L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire. Ce dispositif soutient les projets immobiliers qui permettent aux entreprises de disposer de locaux adaptés à leur développement.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation.
Pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, la subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux passe à 30 % pour les entreprises situées en zone AFR.
Pour les moyennes entreprises entre 50 et 250 salariés, le montant s’élève à 10 % maximum des dépenses éligibles, ou 20 % en zone AFR.
L’aide ne peut pas dépasser 30 % du taux total d’aides publiques.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’acquisition de terrains, à condition qu’elle soit concomitante à la construction d’un local professionnel dont les travaux débutent au plus tard dans l’année suivant l’achat, et sans aide indirecte (rabais sur prix de vente)
- Les honoraires liés à la conduite du projet
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment et de ses abords (VRD et espaces verts inclus)
Les travaux de mise aux normes ne sont pas éligibles.
Conditions à respecter :
- Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’attribution de l’aide
- Le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 €
- Le bénéficiaire doit maintenir ses emplois pendant 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- L’activité doit être maintenue sur place pendant au moins 5 ans
Pour l’acquisition d’un bâtiment neuf ou vacant : celui-ci ne doit pas avoir bénéficié d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir de lien entre le cédant et le repreneur, et le prix doit correspondre au prix du marché.
Pour les acquisitions de terrains : la construction du local doit débuter au plus tard dans l’année suivant l’achat.
Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments : l’activité doit être installée dans le bâtiment au plus tard dans l’année suivant l’achat ou la réception.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE et PME peuvent bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir leur activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ou disposer d’un projet en cours sur ce territoire
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises dont l’activité principale relève des services financiers, banques et assurances
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises s’adresse aux TPE et PME implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges. Les petites entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une subvention représentant jusqu’à 20 % des dépenses éligibles. Ce taux monte à 30 % pour les communes situées en zone AFR.
Les moyennes entreprises comptant entre 50 et 250 salariés peuvent prétendre à une aide de 10 % maximum des dépenses éligibles. Pour les communes en zone AFR, ce taux atteint 20 %. L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales au moment de la demande.
Les SCI peuvent également bénéficier de cette aide sous certaines conditions. En revanche, les activités principales de services financiers, banques et assurances sont exclues du dispositif. Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont également non éligibles conformément à la règlementation européenne des aides d’État.
Les projets immobiliers financés par le dispositif
Acquisition de terrains et construction
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises finance l’acquisition de terrains à condition que cette opération soit concomitante à la construction d’un local professionnel. Le début des travaux doit intervenir au plus tard dans l’année suivant l’acquisition du terrain. Le terrain ne doit pas avoir fait l’objet d’une aide indirecte, comme un rabais sur le prix de vente.
Les honoraires liés à la conduite du projet entrent dans le périmètre des dépenses éligibles. Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments sont également financées par ce dispositif.
Travaux de rénovation et d’aménagement
Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment et de ses abords peuvent bénéficier de cette aide. Les VRD (voiries et réseaux divers) et les espaces verts sont inclus dans les dépenses éligibles. Les travaux de mises aux normes sont en revanche exclus du dispositif.
Le montant minimum de l’investissement éligible doit atteindre 10 000 €. Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l’attribution de l’aide, sous peine de rendre le projet inéligible.
Conditions d’attribution de l’aide à l’investissement immobilier
| Taille de l’entreprise | Taux standard | Taux en zone AFR |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | 20 % maximum | 30 % maximum |
| Entre 50 et 250 salariés | 10 % maximum | 20 % maximum |
L’aide totale ne peut excéder 30 % du taux d’aides publiques. Ce plafond garantit le respect des règles européennes en matière d’aides d’État. Le bénéficiaire doit maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.
L’activité doit être maintenue sur place pendant au moins 5 ans. Cette obligation vise à garantir l’ancrage territorial des entreprises soutenues et à pérenniser le développement économique local.
Règles spécifiques selon le type d’opération
Acquisition de bâtiments neufs ou vacants
Pour l’acquisition d’un bâtiment neuf ou vacant, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. Cette règle évite le cumul d’aides publiques sur un même bien immobilier.
Il ne doit pas y avoir de collision entre le cédant et le repreneur. Le prix d’acquisition doit correspondre au prix du marché. Ces conditions garantissent la transparence des transactions et l’absence de montages artificiels.
Délais d’installation et de construction
Pour les acquisitions de terrains, le bénéficiaire doit débuter la construction du local au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain. Ce délai assure que l’acquisition s’inscrit bien dans un projet opérationnel et non spéculatif.
Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire doit installer son activité dans le bâtiment au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception. Cette contrainte temporelle garantit la mise en œuvre rapide du projet économique.
Les dépenses prises en compte dans l’aide
Les dépenses éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent plusieurs catégories d’opérations. Voici la liste des investissements financés :
- Acquisition de terrains destinés à la construction
- Honoraires de maîtrise d’œuvre et d’assistance
- Construction de bâtiments neufs
- Acquisition de locaux professionnels
- Extension de bâtiments existants
- Rénovation et aménagement intérieur
- Aménagement des abords et espaces verts
- Voiries et réseaux divers
Le calcul de la subvention s’effectue sur la base de ces dépenses éligibles. Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation géographique. Les entreprises situées en zone AFR bénéficient de taux bonifiés pour compenser les difficultés d’implantation dans ces territoires.
Engagements du bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises souscrit plusieurs engagements. Le maintien des emplois pendant 3 ans constitue une obligation contractuelle. La création de nouveaux emplois peut également être exigée selon les projets.
L’entreprise s’engage à maintenir son activité sur le territoire pendant au moins 5 ans. Cette durée permet de garantir un retour sur investissement pour la collectivité. En cas de non-respect de ces engagements, le bénéficiaire s’expose à un reversement total ou partiel de l’aide perçue.
Les travaux doivent respecter le calendrier prévu et ne peuvent débuter avant l’attribution formelle de l’aide. Cette règle s’applique à tous les types d’opérations financées par le dispositif.
