L'essentiel : Aide à la transformation numérique des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à la transformation numérique ?
L’objectif de l’Aide à la transformation numérique des entreprises est de soutenir les entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais dans leurs projets de transformation numérique. Ce dispositif accompagne les structures qui souhaitent moderniser leurs outils et processus grâce au numérique.
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant de l’aide à la transformation numérique des entreprises correspond à une subvention qui couvre jusqu’à 80 % des dépenses éligibles. Le plafond de cette aide est fixé à 200 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
L’aide finance la prise en charge de l’accompagnement par un professionnel pour la transformation numérique de l’entreprise.
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE inscrites au RNE peuvent bénéficier de l’Aide à la transformation numérique des entreprises si elles remplissent les conditions suivantes :
- Justifier d’une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- Être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
- Respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement
- Justifier d’un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de l’activité
Les activités de BTP, cafés et restaurants sont traitées en priorité.
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de personnes (SCI, SNC et SCP)
- Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les entreprises en difficulté
Les entreprises éligibles à l’aide à la transformation numérique
L’aide à la transformation numérique des entreprises s’adresse aux très petites entreprises (TPE) implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. Ces structures doivent être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) et respecter plusieurs conditions administratives.
Les entreprises candidates doivent justifier d’une situation régulière concernant leurs obligations fiscales et sociales. Elles doivent également exercer leur activité en conformité avec les conditions légales et respecter les obligations environnementales en vigueur. Un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de l’activité est également requis.
Les secteurs prioritaires pour l’aide à la transformation numérique
Le dispositif accorde une priorité aux entreprises opérant dans certains secteurs d’activité. Les activités de BTP bénéficient d’un traitement préférentiel, tout comme les cafés et restaurants. Cette priorisation vise à accompagner des secteurs où la digitalisation représente un levier de développement important.
Les structures exclues du dispositif
Plusieurs types d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les sociétés de personnes comme les SCI, SNC et SCP sont exclues du dispositif. Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal ne sont pas éligibles.
Les entreprises en difficulté ne peuvent pas non plus prétendre à cette subvention.
| Type d’entreprise | Éligibilité |
|---|---|
| TPE inscrite au RNE (BTP, cafés, restaurants) | Éligible en priorité |
| TPE inscrite au RNE (autres secteurs) | Éligible |
| SCI, SNC, SCP | Non éligible |
| Auto-entrepreneur (activité secondaire) | Non éligible |
| Entreprise en difficulté | Non éligible |
Le financement de la transformation numérique des entreprises
Le montant de la subvention représente 80 % maximum des dépenses éligibles. Cette prise en charge est plafonnée à 200 euros par entreprise bénéficiaire. Le dispositif vise à réduire le coût initial de l’accompagnement numérique pour les TPE du territoire.
Les 20 % restants demeurent à la charge de l’entreprise. Ce reste à charge garantit l’implication financière du porteur de projet dans sa démarche de transformation.
Calcul du montant de l’aide à la transformation numérique
Pour une prestation d’accompagnement de 200 euros, l’entreprise recevra 160 euros de subvention. Pour une prestation de 250 euros, le plafond de 200 euros s’applique : l’entreprise percevra le montant maximum de 200 euros et devra financer 50 euros.
Le calcul s’effectue sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées par l’entreprise.
Les dépenses couvertes par l’aide
L’aide finance exclusivement l’accompagnement par un professionnel dans le cadre de la transformation numérique. Cette prestation doit être réalisée par un intervenant qualifié capable de guider l’entreprise dans sa transition digitale.
L’accompagnement peut porter sur différents aspects de la transformation numérique. Il peut s’agir de conseils pour choisir des outils adaptés, de formation aux usages numériques, ou d’aide à la définition d’une stratégie digitale. Le professionnel intervient pour analyser les besoins de l’entreprise et proposer des solutions adaptées à son activité.
Ce que ne finance pas le dispositif
L’aide ne couvre pas l’achat de matériel informatique, de logiciels ou d’équipements numériques. Elle ne prend pas en charge les abonnements à des services en ligne ni les frais de développement de site internet. Seule la prestation d’accompagnement humain entre dans le périmètre des dépenses éligibles.
Les obligations des entreprises bénéficiaires
Les TPE candidates doivent présenter une situation administrative en règle. Cela implique d’être à jour de ses déclarations et paiements auprès des organismes fiscaux et sociaux. L’entreprise doit pouvoir fournir les attestations correspondantes lors de sa demande.
Le respect des normes environnementales constitue également un prérequis. L’entreprise doit démontrer qu’elle respecte les réglementations applicables à son secteur d’activité en matière de protection de l’environnement.
L’assurance professionnelle obligatoire
La détention d’un contrat d’assurance pour l’exercice de l’activité représente une condition d’éligibilité. Ce contrat doit être en cours de validité au moment de la demande d’aide. L’entreprise devra fournir une attestation d’assurance à jour.
La notion d’activité à titre principal
Pour les autoentrepreneurs et micro-entreprises, l’activité doit être exercée à titre principal. Cette notion distingue les entrepreneurs dont l’activité constitue la source de revenus principale de ceux qui exercent en complément d’une autre activité salariée.
Un autoentrepreneur exerçant son activité en parallèle d’un emploi salarié à temps plein ne pourra pas bénéficier de l’aide à la transformation numérique des entreprises. À l’inverse, un autoentrepreneur dont l’activité représente son occupation principale et sa source de revenus majoritaire pourra prétendre au dispositif, sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.