L'essentiel : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Quel est l'objectif de l'aide aux quotidiens locaux à faibles ressources ?
L’objectif de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux consiste à soutenir les journaux d’information politique et générale qui disposent de faibles ressources publicitaires issues des petites annonces.
Cette aide vise à maintenir le pluralisme de la presse locale et à préserver l’indépendance éditoriale des titres concernés. Elle s’adresse spécifiquement aux quotidiens qui rencontrent des difficultés financières liées à la baisse des revenus publicitaires traditionnels.
La demande d’aide doit être déposée avant le 31 mai de chaque année pour l’exercice en cours.
Quel est le montant de ce programme d'appui financier aux publications quotidiennes ?
Le montant de l’aide aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces se calcule selon deux sections distinctes.
Pour la section 1, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d’exemplaires effectivement vendus au cours de l’année civile précédant l’année d’attribution de l’aide.
Pour la section 2, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d’exemplaires acheminés par voie postale au cours de l’année civile précédant l’année d’attribution de l’aide.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention pour la presse quotidienne locale ?
Cette aide finance le fonctionnement des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale qui disposent de faibles ressources publicitaires issues des petites annonces.
Quels sont les bénéficiaires de ce dispositif de soutien aux journaux locaux de petites annonces ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces sont les quotidiens locaux avec une parution minimale de 5 fois par semaine, reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale.
La section 1 regroupe les quotidiens :
- Ayant des recettes hors taxes de petites annonces représentant moins de 5% de l’ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l’exercice précédant l’attribution de l’aide
- Dont l’édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux
- Ayant un tirage moyen n’excédant pas 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée ne dépassant pas 60 000 exemplaires
- N’ayant pas la diffusion la plus élevée dans leur région ou département
La section 2 regroupe les quotidiens :
- Ne faisant pas partie de la section 1
- Ayant des recettes hors taxes de petites annonces représentant moins de 15% de l’ensemble des recettes publicitaires hors taxes
- Dont l’édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux
- Ayant un tirage moyen n’excédant pas 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée ne dépassant pas 50 000 exemplaires
- Ayant plus du quart de la diffusion payée assurée par voie d’abonnement postal
- Ayant 40% des abonnements postaux qui concernent des publications de moins de 100 grammes
Les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public ne sont pas éligibles pour la section 1.
Les critères d’éligibilité pour l’aide aux quotidiens locaux
Cette aide s’adresse aux quotidiens locaux d’information politique et générale qui répondent à des critères stricts. Les publications doivent paraître au minimum 5 fois par semaine et être reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Le dispositif distingue deux sections selon le niveau de ressources publicitaires. Cette distinction permet d’adapter le soutien aux différentes situations économiques des titres de presse locale.
Conditions communes aux deux sections
Tous les quotidiens candidats doivent respecter certaines limites de diffusion et de prix. Le tirage moyen ne doit pas dépasser 70 000 exemplaires sur l’exercice précédent.
Le prix de vente de l’édition locale la plus diffusée doit rester inférieur à 130 % du prix moyen des quotidiens régionaux. Ce seuil garantit l’accessibilité des publications au public local.
Section 1 : quotidiens à très faibles ressources publicitaires
La section 1 regroupe les quotidiens dont les recettes de petites annonces représentent moins de 5 % des recettes publicitaires totales. Ces titres bénéficient d’un soutien renforcé compte tenu de leur situation économique fragile.
La diffusion moyenne payée ne peut excéder 60 000 exemplaires. De plus, la publication ne doit pas être le quotidien le plus diffusé dans sa région ou son département.
Exclusions spécifiques à la section 1
Les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public ne peuvent prétendre à cette section. Cette règle vise à réserver l’aide aux titres effectivement commercialisés auprès du grand public.
Section 2 : quotidiens avec distribution postale importante
La section 2 concerne les quotidiens qui ne relèvent pas de la première section mais présentent des caractéristiques particulières. Leurs recettes de petites annonces doivent représenter moins de 15 % des recettes publicitaires.
Ces publications se distinguent par leur mode de distribution : plus du quart de leur diffusion payée s’effectue par abonnement postal. Cette spécificité reflète souvent une implantation territoriale étendue ou une clientèle fidélisée.
Critères techniques pour la section 2
La diffusion moyenne payée est limitée à 50 000 exemplaires, soit un seuil inférieur à celui de la section 1. Par ailleurs, 40 % des abonnements postaux doivent concerner des publications de moins de 100 grammes.
Cette dernière condition technique vise à identifier les quotidiens au format compact, souvent caractéristiques de la presse locale traditionnelle.
Calcul du montant de l’aide aux quotidiens locaux
Le montant de la subvention varie selon la section d’appartenance du quotidien. Pour chaque section, un taux unitaire est appliqué à un nombre d’exemplaires de référence.
En section 1, le calcul s’appuie sur le nombre d’exemplaires effectivement vendus au cours de l’année civile précédente. Cette base de calcul récompense la performance commerciale du titre.
| Section | Base de calcul | Période de référence |
|---|---|---|
| Section 1 | Exemplaires vendus | Année civile précédente |
| Section 2 | Exemplaires acheminés par poste | Année civile précédente |
Pour la section 2, le nombre d’exemplaires acheminés par voie postale sert de référence. Cette méthode correspond au mode de distribution privilégié par ces publications.
Procédure de demande et délais
L’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces doit être demandée avant le 31 mai de chaque année en cours.
Cette échéance annuelle permet aux services instructeurs d’examiner les dossiers et de verser l’aide dans des délais compatibles avec les besoins de trésorerie des entreprises de presse. Les données financières et de diffusion de l’exercice précédent servent de base à l’évaluation.
Documents et justificatifs requis
Les quotidiens candidats doivent fournir les éléments permettant de vérifier leur éligibilité. Les données de diffusion, les comptes de résultat et les informations sur la répartition des recettes publicitaires constituent les pièces maîtresses du dossier.
La reconnaissance par la Commission paritaire des publications et agences de presse doit être attestée. Cette validation garantit le caractère d’information politique et générale de la publication.
