L'essentiel : France 2030 - Appel à projets "Amélioration et transformation des filières" - Nouvelle-Aquitaine
Quel est l'objectif de France 2030 - Amélioration et transformation des filières en Nouvelle-Aquitaine ?
L’objectif de France 2030 – Amélioration et transformation des filières est de soutenir les filières stratégiques de la région Nouvelle-Aquitaine.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de la subvention pour l'amélioration des filières ?
Le montant de la subvention France 2030 – Appel à projets « Amélioration et transformation des filières » représente 50 % maximum des dépenses éligibles. Le financement accordé se situe entre 200 000 € et 5 000 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
Les opérations pouvant être financées par l’appel à projets France 2030 « Amélioration et transformation des filières » en Nouvelle-Aquitaine sont :
- La création d’unités industrielles partagées permettant à des entreprises d’une même filière ou en inter-filières de mutualiser leurs investissements et de participer à la stratégie de la filière
- La mise en commun de compétences techniques entre entreprises et/ou organismes de recherche et d’enseignement supérieur pour mutualiser les travaux de R&D et les investissements nécessaires aux preuves de concept et tests
- La mise en place d’outils collaboratifs non technologiques dans des domaines comme la logistique, les achats, l’informatique, les RH, le design, le marketing ou l’économie circulaire, avec un plan d’affaires dédié
- La mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs ou de plates-formes d’accélération pour l’industrie du futur, avec un modèle économique viable et un plan d’affaires dédié
Les secteurs éligibles s’inscrivent dans les domaines stratégiques de la région : aéronautique-spatial-défense, agriculture, agroalimentaire, forêt-bois-papier, vin, électronique, santé, énergies renouvelables, industries navales et nautiques, numérique responsable, industries culturelles et créatives.
Les bénéficiaires doivent :
- Disposer d’un modèle économique viable au-delà de 3 ans
- Présenter un autofinancement minimum de 30% sur la durée du projet
- Présenter un budget de dépenses éligibles supérieur à 400 000 € pour un financement public maximum de 50%
- Réaliser le projet dans un délai maximum de 36 mois
Qui peut bénéficier de ce dispositif régional ?
Le dispositif France 2030 – Amélioration et transformation des filières s’adresse aux porteurs de projets suivants :
- Les entreprises (PME, ETI ou grandes entreprises)
- Les structures fédérant plusieurs entreprises
- Les organismes et établissements de recherche
- Les entités représentatives des entreprises de la filière (fédérations professionnelles, GIE, clusters, pôles de compétitivité, associations)
- Les établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur implantés en Nouvelle-Aquitaine (universités, EPST, EPIC, écoles)
- Les organismes de transfert de technologie
- Les sociétés d’économie mixte
Pour les établissements publics, organismes de recherche et sociétés d’économie mixte, les projets doivent associer des entreprises à leur gouvernance et à leur financement. D’autres partenaires peuvent être intégrés au projet si nécessaire.
Les types de projets financés par l’appel à projets Nouvelle-Aquitaine
L’appel à projets France 2030 « Amélioration et transformation des filières » en Nouvelle-Aquitaine finance quatre catégories de projets collaboratifs. Ces projets doivent répondre à des besoins collectifs identifiés au sein des filières stratégiques régionales.
Création d’unités industrielles partagées
Les entreprises d’une même filière ou de filières différentes peuvent mutualiser leurs investissements pour créer des unités industrielles communes. Cette approche permet de lever certains freins au développement de la filière. Les entreprises participent activement à la stratégie collective tout en partageant les coûts d’infrastructure.
Mise en commun de compétences techniques
Les entreprises et les établissements de recherche peuvent regrouper leurs travaux de recherche et développement. Cette mutualisation concerne les preuves de concept, les tests et tous les travaux permettant d’améliorer la compétitivité collective. Les investissements nécessaires sont partagés entre les partenaires du projet.
Outils collaboratifs non technologiques
Cette catégorie couvre les outils partagés dans des domaines variés : logistique, achats, informatique, intelligence économique, ressources humaines, design, marketing, économie circulaire ou écologie industrielle. Chaque projet doit présenter un plan d’affaires dédié démontrant sa viabilité.
Plates-formes technologiques et démonstrateurs
Les plates-formes technologiques mutualisées, les démonstrateurs et les plates-formes d’accélération pour l’industrie du futur sont éligibles. Ils doivent intégrer un modèle économique viable et un plan d’affaires spécifique.
