L'essentiel : Aide à l’investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de renforcer le tissu économique du territoire intercommunal et d’améliorer son attractivité. Ce dispositif soutient les projets d’investissement immobilier des entreprises qui génèrent des ressources locales et qui maintiennent ou créent des emplois sur le territoire.
Quel est le montant de cette aide financière ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention qui représente 10 % maximum du montant hors taxes du projet d’investissement immobilier. Le montant de la subvention est plafonné à 15 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte)
- L’acquisition de terrains, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel dont les travaux débutent au plus tard dans l’année suivant l’acquisition. Les terrains acquis auprès de la Communauté de Communes dans une zone d’activités économiques intercommunale sont exclus.
L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes
- Avoir au moins trois ans d’existence
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou d’un bail commercial en cas de location
- Ne pas avoir engagé les travaux (devis et bon de commande non signés)
- Réaliser l’opération dans le cadre d’une création ou extension d’entreprise avec engagement de maintenir et/ou créer des emplois pendant 3 ans pour les PME
- Présenter un engagement en matière de transition énergétique et de développement durable
- Présenter un montant minimum de dépense éligible de 40 000 € HT
Pour l’acquisition d’un bâtiment, les conditions supplémentaires sont :
- Le bâtiment ne doit pas avoir bénéficié d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années
- Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit correspondre au marché
- Le bâtiment doit être neuf ou vacant
- Les opérations de mises aux normes sont inéligibles
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les PME ayant leur siège social ou une activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières peuvent bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises.
Les associations sont éligibles dans les cas suivants :
- Elles disposent d’un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA)
- Leur compte de résultat fait apparaître au moins 30 % de recettes issues de la vente de biens ou services
Les SCI sont éligibles si elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé, sous réserve d’un engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les activités principales de services financiers, banques et assurance
- Les activités liées à l’agriculture (producteurs primaires)
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide s’adresse aux PME implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières. L’entreprise doit y avoir son siège social ou y exercer une activité.
Les associations peuvent également bénéficier du dispositif sous certaines conditions. Elles doivent disposer d’un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA). Une autre possibilité existe : leur compte de résultat doit afficher au moins 30 % de recettes provenant de la vente de biens ou services.
Les SCI sont éligibles lorsqu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé. Dans ce cas, la société de portage doit s’engager à reverser la subvention sous forme de réduction de loyer dans le cadre d’un bail avec l’entreprise d’exploitation.
Les structures exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas solliciter cette aide. Les professions libérales sont exclues du dispositif. Les activités principales de services financiers, banques et assurances ne sont pas éligibles.
Les activités liées à l’agriculture, notamment les producteurs primaires, ne peuvent pas bénéficier de cette subvention. Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne sont également exclues.
Les projets immobiliers financés par l’aide
Le dispositif couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Les entreprises peuvent financer des opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments. Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment existant entrent dans le périmètre de l’aide.
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également pris en compte. Cela inclut la maîtrise d’œuvre, les géomètres et les frais d’acte.
L’acquisition de terrains dans le cadre de l’aide à l’investissement immobilier
L’achat de terrains peut être financé si l’opération est concomitante à la construction d’un local professionnel. Le début des travaux doit intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.
Les terrains acquis auprès de la Communauté de Communes dans une zone d’activités économiques intercommunale sont exclus du dispositif.
Les conditions d’accès à l’aide à l’investissement immobilier
L’entreprise doit avoir au moins trois ans d’existence pour déposer une demande. Elle doit être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales.
Le montant minimum de la dépense éligible s’élève à 40 000 € HT. L’entreprise doit justifier d’un acte de sous-seing privé ou d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle. Dans le cas d’une location, un bail commercial est requis.
L’engagement sur l’emploi et la transition énergétique
La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise. L’entreprise s’engage à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans pour les PME, à compter de la réalisation de l’opération.
Le comité de sélection examine l’engagement actuel et à venir de l’entreprise en matière de transition énergétique et de développement durable.
Les règles spécifiques pour l’acquisition d’un bâtiment
Lorsqu’une entreprise souhaite acquérir un bâtiment existant, plusieurs conditions s’appliquent. Le bâtiment ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années.
Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur. Le prix doit correspondre à celui du marché. Le bâtiment doit être neuf ou vacant.
Les opérations de mises aux normes sont inéligibles dans le cadre de ce dispositif.
L’interdiction de commencer les travaux avant la demande
L’entreprise ne doit pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. Les devis et bons de commande ne doivent pas être signés au moment du dépôt de la demande.
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
La subvention représente 10 % maximum du projet d’investissement immobilier HT. Elle est plafonnée à 15 000 €.
| Montant du projet HT | Taux de subvention | Montant maximum de l’aide |
|---|---|---|
| 40 000 € | 10 % | 4 000 € |
| 100 000 € | 10 % | 10 000 € |
| 150 000 € et plus | 10 % | 15 000 € (plafond) |
Les dépenses prises en compte dans le calcul
Le calcul de la subvention s’effectue sur la base des dépenses éligibles hors taxes. Les frais de maîtrise d’œuvre et les honoraires techniques entrent dans l’assiette de calcul.
Pour un projet incluant l’acquisition d’un terrain et la construction d’un bâtiment, les deux opérations sont comptabilisées. Le montant total doit atteindre le seuil minimum de 40 000 € HT pour que le dossier soit recevable.
