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Qu'est-ce que l'exonération facultative de taxe foncière pour les activités artisanales et commerciales ?
L'Exonération facultative de taxe foncière en faveur des activités artisanales ou commerciales est un dispositif qui a pour objectif de soutenir les commerces et artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes, créées par la loi Elan. Cette mesure concerne les impositions établies pour les années 2020 à 2023.
Il est important de noter que cette exonération est une option et non une obligation. Ainsi, les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce soutien financier doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Quel est le principe de la subvention liée à l'exonération de la taxe foncière pour les activités artisanales et commerciales en zones de revitalisation des centres-villes ?
La subvention proposée consiste en une exonération facultative de taxe foncière pour les activités artisanales et commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes. Le montant de l'exonération sera déterminé par la collectivité elle-même.
Cette exonération est une option offerte en remplacement d'autres exonérations de taxe foncière prévues dans diverses zones :
- Les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
- Les initiatives de jeunes entreprises innovantes
- Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)
- Les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER)
- Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
- Les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
- Les initiatives d’entreprises créées et reprises
Si le contribuable ne choisit pas cette option, le régime dont il bénéficiait avant l'institution de ce type d'exonération reste en vigueur. Il est essentiel de noter que le montant total des aides publiques accordées par entreprise ne peut excéder 200 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis".
Quelles activités peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière dans les zones de revitalisation des centres-villes ?
Les activités qui peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière dans le cadre du dispositif Exonération facultative de taxe foncière en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes sont les suivantes :
- Les activités commerciales
- Les activités artisanales
Ces activités doivent être situées dans les zones de revitalisation des centres-villes pour pouvoir prétendre à cette subvention.
Qui peut bénéficier de l'exonération facultative de taxe foncière pour les activités artisanales ou commerciales dans les zones de revitalisation des centres-villes ?
Les PME pouvant bénéficier du dispositif "Exonération facultative de taxe foncière en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes" sont principalement celles ayant une activité commerciale ou artisanale.
Ces entreprises doivent impérativement être situées dans les communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, cette convention doit être obligatoirement signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.
Enfin, pour les communes situées en métropole, elles devront présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
Quelle est la condition préalable pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour les activités dans les zones de revitalisation des centres-villes ?
Pour bénéficier de l'Exonération facultative de taxe foncière en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes, une condition préalable est requise. En effet, l'exonération doit être approuvée par l'EPCI, qui est l'entité où l'entreprise est situe, à travers une délibération formelle.