L'essentiel : Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville
Quel est l'objectif de l'aide aux loyers de locaux commerciaux vacants ?
L’objectif de l’aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville est de favoriser l’occupation des locaux commerciaux inoccupés dans les centres-bourgs. Le dispositif encourage l’implantation de nouveaux commerces et permet d’offrir de nouveaux services aux habitants.
Quel est le montant de cette aide financière ?
La subvention s’étale sur 3 ans maximum, dans la limite de 12 euros par mètre carré et par mois. Elle représente :
- 30 % du montant du loyer la première année
- 15 % du loyer la deuxième année
- 5 % du loyer la troisième année
L’aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville est accordée dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
L’aide finance le loyer hors taxes et hors charges pour un projet d’implantation, de reprise ou d’extension, dans la limite de 80 m².
Conditions d’éligibilité du local :
- Vacant depuis plus de 6 mois (sauf en cas de reprise)
- Disposer d’une vitrine
- Avoir un accès direct sur la voirie
- Être situé dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation Territoriale
Opérations non éligibles :
Les transferts d’activité déjà implantés sur le territoire de la commune et ayant déjà bénéficié d’une aide au loyer ne sont pas éligibles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville doivent répondre aux critères suivants :
- Être une entreprise indépendante
- Compter moins de 50 salariés (TPE et PME)
- Avoir son siège social situé dans les Hautes-Alpes
Sont également éligibles :
- Les micro-entreprises
- Les entreprises de l’ESS exerçant une activité économique
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises non inscrites au RNE
- Les entreprises installées depuis plus de 2 mois dans les locaux, sauf en cas de reprise
- Les entreprises dont l’activité est saisonnière
Les entreprises éligibles à l’aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville
Cette aide s’adresse aux entreprises indépendantes de moins de 50 salariés dont le siège social se situe dans les Hautes-Alpes. Les TPE et PME peuvent donc en bénéficier, à condition de respecter les critères d’éligibilité.
Les micro-entreprises sont également concernées par ce dispositif. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui exercent une activité économique peuvent aussi déposer une demande.
Les cas d’exclusion pour l’aide aux loyers de locaux commerciaux vacants
Certaines situations empêchent l’accès au dispositif. Les entreprises non inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Les commerces installés depuis plus de 2 mois dans les locaux sont exclus, sauf s’il s’agit d’une reprise.
Les activités saisonnières ne sont pas éligibles. Cette restriction vise à favoriser l’implantation durable de commerces dans les centres-bourgs.
Le montant de la subvention pour les loyers commerciaux
Le calcul de l’aide s’effectue sur le loyer hors taxes et hors charges. Le dispositif prévoit un plafond de 12 euros par mètre carré et par mois. La surface maximale prise en compte est limitée à 80 m².
La subvention se décompose sur trois années selon un barème dégressif :
| Année | Pourcentage du loyer |
|---|---|
| Première année | 30 % |
| Deuxième année | 15 % |
| Troisième année | 5 % |
Le régime européen de minimis
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce règlement limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs.
Les entreprises doivent donc vérifier le cumul de toutes les aides perçues sous ce régime avant de solliciter la subvention. Le dépassement de ce plafond entraîne l’inéligibilité au dispositif.
Les caractéristiques des locaux commerciaux éligibles
Le local concerné par le bail doit répondre à plusieurs conditions. Il doit être vacant depuis plus de 6 mois, sauf dans le cas d’une reprise d’activité existante. Cette durée de vacance garantit que l’aide bénéficie réellement à la revitalisation du centre-ville.
La présence d’une vitrine constitue un critère obligatoire. Le local doit également disposer d’un accès direct sur la voirie, ce qui exclut les commerces situés dans des galeries marchandes ou des passages couverts sans ouverture directe sur la rue.
Le périmètre géographique de l’aide aux loyers de locaux commerciaux vacants
Le local doit se situer dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT). Ce zonage délimite les secteurs prioritaires pour la revitalisation des centres-bourgs. Les commerces situés en dehors de ce périmètre ne peuvent pas bénéficier de la subvention.
Les projets concernés par l’aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville
Trois types de projets ouvrent droit à cette aide :
- L’implantation d’une nouvelle activité commerciale
- La reprise d’un commerce existant
- L’extension d’une activité déjà présente
Les transferts d’activité font l’objet d’une restriction. Une entreprise déjà implantée sur le territoire de la commune et ayant déjà perçu une aide au loyer ne peut pas bénéficier à nouveau du dispositif en cas de simple déménagement.
Exemples de situations éligibles et non éligibles
Un commerçant qui ouvre une boutique dans un local vacant depuis 8 mois peut solliciter l’aide. Une entreprise qui reprend un fonds de commerce dans un local occupé jusqu’à récemment est également éligible, même si le délai de 6 mois de vacance ne s’applique pas dans ce cas.
En revanche, un restaurateur qui déménage son établissement d’une rue à une autre de la même commune ne peut pas prétendre à la subvention s’il a déjà bénéficié d’une aide au loyer. De même, une entreprise qui s’installe dans un local sans vitrine ou accessible uniquement par une cour intérieure ne remplit pas les conditions.
La surface maximale prise en charge
L’aide porte sur une surface maximale de 80 m². Si le local loué dépasse cette superficie, seuls les 80 premiers mètres carrés entrent dans le calcul de la subvention. Cette limitation permet de concentrer l’aide sur les petits commerces de proximité.
Le calcul s’effectue sur le loyer hors taxes et hors charges. Les charges locatives, la taxe foncière ou les frais d’entretien ne sont pas pris en compte dans l’assiette de la subvention.
