L'essentiel : Aide en faveur de l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide en faveur de l’investissement immobilier est de soutenir le développement économique du territoire. Ce dispositif permet de :
- Maintenir la compétitivité du territoire
- Faciliter l’implantation d’activités économiques
- Soutenir les projets de développement des entreprises locales
- Favoriser la création d’activités nouvelles
- Renforcer l’attractivité territoriale
- Réduire la vulnérabilité des entreprises
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de la subvention s’élève à 8,7 % du montant HT de l’investissement éligible. L’aide est plafonnée à 10 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations éligibles à cette aide comprennent :
- Les travaux de construction d’un nouveau bâtiment ou d’extension d’un bâtiment existant
- Les travaux de réhabilitation de friches industrielles ou assimilées
- Les travaux de restructuration lourde d’un bâtiment existant (aménagement, isolation, mise aux normes d’accessibilité)
Selon la réglementation des aides d’État, les projets doivent correspondre à l’une des situations suivantes :
- Création d’établissement
- Extension d’établissement
- Changement fondamental du processus de production
- Diversification d’activité
- Reprise d’activité d’un établissement fermé ou qui aurait fermé sans la reprise
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions de terrains ou de bâtiments déjà construits
- Les travaux de terrassement et VRD seuls
- Les frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (architecte, étude, géomètre, notaire)
- Les achats de terrains nus
- Les travaux et investissements liés à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, biomasse)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises artisanales, du commerce, de l’industrie ou prestataires de services inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) peuvent bénéficier de l’Aide en faveur de l’investissement immobilier, ainsi que les entreprises d’insertion relevant de l’économie sociale et solidaire et d’un mode coopératif de gouvernance, quel que soit leur statut juridique.
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir leur établissement ou leur activité principale (plus de 50 % du CA) localisés sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne
- Répondre aux critères de la PME
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les micro-entreprises
Les zones d’activités de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne sont prioritaires (ZAE de Fay, ZAE Route de Châteauroux, ZAE Les Nielloux, ZAE La Grande Justice). D’autres territoires de la Communauté de Communes peuvent être éligibles pour les projets innovants développant de nouveaux services et produits, les projets à dimension écologique importante, ou les projets créant au moins cinq emplois.
Les entreprises éligibles à l’aide en faveur de l’investissement immobilier
Cette aide s’adresse aux entreprises artisanales, commerciales, industrielles ou prestataires de services inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE). Les entreprises d’insertion, relevant de l’économie sociale et solidaire et d’un mode coopératif de gouvernance, peuvent également en bénéficier quel que soit leur statut juridique.
L’établissement ou l’activité principale doit être localisé sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne. L’activité principale représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Les entreprises candidates doivent répondre aux critères de la PME. Elles doivent être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine. Les entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité ne peuvent pas prétendre à cette aide.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions spécifiques.
Entreprises exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide en faveur de l’investissement immobilier :
- Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- Les micro-entreprises
Zones géographiques prioritaires pour l’investissement immobilier
Les zones d’activités économiques de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne constituent les territoires prioritaires pour cette aide. Il s’agit des zones existantes et à créer.
| Zone d’activité économique | Statut |
|---|---|
| ZAE de Fay | Existante |
| ZAE Route de Châteauroux | Existante |
| ZAE Les Nielloux | Existante |
| ZAE La Grande Justice | Existante |
Cas particuliers sur d’autres territoires
Certains projets peuvent être éligibles sur d’autres territoires de la Communauté de Communes. Les projets innovants développant un nouveau service et produits issus d’un process de recherche et développement important entrent dans cette catégorie.
Les projets mettant en avant un aspect écologique et environnemental important peuvent également être soutenus. Les projets permettant la création d’au moins cinq emplois à la finalisation bénéficient aussi de cette possibilité.
Travaux et opérations financés par l’aide
L’aide en faveur de l’investissement immobilier finance plusieurs types de travaux immobiliers. Les travaux de construction d’un nouveau bâtiment ou d’extension d’un bâtiment existant sont éligibles. Les travaux de réhabilitation de friches industrielles ou assimilées entrent également dans le périmètre du dispositif.
Les travaux de restructuration lourde d’un bâtiment existant peuvent être financés. Ces travaux comprennent l’aménagement, l’isolation ou la mise aux normes d’accessibilité.
Conditions liées à la réglementation des aides d’État
Lorsque les régimes d’aide PME ou AFR sont utilisés, les projets éligibles doivent correspondre à l’une des situations suivantes :
- Une création d’établissement
- Une extension d’établissement
- Un changement fondamental du processus de production
- Une diversification d’activité
- Une reprise d’activité d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans la reprise
Dépenses exclues de l’aide en faveur de l’investissement immobilier
Plusieurs types de dépenses ne peuvent pas être financés par cette aide. Les acquisitions de terrains ou de bâtiments déjà construits sont exclues du dispositif. Les travaux de terrassement et de VRD réalisés seuls ne sont pas éligibles.
Les frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers ne peuvent pas être pris en charge. Ces frais comprennent les honoraires d’architecte, les études, les frais de géomètre et les frais de notaire. Les achats de terrains nus sont également exclus.
Exclusion des énergies renouvelables
Les travaux et investissements liés à la mise en place d’un système de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ne sont pas éligibles. Cette exclusion concerne les installations éoliennes, solaires, géothermiques et l’énergie issue de la biomasse.
Montant et calcul de la subvention
La subvention représente 8,7 % du montant HT de l’investissement éligible. Le montant d’aide est plafonné à 10 000 €. Ce plafond s’applique quel que soit le montant total de l’investissement réalisé.
Le calcul s’effectue sur la base des dépenses éligibles hors taxes. Seuls les investissements répondant aux critères d’éligibilité entrent dans le calcul de la subvention.
Objectifs du dispositif pour le territoire
L’aide en faveur de l’investissement immobilier vise à permettre au territoire de rester compétitif. Elle constitue un moteur au développement économique local en facilitant l’implantation d’activités sur le territoire.
Le dispositif soutient les projets de développement des entreprises du territoire. Il favorise la création d’activités non présentes sur le territoire et renforce l’attractivité de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne. L’aide contribue également à diminuer la vulnérabilité des entreprises locales.