L'essentiel : Aide à l'investissement pour le développement
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement pour le développement ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement pour le développement est de soutenir les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat dans le financement de leurs travaux et équipements matériels liés à l’installation ou au développement de leur point de vente. Cette aide s’applique aux investissements compris entre 5 000 et 10 000 € HT. Pour les montants supérieurs, le porteur de projet sera orienté vers l’aide régionale.
Quel est le montant du financement disponible dans le cadre de ce mécanisme d'aide ?
Le montant de l’Aide à l’investissement pour le développement correspond à une subvention représentant 15% des dépenses éligibles HT, dans la limite de 1 500€. Une entreprise ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois sur une période de 3 ans, sauf pour des projets concernant de nouvelles activités. Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide régionale pour les mêmes investissements. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen « de minimis » qui plafonne à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien à l'investissement ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement pour le développement concernent des investissements compris entre 5 000 et 10 000 € HT.
Investissements éligibles
- Investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur
- Aménagement de terrasses et pergolas (principalement pour restauration, cafés, bars-tabacs)
- Équipements pour points de retrait de produits (drive)
- Équipements de sécurité (caméras, rideaux métalliques)
- Investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Matériels professionnels, mobilier, équipements informatiques, véhicules utilitaires de livraison, matériel forain
Investissements non éligibles
- Acquisition de fonds de commerce, locaux ou terrains
- Rachat de mobilier ou d’enseigne lors d’une reprise d’entreprise
- Coûts de main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension)
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente
- Matériel d’exposition ou constitution de stocks
- Supports de communication consommables
- Frais de maîtrise d’œuvre, déménagement, stockage
- Consommables et petit matériel
- Sites internet marchands (dispositif spécifique existant)
- Aménagements de locaux sans entrée indépendante
- Dépenses financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide financière ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement pour le développement sont les TPE de moins de 10 salariés :
- Indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, entreprises de métiers d’art
- Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 000 000 €
- Avec une surface du point de vente inférieure à 700 m²
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- En phase de création, de reprise ou de développement
Sont exclues du dispositif :
- Entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés
- SCI
- Professions libérales, banques, assurances, experts-comptables, agences immobilières et de voyage
- Activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant d’un autre dispositif régional
- Services à la personne, micro-crèches
- Artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP
- Secteur de l’hôtellerie et hébergement touristique
- Points de vente d’agriculteurs
- Maisons de santé
Présentation de l’Aide à l’investissement pour le développement
L’Aide à l’investissement pour le développement est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat. Elle permet de financer les travaux et équipements matériels liés à l’installation ou au développement d’un point de vente.
Cette subvention s’adresse spécifiquement aux projets dont les investissements se situent entre 5 000 € et 10 000 € HT. Pour les montants supérieurs, les entreprises sont orientées vers le dispositif d’aide régionale.
Montant de l’Aide à l’investissement pour le développement
La subvention représente 15% des dépenses éligibles HT, avec un plafond fixé à 1 500 €. Une entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois sur une période de 3 ans, sauf en cas de développement de nouvelles activités.
Il est important de noter que cette aide n’est pas cumulable avec l’aide régionale pour les mêmes investissements. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’Aide à l’investissement
Le dispositif cible les très petites entreprises (TPE) qui répondent à des critères précis. Pour être éligible, une entreprise doit respecter plusieurs conditions.
Critères d’éligibilité des TPE
Les entreprises pouvant prétendre à l’Aide à l’investissement pour le développement doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Compter moins de 10 salariés
- Être indépendantes ou franchisées
- Exercer une activité artisanale, commerciale ou relever des métiers d’art
- Réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 000 000 €
- Disposer d’une surface de point de vente inférieure à 700 m²
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Se trouver en phase de création, de reprise ou de développement
| Critère | Condition |
|---|---|
| Effectif | Moins de 10 salariés |
| Chiffre d’affaires | Maximum 1 000 000 € |
| Surface commerciale | Inférieure à 700 m² |
| Statut fiscal | À jour des cotisations |
| Phase d’activité | Création, reprise ou développement |
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) hors secteur marchand
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, etc.)
