L'essentiel : Aide à l'immobilier commercial et artisanal de centre bourg
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier commercial et artisanal de centre bourg ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier commercial et artisanal de centre bourg est de soutenir l’investissement des entreprises dans les zones de centre bourg. Ce dispositif permet aux commerces et artisans de financer leurs projets immobiliers pour maintenir et développer leur activité en centre-ville.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention pour la rénovation des vitrines et façades commerciales s’élève à 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la subvention pour les travaux d’accessibilité représente 40 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Ces deux subventions de l’aide à l’immobilier commercial et artisanal de centre bourg sont cumulables.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations financées concernent deux types de travaux :
Rénovation des vitrines et façades commerciales
Les travaux portent sur les éléments visibles de l’extérieur (hors matériaux professionnels) :
- Vitrine
- Devanture
- Éclairage
- Façade commerciale
- Enseigne
- Store
- Banne
- Nouveau système d’éclairage (LED)
- Mise aux normes électriques
Les dépenses doivent être comprises entre 2 500 € et 10 000 € HT.
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées
Les travaux d’aménagement facilitent l’accessibilité des commerces. Ils concernent les travaux extérieurs incluant l’accès au commerce et les travaux intérieurs du commerce.
Les dépenses doivent être comprises entre 2 500 € et 20 000 € HT.
Engagement du bénéficiaire : Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans. En cas de non-respect, il devra rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises éligibles à l’Aide à l’immobilier commercial et artisanal de centre bourg doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir leur siège social situé sur la Communauté de Commune Pévèle Carembault
- Être inscrites au RNE
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €
Entreprises artisanales
Toutes les entreprises artisanales répondant aux critères ci-dessus sont éligibles.
Entreprises du commerce et des services
Les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Exercer une activité de commerce de détail, de gros (hors commerce de gros industriel) ou de service de proximité
- Avoir une clientèle locale de particuliers représentant plus de 65 % du chiffre d’affaires
- Ne pas relever de franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales)
- Employer moins de vingt personnes dans l’ensemble de leurs établissements
- Disposer d’une vitrine ou d’une façade principale sur rue
- Être en situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales et sociales à la date de la demande
Les cafés et restaurants peuvent être éligibles si leurs prestations s’adressent principalement à la population locale.
Activités exclues
- Pharmacies
- Banques
- Assurances
- Agences immobilières
- Restaurants gastronomiques
- Professions libérales
- Activités liées au tourisme
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier commercial et artisanal de centre bourg
Cette aide s’adresse aux entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la Communauté de Commune Pévèle Carembault. Les entreprises doivent être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) et afficher un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €.
Les entreprises artisanales et commerciales concernées
Les entreprises artisanales peuvent bénéficier du dispositif sans condition d’activité spécifique. Pour les entreprises du commerce et des services, plusieurs critères s’appliquent. L’activité doit relever du commerce de détail, du commerce de gros (hors commerce de gros industriel) ou des services de proximité.
La clientèle locale de particuliers doit représenter plus de 65 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les commerces ne doivent pas relever de franchise ou de commerces intégrés comme les filiales ou succursales. L’effectif total doit regrouper moins de vingt personnes dans l’ensemble des établissements.
La vitrine ou la façade principale doit donner sur rue. Les cafés et restaurants peuvent être éligibles lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adresse à la population locale.
Les activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier commercial et artisanal de centre bourg. Les pharmacies, banques, assurances et agences immobilières sont exclues. Les restaurants gastronomiques, les professions libérales et les activités liées au tourisme ne peuvent pas non plus prétendre à cette subvention.
Les entreprises doivent être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales à la date de la demande.
Les travaux financés par l’aide à l’immobilier commercial
Le dispositif finance deux types de travaux distincts. Chaque catégorie répond à des objectifs différents et présente des plafonds de dépenses spécifiques.
Rénovation des vitrines et façades commerciales
Les travaux de rénovation, d’embellissement ou de création de devantures entrent dans cette catégorie. Seuls les éléments visibles de l’extérieur sont éligibles, à l’exclusion des matériaux professionnels.
Les dépenses éligibles concernent :
- La vitrine
- La devanture
- L’éclairage
- La façade commerciale
- L’enseigne
- Le store
- La banne
- Le nouveau système d’éclairage LED
- La mise aux normes électriques
Les dépenses doivent être comprises entre 2 500 et 10 000 € HT pour cette catégorie de travaux.
Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées
Cette seconde catégorie finance les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des commerces aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Les travaux extérieurs incluant l’accès au commerce sont éligibles. Les travaux intérieurs du commerce le sont également.
Pour ces travaux, les dépenses doivent être comprises entre 2 500 et 20 000 € HT.
Montants et cumul des subventions
Le dispositif prévoit deux niveaux de financement selon la nature des travaux réalisés. Les taux de subvention diffèrent entre les deux catégories d’opérations.
| Type de travaux | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Rénovation des vitrines et façades | 30 % maximum | 3 000 € |
| Travaux d’accessibilité | 40 % maximum | 3 000 € |
Pour la rénovation des vitrines et façades commerciales, la subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Pour les travaux d’accessibilité, le taux monte à 40 % maximum des dépenses éligibles, également plafonné à 3 000 €.
Les deux subventions sont cumulables. Une entreprise peut donc obtenir jusqu’à 6 000 € d’aide si elle réalise à la fois des travaux de rénovation de façade et des aménagements pour l’accessibilité.
Engagement du bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide à l’immobilier commercial et artisanal de centre bourg s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans. Cette obligation vise à garantir la pérennité de l’investissement public.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire devra rembourser l’aide accordée. Le remboursement s’effectue au prorata de la durée d’exercice effectivement réalisée. Si l’entreprise cesse son activité après un an, elle devra rembourser la moitié de l’aide perçue.
Exemples concrets d’application du dispositif
Cas d’une boulangerie artisanale
Une boulangerie artisanale située dans un centre bourg de Pévèle Carembault souhaite rénover sa vitrine et installer un nouveau système d’éclairage LED. Le montant des travaux s’élève à 8 000 € HT. L’entreprise peut obtenir une subvention de 2 400 € (30 % de 8 000 €), ce qui reste sous le plafond de 3 000 €.
Cas d’un commerce de détail avec travaux d’accessibilité
Un commerce de vêtements réalise des travaux d’accessibilité pour un montant de 6 000 € HT. La subvention s’élève à 2 400 € (40 % de 6 000 €). Si ce même commerce rénove également sa façade pour 5 000 € HT, il peut obtenir 1 500 € supplémentaires (30 % de 5 000 €), soit un total de 3 900 € d’aides.
Contre-exemple : une agence immobilière
Une agence immobilière ne peut pas bénéficier de cette aide, même si elle remplit tous les autres critères. Son activité figure dans la liste des exclusions du dispositif.