L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de permettre aux entreprises de maintenir, créer ou développer leurs activités économiques sur le territoire. Ce dispositif soutient les projets d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux professionnels.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention pour l’Aide à l’investissement immobilier varie selon la taille et la localisation de l’entreprise. Le plafond est fixé à 25 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’acquisition de terrain (limitée à 10% des dépenses totales éligibles) si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel sur site ou zone d’activité identifiés au PLUi
- L’acquisition de bâtiment concomitante à la rénovation d’un local professionnel, sous réserve que le bâtiment n’ait pas bénéficié d’aides au cours des 5 dernières années et que le prix corresponde au marché
- La construction ou l’extension sur site ou zone d’activité identifiés au PLUi
- La réhabilitation, l’aménagement ou la modernisation de locaux commerciaux ou bâtiments vacants (hors locaux à destination locative, logements et parties privatives)
- Les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique liés au développement de l’activité ou à la qualité de vie au travail
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- La location de terrains ou locaux appartenant au parc immobilier de la CCQRGA ou des communes du territoire
Ne sont pas éligibles les opérations de mise aux normes, les dépenses d’acquisition de matériel et les dépenses immatérielles.
L’entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d’aide
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans (10 ans pour les ETI et grandes entreprises)
Des délais de réalisation s’appliquent : construction dans l’année suivant l’achat du terrain, installation dans l’année suivant l’achat ou la réception du bâtiment, début des travaux dans l’année suivant la notification d’attribution.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises ayant plus de 3 ans d’existence à la date de demande peuvent bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier.
À titre exceptionnel, les entreprises en création peuvent être éligibles dans deux cas :
- Pour les projets structurants pour le territoire (création d’emplois, nouvelle activité stratégique) avec un premier bilan comptable d’au moins 12 mois
- Pour les dépenses locatives uniquement, dans le cadre d’un test d’activité en situation réelle sur un bien immobilier communal ou intercommunal vacant
Secteurs éligibles :
- Production industrielle (dont agro-alimentaire)
- Service aux entreprises, aux particuliers, à la personne
- Activité libérale
- Commerce
- Artisanat
- Hébergement touristique
Ne sont pas éligibles :
- Les collectivités et sociétés détenues majoritairement par une collectivité
- Les entreprises de services financiers, banques, assurances, négoce B to C
- Les gîtes, chambres d’hôtes, meublés, résidences de tourisme et hôtels classés moins de 2 étoiles
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Les CUMA
- Les activités saisonnières opérationnelles moins de 10 mois par an
- Les entreprises non éligibles au règlement De Minimis en vigueur
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide s’adresse aux entreprises ayant plus de 3 ans d’existence à la date de dépôt de la demande. Cette condition d’ancienneté garantit une certaine stabilité et pérennité des structures bénéficiaires.
Des exceptions existent pour les entreprises en création. Les projets structurants pour le territoire, notamment ceux générant des emplois ou développant une nouvelle activité stratégique, peuvent être étudiés. Ces entreprises doivent toutefois disposer d’un premier bilan comptable d’au moins 12 mois au moment de la demande.
Une autre exception concerne les tests d’activité en situation réelle. Les entreprises de moins d’un an peuvent bénéficier de l’aide pour des dépenses locatives uniquement, à condition que le bien immobilier soit communal ou intercommunal, vacant et identifié.
Secteurs d’activité concernés par l’aide à l’investissement immobilier
Les secteurs éligibles couvrent un large spectre d’activités économiques :
- Production industrielle, incluant l’agro-alimentaire
- Services aux entreprises, aux particuliers et à la personne
- Activités libérales
- Commerce
- Artisanat
- Hébergement touristique
Entreprises exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les collectivités et les sociétés détenues majoritairement par une collectivité sont exclues. Les entreprises dont l’activité principale relève des services financiers, des banques, des assurances ou du négoce B to C ne sont pas éligibles.
Dans le secteur touristique, les gîtes, chambres d’hôtes, meublés, résidences de tourisme et hôtels classés moins de 2 étoiles sont exclus. Les activités agricoles, de pêche, d’aquaculture, les CUMA et les activités saisonnières opérationnelles moins de dix mois par an ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Les projets financés par l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif finance différents types d’opérations immobilières liées au développement de l’activité économique. Chaque catégorie répond à des besoins spécifiques d’implantation ou d’expansion.
Acquisitions de terrains et bâtiments
L’acquisition de terrain est éligible dans la limite de 10% des dépenses totales du projet. Cette opération doit être concomitante à la construction d’un local professionnel réalisé sur un site ou une zone d’activité identifiés au PLUi.
L’acquisition de bâtiment est possible si elle s’accompagne de la rénovation d’un local professionnel. Le bâtiment ne doit pas avoir bénéficié d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 5 dernières années. Le prix doit correspondre au marché, sans collusion entre le cédant et le repreneur.
Travaux de construction et aménagement
Les opérations de construction ou d’extension doivent être réalisées sur des sites ou zones d’activité identifiés au PLUi. Les travaux de réhabilitation, d’aménagement ou de modernisation concernent les locaux commerciaux ou bâtiments vacants.
L’installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité de production ou de vente entre dans le cadre des opérations éligibles. Les locaux à destination locative, les logements et les parties privatives de l’exploitant sont exclus.
Les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique sont financés s’ils sont indispensables au développement de l’activité ou à la qualité de vie au travail. Les honoraires liés à la conduite du projet, comme la maîtrise d’œuvre, les frais de géomètre ou les frais d’acte, sont également pris en charge.
Opérations de location
La location de terrains nus ou aménagés est éligible. Les locaux, espaces de stockage ou bâtiments doivent appartenir au parc immobilier de la CCQRGA ou à celui des communes du territoire.
| Type d’opération | Conditions spécifiques |
|---|---|
| Acquisition de terrain | Maximum 10% des dépenses + construction concomitante |
| Acquisition de bâtiment | Rénovation obligatoire + pas d’aide dans les 5 ans |
| Construction/Extension | Sur site ou zone d’activité identifiés au PLUi |
| Location | Parc immobilier communal ou intercommunal uniquement |
Montant et conditions de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de la subvention varie selon la taille et la localisation de l’entreprise. Le plafond est fixé à 25 000 € maximum par projet.
Dépenses non éligibles
Les opérations de mise aux normes ne sont pas financées par ce dispositif. L’acquisition de matériel est exclue, tout comme les dépenses immatérielles autres que les honoraires mentionnés précédemment.
Engagements requis pour bénéficier de l’aide
L’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne. Elle doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales au moment de la demande.
Les travaux ou dépenses ne doivent pas avoir été engagés avant le dépôt de la demande. Les devis et bons de commande ne doivent pas être signés, et les travaux ne doivent pas avoir commencé.
Durée de maintien de l’activité
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Cette durée passe à 10 ans pour les ETI et grandes entreprises.
Délais de réalisation selon le type d’opération
Pour les acquisitions de foncier, la construction du bâtiment professionnel doit débuter au plus tard dans l’année suivant l’achat du terrain.
Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments, l’installation de l’activité doit intervenir au plus tard dans l’année suivant l’achat ou la réception. Pour les travaux, le démarrage doit avoir lieu au plus tard dans l’année suivant la notification d’attribution.
Respect du règlement De Minimis
Toutes les entreprises doivent être éligibles au regard du règlement De Minimis en vigueur. Ce règlement européen encadre les aides de faible montant accordées aux entreprises pour éviter les distorsions de concurrence.
