L'essentiel : Soutien à la qualification RGE à destination des entreprises du bâtiment
Quel est l'objectif du Soutien à la qualification RGE ?
L’objectif du Soutien à la qualification RGE est de développer le nombre d’entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) sur le territoire pour répondre aux besoins de rénovation énergétique de l’habitat, conformément aux orientations de la politique locale de l’habitat.
Le dispositif vise à élargir le spectre de l’offre RGE en stimulant la qualification sur des spécialités peu représentées localement. Il permet également de faire monter en compétence le réseau local d’artisans du bâtiment.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention s’élève à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 € par aide.
Chaque entreprise peut bénéficier de 3 aides maximum dans le cadre du Soutien à la qualification RGE.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif ?
L’aide finance les dépenses suivantes :
- Coût de la qualification RGE (première demande uniquement)
- Coût de l’accompagnement administratif pour le montage du dossier de qualification
Les spécialités peu représentées sur le territoire sont prioritaires : système de ventilation, système de chauffage solaire et biomasse, isolation par l’extérieur, rénovation globale.
Conditions d’éligibilité :
- Le siège social de l’entreprise doit être situé sur l’Agglomération de Saintes
- L’obtention de la qualification RGE est obligatoire pour bénéficier de l’aide
- La demande d’aide doit être déposée avant l’engagement de la démarche
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Les entreprises du bâtiment de toutes tailles peuvent bénéficier du Soutien à la qualification RGE à destination des entreprises du bâtiment.
Une attention particulière est accordée aux nouvelles entreprises.
Les entreprises éligibles au dispositif RGE
Le Soutien à la qualification RGE à destination des entreprises du bâtiment s’adresse aux entreprises de toutes tailles exerçant dans le secteur du bâtiment. La taille de la structure n’est pas un critère discriminant : les artisans individuels, les TPE, les PME et les entreprises plus importantes peuvent déposer une demande.
Les nouvelles entreprises font l’objet d’une attention particulière dans l’attribution de cette aide. Le siège social de l’entreprise candidate doit obligatoirement être situé sur le territoire de l’Agglomération de Saintes.
Les dépenses prises en charge par le Soutien à la qualification RGE
Coûts éligibles pour obtenir la qualification RGE
Le dispositif finance deux types de dépenses liées à l’obtention de la qualification RGE. Les frais de qualification RGE sont pris en charge uniquement pour une première demande. Les renouvellements de qualification ne sont pas éligibles.
L’accompagnement administratif pour le montage du dossier de qualification constitue la seconde catégorie de dépenses financées. Cette prestation peut représenter un coût significatif pour les petites structures qui ne disposent pas toujours des ressources internes nécessaires.
Les spécialités prioritaires du Soutien à la qualification RGE
Certaines spécialités bénéficient d’une priorité dans l’attribution de l’aide. Les systèmes de ventilation, les systèmes de chauffage solaire et biomasse figurent parmi ces domaines peu représentés sur le territoire. L’isolation par l’extérieur et la rénovation globale constituent également des spécialités encouragées.
| Spécialité RGE | Niveau de priorité |
|---|---|
| Système de ventilation | Prioritaire |
| Chauffage solaire et biomasse | Prioritaire |
| Isolation par l’extérieur | Prioritaire |
| Rénovation globale | Prioritaire |
| Autres spécialités | Standard |
Le montant de la subvention pour les entreprises du bâtiment
La subvention représente 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 000 €. Chaque entreprise peut bénéficier de cette aide jusqu’à trois fois maximum. Cette limitation permet de soutenir plusieurs démarches de qualification tout en répartissant l’enveloppe budgétaire entre différents bénéficiaires.
Une entreprise qui engage 1 500 € de frais éligibles recevra 750 €. Si les frais s’élèvent à 2 500 €, la subvention atteindra le plafond de 1 000 € et non 1 250 €.
Les conditions d’obtention du Soutien à la qualification RGE
L’obligation d’obtenir la qualification RGE
L’obtention effective de la qualification RGE est exigée pour bénéficier de l’aide financière. Une entreprise qui entamerait la démarche sans aboutir à la qualification ne pourrait pas percevoir la subvention. Cette condition garantit que les fonds publics soutiennent des entreprises réellement qualifiées.
Le caractère préalable de la demande d’aide
La demande d’aide doit impérativement être déposée avant l’engagement de la démarche de qualification. Une entreprise qui aurait déjà payé les frais de qualification ou d’accompagnement ne pourrait pas solliciter rétroactivement cette subvention.
Cette règle s’applique de manière stricte. Les dépenses engagées avant le dépôt du dossier de demande d’aide ne sont pas éligibles.
Les objectifs du dispositif pour le territoire
Le Soutien à la qualification RGE à destination des entreprises du bâtiment vise à développer le nombre d’entreprises qualifiées sur le territoire de l’Agglomération de Saintes. Cette augmentation répond aux besoins croissants en matière de rénovation énergétique de l’habitat.
L’élargissement du spectre de l’offre RGE constitue un second objectif. En stimulant la qualification sur des spécialités peu représentées, le dispositif permet aux particuliers d’accéder à une gamme plus large de professionnels qualifiés. La montée en compétence du réseau local d’artisans s’inscrit dans cette dynamique de professionnalisation du secteur.
La démarche pour solliciter l’aide RGE
Les étapes de la demande de Soutien à la qualification RGE
- Vérifier que le siège social de l’entreprise est situé sur l’Agglomération de Saintes
- Déposer la demande d’aide avant tout engagement financier
- Obtenir l’accord de principe de l’Agglomération
- Engager la démarche de qualification RGE
- Obtenir la qualification RGE
- Transmettre les justificatifs de dépenses et de qualification
Les justificatifs à fournir
Les entreprises doivent conserver l’ensemble des factures liées aux frais de qualification et d’accompagnement administratif. Le certificat de qualification RGE obtenu doit également être transmis pour finaliser le versement de la subvention.
Sans la preuve de l’obtention de la qualification, le versement de l’aide ne peut pas intervenir, même si les frais ont été engagés.
