aides à l’immobilier du département de la Manche.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide pour la réhabilitation de friches ?
Les projets doivent s’inscrire dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Ils doivent présenter au moins deux des trois critères suivants :
- Tout type de friche (industrielle, commerciale, etc.) ayant accueilli une activité économique ou un service
- Vacance d’au moins 3 ans, réduite à 2 ans pour les cellules commerciales en centre-ville ou centre-bourg
- Site ayant fait l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou équivalent (perte d’au moins 10 emplois en 6 mois)
Les friches agricoles peuvent être intégrées sous réserve des PLUi.
Dépenses éligibles :
- 60 % du coût d’acquisition, des travaux « clos-couvert » et des prestations/honoraires associés à l’opération, avec possibilité d’investissements fonciers
- Études préalables
Dépenses non éligibles :
- Travaux pour soi-même
- Achats de matériaux seuls
L’investissement en valeur vénale doit être compris entre 100 000 € et 500 000 €. Pour les projets de friches plus importants, le montant peut aller de 500 000 € à 2 000 000 €.
Obligations de l’entreprise :
- Réaliser l’investissement immobilier et le programme emplois dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme
- En l’absence de création d’emplois, maintenir les emplois salariés existants pendant 3 ans
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises inscrites au RNE et œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Friches.
Pour l’ESS, les structures employeuses dont l’activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande sont éligibles.
Les activités suivantes ne sont pas éligibles :
- activités de simple stockage
- hivernage
- dark-stores
- stations de lavage
- automates distributeurs
- autres activités non productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses
Les entreprises éligibles à l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Friches
Le dispositif s’adresse aux entreprises inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) qui exercent dans des secteurs spécifiques. Les domaines concernés incluent l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire.
Pour les structures de l’ESS, une condition particulière s’applique : l’activité doit être financée à plus de 50 % par une activité marchande. Cette exigence garantit que les structures bénéficiaires disposent d’un modèle économique viable.
Les activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide, même si elles remplissent les autres critères. Les exclusions concernent :
- Les activités de simple stockage
- L’hivernage
- Les dark-stores
- Les stations de lavage
- Les automates distributeurs
- Les autres activités non productives, sans valeur ajoutée ou non employeuses
Ces restrictions visent à concentrer le soutien sur les projets qui génèrent de l’emploi et de la valeur économique sur le territoire.
Définition et critères d’une friche éligible
Pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Friches, le projet doit s’inscrire dans la reprise d’un site répondant à des critères précis. Le dispositif exige que deux critères sur trois soient remplis parmi les suivants.
Les trois critères de qualification d’une friche
Le premier critère concerne la nature du site : tout type de friche peut être considéré, qu’elle soit industrielle, commerciale ou autre, dès lors qu’une activité économique ou un service y était exercé auparavant.
Le deuxième critère porte sur la durée de vacance. Le site doit être inoccupé depuis au moins trois ans. Cette durée est réduite à deux ans pour les cellules commerciales situées en centre-ville ou centre-bourg, reconnaissant ainsi les enjeux spécifiques de revitalisation des centres urbains.
Le troisième critère concerne l’historique social du site. Il doit avoir fait l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une situation équivalente, caractérisée par la perte d’au moins 10 emplois en 6 mois.
Les friches agricoles peuvent également être intégrées, sous réserve de conformité avec les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi).
Montants et modalités de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Friches
Le dispositif propose deux formules de financement selon l’ampleur du projet immobilier. Le choix entre ces deux options dépend du montant total des investissements prévus.
La subvention pour les projets standards
Pour les projets d’investissement compris entre 100 000 € et 500 000 € en valeur vénale, l’aide prend la forme d’une subvention représentant 15 % des dépenses éligibles. Le montant maximum de cette subvention est plafonné à 50 000 €.
L’avance remboursable pour les projets conséquents
Les projets de friches plus importants, avec un investissement minimum de 500 000 € et maximum de 2 000 000 €, peuvent bénéficier d’une avance remboursable. Cette formule présente des caractéristiques avantageuses :
- Montant représentant 25 % maximum des dépenses éligibles
- Plafond fixé à 500 000 €
- Taux zéro, sans intérêts
- Sans garantie exigée
- Durée de remboursement de 10 ans maximum
- Possibilité de différé de 12 mois
| Type de projet | Investissement | Type d’aide | Taux | Plafond |
|---|---|---|---|---|
| Standard | 100 000 € à 500 000 € | Subvention | 15 % | 50 000 € |
| Conséquent | 500 000 € à 2 000 000 € | Avance remboursable | 25 % | 500 000 € |
Les dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
Le dispositif finance 60 % du coût d’acquisition, les travaux de type « clos-couvert » et les prestations ou honoraires associés à l’opération. Une ouverture aux investissements fonciers est également prévue.
Les études préalables font partie des dépenses prises en compte. Ces études permettent d’évaluer la faisabilité technique et économique du projet de reprise de friche.
Les dépenses non éligibles
Deux types de dépenses sont explicitement exclus du dispositif. Les travaux réalisés pour soi-même ne peuvent pas être financés. De même, les seuls achats de matériaux, sans prestation de service associée, ne sont pas éligibles.
Conditions d’engagement et obligations des bénéficiaires
Les entreprises qui bénéficient de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Friches doivent respecter plusieurs engagements. Ces obligations garantissent la bonne utilisation des fonds publics et l’impact économique du dispositif.
Délais de réalisation du projet
L’entreprise dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme pour réaliser son investissement immobilier. Si le projet prévoit des créations d’emplois, celles-ci doivent également être effectives dans ce même délai.
Maintien de l’emploi
En l’absence de création d’emplois, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant une durée de 3 ans. Cette clause protège l’emploi local et évite les effets d’aubaine.
Régularité administrative
L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Cette condition s’applique au moment de la demande et tout au long de la période d’engagement.
Règles de cumul et de renouvellement
Le dispositif peut être mobilisé une seule fois par période de 5 ans par site aidé. Cette règle évite les demandes répétées sur un même bien immobilier et favorise une répartition équitable des aides.
L’Aide à l’immobilier d’entreprise – Friches n’est pas cumulable avec les autres aides à l’immobilier proposées par le département de la Manche. Les entreprises doivent donc choisir le dispositif le plus adapté à leur situation avant de déposer leur demande.
