Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de la Dynamique Location sera définie en fonction de la taille et de la localisation de l'entreprise, dans la limite de 200 000 € par entreprise sur 3 ans. L'entreprise pourra faire une demande d'aide une fois tous les 3 ans. Cette aide est cumulable avec celles éventuelles de même nature d'autres collectivités et sera subordonnée au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la Dynamique Location, l'entreprise aidée devra respecter les conditions suivantes :
- Réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires avec d'autres entreprises (B to B) ;
- Demander l'aide avant la signature du bail commercial. Par exception, en cas d'urgence dûment motivée, une autorisation exceptionnelle d'occuper les locaux avant la décision attributive de subvention pourra être sollicitée par le demandeur auprès du Président de la Métropole une fois le dossier de demande de subvention réputé complet.
L'aide est également subordonnée aux critères suivants :
- L'existence d'une activité nouvelle ou d'une extension d'activité dans un immeuble de bureaux qui sera occupé par l'entreprise aidée. Les locaux sont mis à sa disposition sous la forme d'un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. L'aide devra apparaître dans le contrat de bail ;
- Le nombre d'emplois créés sur 3 ans avec un minimum de nouveaux emplois (CDI en équivalent temps plein).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à la Dynamique Location concernent la location d'un immeuble de bureaux dans le cadre d'un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.
En revanche, certaines opérations sont exclues du dispositif :
- Les équipements spécifiques à l'activité de l'entreprise ;
- Les parkings et espaces extérieurs ;
- Les aménagements de locaux répercutés au locataire ;
- Les opérations locatives relevant de l'occupation du domaine public ou du domaine privé de la Métropole.
Avantages de la Dynamique Location pour les entreprises
La Dynamique Location présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Soutien financier : La subvention accordée permet de réduire les coûts liés à la location de bureaux et laboratoires, permettant ainsi aux entreprises de consacrer davantage de ressources au développement de leur activité et à la création d'emplois.
- Flexibilité : L'aide est accordée en fonction de la taille et de la localisation de l'entreprise, offrant ainsi une certaine flexibilité quant au montant de la subvention.
- Cumul des aides : La Dynamique Location est cumulable avec d'autres aides de même nature, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier plus conséquent.
- Respect des réglementations : L'aide est subordonnée au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur, garantissant ainsi la conformité des entreprises bénéficiaires.
Comment bénéficier de la Dynamique Location ?
Pour bénéficier de la Dynamique Location, les entreprises doivent respecter les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment et soumettre leur demande d'aide avant la signature du bail commercial. En cas d'urgence dûment motivée, une autorisation exceptionnelle d'occuper les locaux avant la décision attributive de subvention pourra être sollicitée auprès du Président de la Métropole.
Il est important de noter que l'aide accordée dans le cadre de la Dynamique Location est subordonnée à l'existence d'une activité nouvelle ou d'une extension d'activité dans un immeuble de bureaux occupé par l'entreprise aidée, ainsi qu'au nombre d'emplois créés sur 3 ans.
En résumé, la Dynamique Location est une aide financière destinée à soutenir la tertiarisation de l'économie sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. Elle vise à encourager le développement de l'immobilier de bureaux et laboratoires, ainsi qu'à faciliter la prise à bail des locaux disponibles sur le marché. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention pouvant aller jusqu'à 200 000 € sur 3 ans, en fonction de leur taille et de leur localisation.
Questions-réponses : Dynamique location
Les points essentiels du dispositif « Dynamique location » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du dispositif Dynamique Location à Rouen ?
L’objectif de Dynamique Location est de soutenir la tertiarisation de l’économie sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. Ce dispositif vise à faciliter le développement de l’immobilier de bureaux et laboratoires. Il permet aux entreprises d’optimiser leurs ressources financières pour le développement de leurs activités et la création d’emplois, tout en préservant leur capacité d’endettement.
Quel est le montant maximal de la subvention Dynamique location ?
Le montant de la subvention Dynamique location varie selon la taille et la localisation de l’entreprise. Elle est plafonnée à 200 000 € sur une période de trois ans. Les entreprises peuvent solliciter cette aide tous les trois ans. Cette subvention est cumulable avec d’autres aides similaires, dans le respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide Dynamique location ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide Dynamique location sont :
- La location d’immeubles de bureaux sous contrat de bail commercial, conformément aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.
Les éléments suivants ne sont pas éligibles à l’aide :
- Les équipements spécifiques à l’entreprise
- Les parkings et espaces extérieurs
- Les aménagements de locaux répercutés au locataire
- Les opérations locatives sur le domaine public ou privé de la Métropole
Qui peut bénéficier du dispositif Dynamique location à Rouen ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Dynamique location sont :
- Situées sur le territoire de Rouen Métropole Normandie
- Inscrites au registre du commerce et des sociétés
- Constituées sous forme de S.A., S.A.R.L., S.A.S. ou autres statuts similaires
Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif Dynamique location ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif Dynamique location sont :
- Réaliser au moins 50% du chiffre d’affaires en B2B
- Effectuer la demande avant la signature du bail commercial
- Avoir une activité nouvelle ou en extension
- Mentionner l’aide dans le contrat de bail
- Créer un nombre minimum d’emplois en CDI sur 3 ans
Une autorisation exceptionnelle peut être demandée en cas d’urgence.
