L'essentiel : Fonds Terra Nea
Quel est l'objectif du Fonds Terra Nea ?
L’objectif du Fonds Terra Nea est de permettre aux entreprises d’accélérer leur développement en renforçant leurs fonds propres. Le fonds prend des participations au capital des sociétés qui répondent aux défis climatiques du territoire.
Cette intervention vise à soutenir financièrement les entreprises engagées dans la transition écologique en leur apportant les ressources nécessaires à leur croissance.
Quel est le montant de la participation accordée ?
Le Fonds Terra Nea propose une prise de participation au capital comprise entre 1 million d’euros et 5 millions d’euros. Cette participation peut prendre la forme de fonds propres ou de quasi fonds propres.
Quels projets d'infrastructure ce fonds finance-t-il ?
Le Fonds Terra Nea finance des projets d’infrastructure greenfield dans les domaines suivants :
- Production d’énergies renouvelables : solaire, éolien, hydraulique, biomasse, géothermie
- Gestion, stockage et distribution de l’énergie : smart grids, stations de transfert d’énergie par pompage, bornes de recharge pour véhicules électriques
- Efficacité énergétique : éco-construction, isolation thermique, aéronautique et maritime durable, éclairage public intelligent
- Mobilité et réseaux intelligents : véhicules électriques et hydrogène, transports en commun intelligents, mobilité partagée et autonome
- Décarbonation de l’industrie : matériaux bas carbone et chimie verte, efficacité énergétique et électrification des procédés, mobilité et logistique durable
- Économie circulaire : gestion et valorisation des déchets, économie de la fonctionnalité, éco-conception et matériaux durables
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les PME et ETI peuvent bénéficier du Fonds Terra Nea si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être engagées dans une transformation de leur modèle respectueuse de l’environnement
- Avoir leur siège social ou établissement situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou s’y installer
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise
- Ne pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement, de sauvegarde ou en liquidation judiciaire), sauf si le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation
Les entreprises éligibles au Fonds Terra Nea
Le Fonds Terra Nea s’adresse aux PME et ETI implantées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les entreprises doivent avoir leur siège social ou un établissement dans cette région, ou prévoir de s’y installer.
L’engagement en faveur d’une transformation respectueuse de l’environnement constitue un prérequis. Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Les reports de charges sollicités en période de crise restent acceptés.
Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne ne peuvent pas bénéficier du dispositif. Cela exclut les structures en procédure de redressement, de sauvegarde ou en liquidation judiciaire. Une exception existe pour les entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation.
Modalités de financement du Fonds Terra Nea
Le dispositif intervient par prise de participation au capital des entreprises. Les montants se situent entre 1 et 5 millions d’euros. Cette intervention peut prendre la forme de fonds propres ou de quasi fonds propres.
Ce mode de financement permet aux entreprises d’accélérer leur capacité financière sans alourdir leur endettement. La prise de participation renforce les capitaux propres et améliore la structure du bilan.
Différence entre fonds propres et quasi fonds propres
Les fonds propres correspondent à une entrée directe au capital de l’entreprise. Les quasi fonds propres désignent des instruments financiers hybrides, comme les obligations convertibles ou les comptes courants d’associés.
| Type de financement | Caractéristiques | Impact sur l’entreprise |
|---|---|---|
| Fonds propres | Entrée au capital | Dilution des parts existantes |
| Quasi fonds propres | Instruments hybrides | Renforcement du bilan sans dilution immédiate |
Les secteurs d’activité soutenus par le Fonds Terra Nea
Le fonds finance des projets d’infrastructure répondant aux enjeux de la transition écologique. Ces projets, qualifiés de greenfield, concernent des installations nouvelles ou des développements significatifs.
Production et gestion de l’énergie
La production d’énergies renouvelables figure parmi les domaines prioritaires. Le solaire, l’éolien, l’hydraulique, la biomasse et la géothermie entrent dans ce périmètre.
Les projets de gestion, stockage et distribution de l’énergie sont également éligibles. Les smart grids, les stations de transfert d’énergie par pompage et les bornes de recharge pour véhicules électriques illustrent ce type d’initiatives.
Efficacité énergétique et construction durable
L’éco-construction et l’isolation thermique représentent des axes de financement. Les projets dans l’aéronautique et le maritime durable, ainsi que l’éclairage public intelligent, peuvent bénéficier du dispositif.
Mobilité et transports intelligents avec le Fonds Terra Nea
Les véhicules électriques et hydrogène constituent un secteur éligible. Les transports en commun intelligents et les solutions de mobilité partagée ou autonome entrent dans ce cadre.
Un projet de développement de bornes de recharge rapide pourrait être financé. À l’inverse, l’achat de véhicules thermiques classiques ne correspondrait pas aux critères.
Décarbonation industrielle et économie circulaire
La décarbonation de l’industrie couvre plusieurs domaines. Les matériaux bas carbone et la chimie verte font partie des secteurs concernés. L’efficacité énergétique et l’électrification des procédés industriels peuvent être financées.
La mobilité et la logistique durable dans le contexte industriel entrent également dans le périmètre. Une entreprise développant des procédés de fabrication moins émetteurs de CO2 pourrait solliciter le fonds.
Projets d’économie circulaire éligibles au Fonds Terra Nea
La gestion et la valorisation des déchets représentent un axe de financement. L’économie de la fonctionnalité propose une alternative à la propriété par l’usage.
L’éco-conception et les matériaux durables complètent ce volet. Une entreprise qui transforme des déchets en matières premières secondaires illustre ce type de projet. Une simple activité de collecte sans valorisation ne répondrait pas aux critères.
Comprendre les projets greenfield
Le terme greenfield désigne des projets développés sur des sites vierges ou des installations entièrement nouvelles. Cette approche se distingue des projets brownfield, qui concernent la rénovation ou l’extension d’infrastructures existantes.
Pour le Fonds Terra Nea, cela signifie que les investissements visent la création de nouvelles capacités. Une centrale solaire construite sur un terrain non exploité constitue un exemple de projet greenfield. L’amélioration d’une installation existante ne correspondrait pas à cette définition.
Conditions de santé financière requises
Les entreprises candidates doivent présenter une situation financière saine. L’absence de procédure collective en cours constitue un prérequis, sauf validation d’un plan de continuation.
La mise à jour des cotisations sociales et fiscales s’impose. Cette exigence garantit que l’entreprise respecte ses obligations légales. Les reports de charges accordés pendant les périodes de crise restent compatibles avec l’éligibilité.
- Absence de procédure de redressement judiciaire
- Absence de procédure de sauvegarde
- Absence de liquidation judiciaire
- Cotisations sociales à jour
- Cotisations fiscales à jour
L’ancrage territorial en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Fonds Terra Nea concentre son action sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette limitation géographique vise à répondre aux défis climatiques spécifiques du territoire.
Les entreprises déjà implantées peuvent solliciter le fonds. Les entreprises qui prévoient de s’installer dans la région sont également éligibles. Cette ouverture favorise l’attractivité du territoire pour les projets de transition écologique.
Un établissement secondaire suffit pour remplir le critère territorial. Le siège social n’a pas besoin d’être localisé dans la région si l’entreprise y dispose d’un établissement actif.
