L'essentiel : Aide levier LEADER
Quel est l'objectif de l'aide levier LEADER ?
L’objectif de l’aide levier LEADER est de compléter les aides publiques européennes du programme LEADER pour atteindre le niveau de cofinancement public requis.
Cette aide permet aux porteurs de projets de bénéficier du montant total de financement public nécessaire à la réalisation de leur projet dans le cadre du dispositif LEADER.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’aide levier LEADER représente 10 % maximum du coût total des actions éligibles au programme LEADER, dans la limite de 5 000 €.
Cette aide est cumulable avec les autres aides de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne.
Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme ?
Les opérations éligibles au dispositif LEADER concernent les projets innovants qui s’inscrivent dans la stratégie d’un Groupe d’Action Locale (GAL) et contribuent au développement territorial. Ces projets doivent être validés par le GAL et respecter les orientations de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne.
Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Le montant minimum des dépenses éligibles s’élève à 3 000 € HT.
Pour les micro-entreprises, deux conditions supplémentaires s’appliquent :
- Justifier d’au moins deux années d’activité
- Démontrer leur assujettissement à la TVA
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les bénéficiaires de l’aide levier LEADER sont :
- Les particuliers inscrits au répertoire SIRENE
- Les micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire et national (moins de 250 personnes et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros) et leurs groupements
- Les agriculteurs et entreprises agricoles
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences immobilières, bancaires et d’assurance
Qui peut bénéficier de l’Aide levier LEADER ?
L’Aide levier LEADER s’adresse à plusieurs catégories de porteurs de projets. Les particuliers inscrits au répertoire SIRENE peuvent en bénéficier, tout comme les entreprises et leurs groupements.
Les entreprises éligibles doivent répondre à la définition communautaire et nationale des micro, petites et moyennes entreprises. Concrètement, elles doivent employer moins de 250 personnes et afficher un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
Les agriculteurs et entreprises agricoles font également partie des bénéficiaires potentiels de cette aide.
Les structures exclues de l’Aide levier LEADER
Certaines activités ne peuvent pas prétendre à ce dispositif. Les professions libérales sont exclues du périmètre d’intervention. Les pharmacies, agences immobilières, établissements bancaires et compagnies d’assurance ne peuvent pas non plus déposer de demande.
Les conditions d’éligibilité des projets
Pour bénéficier de l’Aide levier LEADER, les projets doivent répondre à plusieurs exigences. Ils doivent présenter un caractère innovant et s’inscrire dans la stratégie d’un Groupe d’Action Locale (GAL).
Le projet doit contribuer au développement territorial et recevoir la validation du GAL. Il ne doit pas contrevenir aux orientations définies par la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne.
Seuils financiers et obligations administratives
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 3 000 € HT. Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales au moment du dépôt de la demande.
Les micro-entreprises doivent remplir deux conditions supplémentaires. Elles doivent justifier d’au moins deux années d’activité. Elles doivent également démontrer leur assujettissement à la TVA.
Montant et modalités de l’Aide levier LEADER
La subvention représente 10 % maximum du coût total des actions éligibles au programme LEADER. Le plafond de l’aide est fixé à 5 000 €.
Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs proposés par la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».
Le régime de minimis : un plafond à respecter
Le régime de minimis limite le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir. Ce plafond est fixé à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Cette règle européenne vise à encadrer les aides d’État et à garantir une concurrence équitable entre les entreprises. Les bénéficiaires doivent donc vérifier le montant total des aides de minimis qu’ils ont perçues sur les trois dernières années.
Le programme LEADER et son fonctionnement
LEADER est un programme européen qui signifie « Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale ». Il finance des projets portés par des acteurs locaux dans les territoires ruraux.
Les projets sont sélectionnés par des Groupes d’Action Locale, composés de représentants publics et privés. Ces GAL définissent une stratégie de développement adaptée aux spécificités de leur territoire.
Le rôle de l’Aide levier LEADER dans le cofinancement
Les projets LEADER nécessitent un cofinancement public. L’Aide levier LEADER intervient comme complément aux aides européennes déjà attribuées. Elle permet d’atteindre le niveau de financement public requis pour la réalisation du projet.
| Type de bénéficiaire | Conditions spécifiques |
|---|---|
| Particuliers | Inscription au répertoire SIRENE |
| Micro-entreprises | 2 ans d’activité minimum + assujettissement TVA |
| PME | Moins de 250 salariés + CA < 50 M€ |
| Agriculteurs | Entreprises agricoles éligibles |
Exemples de projets éligibles à l’Aide levier LEADER
Un agriculteur qui souhaite développer une activité de transformation de ses produits peut solliciter cette aide. Si son projet est validé par le GAL et bénéficie d’un financement LEADER, l’aide levier peut compléter le montage financier.
Une petite entreprise artisanale qui investit dans du matériel innovant pour diversifier son activité peut également être concernée. Le projet doit s’inscrire dans la stratégie territoriale définie par le GAL.
Contre-exemples : projets non éligibles
Un cabinet d’avocats ne peut pas bénéficier de l’Aide levier LEADER, car les professions libérales sont exclues. Une pharmacie qui souhaite moderniser son officine ne peut pas non plus prétendre à ce dispositif.
Une micro-entreprise créée il y a un an ne remplit pas la condition d’ancienneté de deux années d’activité. Un projet dont le montant des dépenses éligibles est de 2 500 € HT ne franchit pas le seuil minimum de 3 000 € HT.
Cumul avec d’autres aides de la Communauté de Communes
L’Aide levier LEADER peut se combiner avec d’autres dispositifs proposés par la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne. Cette possibilité de cumul permet d’optimiser le plan de financement des projets.
Les porteurs de projets doivent néanmoins veiller au respect du plafond de minimis. Le total des aides publiques reçues ne doit pas dépasser 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