Secteurs stratégiques éligibles en Nouvelle-Aquitaine
L’appel à projets France 2030 « Amélioration et transformation des filières » cible les domaines stratégiques définis par le SRDEII de la région. Ces secteurs s’inscrivent dans la stratégie de spécialisation intelligente S3, la feuille de route Néo Terra et le plan climat régional.
| Secteur | Exemples d’activités |
|---|---|
| Aéronautique-spatial-défense | Construction aéronautique, systèmes spatiaux |
| Agriculture et agroalimentaire | Production agricole, transformation alimentaire |
| Forêt-bois-papier | Sylviculture, transformation du bois |
| Santé | Biotechnologies, silver économie |
| Énergies renouvelables | Production d’énergie verte |
| Industries navales nautiques | Construction navale, équipements nautiques |
| Numérique responsable | Technologies numériques durables |
| Industries culturelles et créatives | Production culturelle, création |
La filière viticole constitue également un secteur éligible, compte tenu de son importance dans l’économie régionale.
Qui peut déposer un dossier pour cet appel à projets
Plusieurs types de structures peuvent porter un projet dans le cadre de France 2030 « Amélioration et transformation des filières » – Nouvelle-Aquitaine. Les porteurs de projet doivent être implantés dans la région.
Entreprises et structures fédératrices
Les PME, ETI et grandes entreprises peuvent déposer un dossier individuellement. Les structures fédérant plusieurs entreprises sont également éligibles : fédérations professionnelles, GIE, clusters, pôles de compétitivité ou associations.
Organismes de recherche et d’enseignement
Les universités, EPST, EPIC et écoles implantés en Nouvelle-Aquitaine peuvent porter un projet. Les organismes de transfert de technologie et les sociétés d’économie mixte sont aussi concernés. Ces structures doivent associer étroitement des entreprises à la gouvernance et au financement du projet.
D’autres partenaires peuvent rejoindre le projet selon les besoins identifiés.
Conditions financières de l’appel à projets France 2030 en Nouvelle-Aquitaine
Le dispositif impose plusieurs critères financiers aux porteurs de projet. Ces conditions garantissent la viabilité des initiatives soutenues.
Montant de la subvention
La subvention représente 50 % maximum des dépenses éligibles. Le montant accordé se situe entre 200 000 € et 5 000 000 €. Le budget total de dépenses éligibles doit dépasser 400 000 €.
Autofinancement et plan de financement
Les bénéficiaires doivent présenter un autofinancement minimum de 30 % sur la durée du projet. Cet autofinancement provient de ressources privées : fonds propres ou quasi-fonds propres. Le plan de financement doit être équilibré sur toute la période.
Viabilité du modèle économique
Le modèle économique doit rester viable au-delà de 3 ans. Les bénéficiaires doivent pouvoir rembourser les avances récupérables le cas échéant. L’indépendance vis-à-vis des financements publics doit être atteinte à moyen terme, entre 3 et 5 ans.
Durée et calendrier du dispositif France 2030
L’appel à projets « Amélioration et transformation des filières » – Nouvelle-Aquitaine reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026. Les porteurs de projet disposent donc de plusieurs années pour préparer et déposer leur dossier.
Une fois le projet accepté, sa réalisation doit s’effectuer dans un délai maximum de 36 mois. Cette durée de trois ans permet de mener à bien les investissements et les actions prévues. Les bénéficiaires doivent organiser leur calendrier de réalisation en conséquence.
Exemples de projets éligibles et non éligibles
Un projet de mutualisation d’équipements de test pour plusieurs entreprises aéronautiques constitue un exemple éligible. Ces entreprises partagent les coûts d’acquisition et d’exploitation d’une plate-forme technique commune.
Une initiative regroupant des PME agroalimentaires pour créer un outil logistique partagé entre également dans le cadre du dispositif. Le projet doit présenter un plan d’affaires démontrant sa rentabilité future.
En revanche, un projet porté par une seule entreprise pour ses besoins propres ne correspond pas aux objectifs de l’appel à projets. L’absence de dimension collective constitue un motif d’inéligibilité.
Un dossier présentant un budget de dépenses éligibles inférieur à 400 000 € ne peut pas être retenu. De même, un projet sans autofinancement privé d’au moins 30 % ne respecte pas les conditions financières requises.