- Les banques, assurances, experts-comptables et agences immobilières
- Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant déjà d’un dispositif régional spécifique
- Les services à la personne et micro-crèches
- L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP
- L’hôtellerie et l’hébergement touristique
- Les points de vente d’agriculteurs
- Les maisons de santé
Investissements couverts par l’aide au développement
L’Aide à l’investissement pour le développement finance divers types d’investissements compris entre 5 000 et 10 000 € HT. Ces dépenses doivent correspondre à des besoins spécifiques liés au développement du point de vente.
Types d’investissements éligibles
Les dépenses pouvant être prises en charge par ce dispositif concernent plusieurs catégories :
- Rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur
- Aménagements extérieurs : terrasses et pergolas (principalement pour les restaurants, cafés, bars-tabacs)
- Organisation de points de retrait : équipements pour drive et services similaires
- Sécurité : caméras, rideaux métalliques et autres dispositifs de protection
- Économie d’énergie : isolation, éclairage, chauffage
- Matériels professionnels : équipements spécifiques, mobilier, outils informatiques et numériques
- Véhicules : utilitaires de livraison pour commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant (si l’activité s’exerce principalement en Auvergne-Rhône-Alpes)
- Matériel forain : équipements d’étal
Dépenses non couvertes par l’Aide à l’investissement
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de cette aide :
- Acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains
- Rachat de mobilier ou d’enseigne lors d’une reprise d’entreprise (seuls les nouveaux investissements sont éligibles)
- Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments)
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente
- Matériel d’exposition (showroom) ou constitution de stocks
- Supports et prestations de communication consommables
- Frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement ou de stockage durant les travaux
- Achat de consommables et petit matériel
- Sites internet marchands (qui bénéficient d’un dispositif régional spécifique)
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
- Dépenses financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
Fonctionnement de l’Aide à l’investissement pour le développement
L’Aide à l’investissement pour le développement s’inscrit dans une logique de soutien aux petites entreprises locales. Elle vise à dynamiser le commerce de proximité et l’artisanat en facilitant les investissements matériels nécessaires à leur développement.
Règles d’application de l’aide
Le dispositif obéit à plusieurs règles qui encadrent son attribution :
- La subvention est calculée sur la base de 15% des dépenses éligibles HT
- Le montant maximum de l’aide est plafonné à 1 500 €
- Une même entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une fois tous les 3 ans
- Une exception existe pour les projets concernant de nouvelles activités
- L’aide n’est pas cumulable avec le dispositif régional pour les mêmes investissements
Le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » s’applique à cette aide. Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Exemples d’application de l’Aide à l’investissement
Pour mieux comprendre le fonctionnement de cette aide, voici quelques exemples concrets :
- Une boulangerie investissant 8 000 € HT dans du matériel professionnel pourrait recevoir une subvention de 1 200 € (15% de 8 000 €)
- Un salon de coiffure réalisant 10 000 € HT de travaux de rénovation et d’aménagement intérieur pourrait obtenir 1 500 € d’aide (15% de 10 000 €, plafonné à 1 500 €)
- Un commerce de prêt-à-porter investissant 6 000 € HT dans des équipements de sécurité et d’économie d’énergie pourrait bénéficier de 900 € de subvention (15% de 6 000 €)
Ces montants illustrent l’application du taux de 15% aux dépenses éligibles, dans la limite du plafond de 1 500 €.
Positionnement de l’Aide à l’investissement dans l’écosystème des aides
L’Aide à l’investissement pour le développement s’inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs de soutien aux entreprises. Elle se distingue par son ciblage sur les investissements de taille modérée (entre 5 000 et 10 000 € HT).
Pour les projets d’investissement supérieurs à 10 000 € HT, les entreprises sont orientées vers le dispositif d’aide régionale. Cette complémentarité permet d’offrir un soutien adapté à différentes échelles de projets.
Le non-cumul entre ces deux aides pour les mêmes investissements évite les doubles financements et optimise la répartition des fonds publics. Les entreprises doivent donc choisir le dispositif le plus adapté à leur situation et à l’ampleur de leur projet.