L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de favoriser le développement économique sur le territoire communautaire. Ce dispositif encourage l’installation de nouvelles entreprises, la pérennisation des activités existantes et l’accroissement des structures qui participent au dynamisme du tissu économique local.
Quel est le montant de cette aide financière ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention qui représente 1 % du montant de l’investissement hors taxes, dans la limite de 10 000 €. Cette aide peut être mobilisée une fois tous les 3 ans.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les dépenses immobilières liées à l’activité projetée peuvent être financées :
- Construction de bâtiments
- Acquisition de bâtiments
- Extension de bâtiments
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles :
- Dépenses de personnel et de fonctionnement
- Auto-construction
- Frais d’acte
- Travaux de réparation ou de rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Travaux commencés avant l’attribution de l’aide
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les bénéficiaires prioritaires de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Les PME des secteurs industriels, artisanaux et tertiaires
- Les commerces indépendants
Sont également éligibles :
- Les commerces et services de proximité
- Les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire
- Les entreprises artisanales de production ou d’art
- Les structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique (les projets touristiques avec hébergement doivent être portés par un maître d’ouvrage exclusivement public)
- Les sociétés ou unions commerciales agricoles sous conditions
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers
- Les activités franchisées
- Les entreprises créées, reprises ou dont le capital est détenu par un agent de la communauté de communes ayant bénéficié de l’indemnité de départ volontaire ou de toute autre aide financière
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide s’adresse en priorité aux PME des secteurs industriels, artisanaux et tertiaires, ainsi qu’aux commerces indépendants. Ces structures constituent le cœur de cible du dispositif.
D’autres catégories d’entreprises peuvent également bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises. Les commerces et services de proximité sont éligibles, tout comme les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Les entreprises artisanales, qu’elles soient de production ou d’art, peuvent aussi déposer un dossier.
Les structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique entrent dans le périmètre du dispositif. Pour les projets touristiques avec hébergement, une condition s’applique : le maître d’ouvrage doit être exclusivement public. Les sociétés ou unions commerciales agricoles peuvent prétendre à cette aide sous certaines conditions.
Les structures exclues du dispositif
Plusieurs types d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier. Les entreprises en difficulté sont d’emblée écartées du dispositif.
Les professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière ne sont pas éligibles. Les activités de services financiers et les activités franchisées sont également exclues.
Une restriction spécifique concerne les entreprises créées, reprises ou dont le capital est détenu par un agent de la communauté de communes. Si cet agent a bénéficié de l’indemnité de départ volontaire ou de toute autre aide financière, l’entreprise ne peut pas prétendre au dispositif.
Le montant de la subvention pour l’investissement immobilier
La subvention représente 1 % du montant de l’investissement hors taxes. Ce pourcentage s’applique au montant total des dépenses immobilières éligibles.
Un plafond limite le montant accordé : l’aide ne peut pas dépasser 10 000 €. Une entreprise qui investit 500 000 € HT recevra donc 5 000 €, tandis qu’un investissement de 1 500 000 € HT donnera droit au montant maximal de 10 000 €.
La fréquence de mobilisation de l’aide
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises peut être mobilisée une fois tous les 3 ans. Cette règle encadre la récurrence des demandes pour une même structure.
Une entreprise ayant bénéficié de la subvention en 2023 devra attendre 2026 pour déposer une nouvelle demande. Cette périodicité permet de répartir les aides entre différents porteurs de projets.
Les dépenses immobilières couvertes par l’aide
Le dispositif finance les dépenses immobilières inhérentes à l’activité projetée. Trois types d’opérations sont concernés : la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments.
La construction concerne l’édification d’un nouveau bâtiment destiné à l’activité de l’entreprise. L’acquisition porte sur l’achat d’un bien immobilier existant. L’extension vise l’agrandissement d’un bâtiment déjà en possession de l’entreprise.
| Type d’opération | Éligibilité | Exemple |
|---|---|---|
| Construction | Oui | Édification d’un atelier de production |
| Acquisition | Oui | Achat d’un local commercial |
| Extension | Oui | Agrandissement d’un entrepôt existant |
| Rénovation partielle | Non | Réfection de la toiture uniquement |
| Reconstruction après sinistre | Non | Reconstruction suite à un incendie |
Les dépenses exclues de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
Plusieurs catégories de dépenses ne peuvent pas être financées par cette aide. Le financement de dépenses de personnel et de fonctionnement est exclu du dispositif.
L’auto-construction n’est pas éligible. Les frais d’acte, qui accompagnent généralement les transactions immobilières, ne sont pas pris en charge.
Les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ne donnent pas droit à la subvention. Une entreprise qui souhaite uniquement refaire sa façade ou changer ses menuiseries ne pourra pas bénéficier de l’aide. Les travaux de reconstruction après sinistre sont également exclus.
Le calendrier des travaux et l’attribution de l’aide
Une règle temporelle s’impose aux porteurs de projets : les travaux ne doivent pas commencer avant l’attribution de l’aide. Cette condition garantit que la subvention accompagne réellement la décision d’investissement.
Une entreprise qui débute son chantier avant de recevoir la notification d’attribution se voit refuser le bénéfice du dispositif. Le respect de cette chronologie conditionne l’éligibilité du projet.
Cette exigence implique d’anticiper les délais d’instruction du dossier. Les porteurs de projets doivent intégrer ce temps d’attente dans leur planning de réalisation.
L’objectif du dispositif pour le territoire
L’aide vise à favoriser le développement économique sur le territoire communautaire. Trois axes structurent cette ambition : encourager l’installation de nouvelles activités, assurer la pérennisation des entreprises existantes et soutenir leur croissance.
Le dispositif cherche à dynamiser le tissu économique local. En facilitant les investissements immobiliers, la collectivité permet aux entreprises de disposer de locaux adaptés à leur activité. Cette infrastructure constitue un levier de développement pour les structures implantées sur le territoire.
Les commerces indépendants, les artisans et les PME bénéficient d’un soutien financier qui réduit le poids de leurs investissements immobiliers. Cette aide contribue à maintenir une diversité d’activités économiques sur le territoire communautaire.
