L'essentiel : Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à la digitalisation et à la communication ?
L’objectif de l’aide à la digitalisation et au développement de la communication est de favoriser l’adoption des outils numériques et le renforcement des capacités de communication des entreprises. Ce dispositif permet aux structures de moderniser leurs pratiques en intégrant des solutions digitales adaptées à leurs besoins et en développant leur visibilité.
Quel est le montant de cette subvention pour le développement digital et communicationnel ?
Le montant de l’aide à la digitalisation et au développement de la communication s’élève à 20 % des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les dépenses et investissements matériels et immatériels pour améliorer la visibilité en ligne (campagnes publicitaires web, communication, conseil et formation liés au projet)
- La création ou l’amélioration d’un site web et la mise en place de solutions e-commerce (prestations extérieures, études, développement, intégration, stratégie digitale)
- Le matériel informatique (hors renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis)
- L’acquisition de logiciels ou licences, les frais d’installation, les coûts de maintenance et d’abonnement (maximum 1 an)
- Les frais de formation liés à l’intégration des logiciels acquis et au numérique
- Les frais de personnel dédiés à la communication digitale ou au développement du projet numérique (sur la base d’un an de salaire)
- La création d’une charte graphique et d’un logo
- La réalisation de supports de communication : affiches, flyers, banderoles, panneaux, enseigne, vitrophanie, cartes de visite (hors signalétique routière)
Ne sont pas éligibles :
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis
- Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
- Les investissements liés au gros œuvre et aux VRD
- La téléphonie et applications mobiles (sauf applications liées à un site web)
- Les bornes wifi
- Les investissements ayant déjà bénéficié d’une aide de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
Les investissements ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier et la réception de l’accusé de réception. Le montant des investissements doit être compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Être situées sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre
- Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou de services
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel entre 20 000 € et 1 000 000 € HT
- Être en règle avec les obligations fiscales et sociales
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Maisons de retraite
- Activités agricoles sans point de vente
- Secteurs de la forêt, aquaculture et pêche
- Secteur bancaire et assurances
- Entreprises de conseil bancaire et d’assurance
- Sociétés immobilières et activités de gestion de patrimoine
- Transports routiers
- Commerce de véhicules
- Enlèvement des ordures ménagères
- Commerces non sédentaires, attractions foraines et salles de jeux
- Associations
- Entreprises ayant le numérique comme activité principale (agences de communication, publicité, créateurs de contenu)
Les entreprises éligibles à l’aide à la digitalisation
Cette aide s’adresse aux entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Les structures concernées peuvent exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou de services.
L’effectif doit être inférieur à 10 salariés. Le chiffre d’affaires annuel doit se situer entre 20 000 € et 1 000 000 € HT. Les entreprises doivent être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.
Le dispositif concerne aussi bien les établissements existants que ceux en création ou en reprise. Les entreprises agricoles disposant d’un point de vente peuvent en bénéficier, contrairement aux exploitations sans activité commerciale directe.
Secteurs exclus du dispositif
Plusieurs secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les maisons de retraite, les activités de forêt, d’aquaculture et de pêche sont exclues. Le secteur bancaire et les assurances, ainsi que les entreprises de conseil dans ces domaines, ne sont pas éligibles.
Les sociétés immobilières et les activités d’acquisition ou de gestion de patrimoine sont également écartées. Les transports routiers, le commerce de véhicules et l’enlèvement des ordures ménagères ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Les commerces non sédentaires, les attractions foraines et les salles de jeux forains sont exclus. Les associations ne peuvent pas déposer de demande. Les entreprises ayant le numérique comme cœur d’activité, telles que les agences de communication, de publicité ou les créateurs de contenu, ne sont pas éligibles.
Investissements couverts par l’aide à la digitalisation
Les dépenses éligibles visent à améliorer la visibilité en ligne de l’entreprise. Les campagnes de publicité web entrent dans le périmètre du dispositif. Les investissements matériels et immatériels liés à la communication sont pris en compte.
Le conseil et la formation directement liés à la réalisation du projet peuvent être financés. Les frais de personnel, les prestations externes et les études font partie des dépenses acceptées.
Projets web et e-commerce
La création ou l’amélioration d’un site web constitue une dépense éligible. La mise en place de solutions e-commerce est financée. Les prestations extérieures comme les études, le développement, l’intégration ou la stratégie digitale sont prises en charge.
Le matériel informatique peut être subventionné, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis. L’acquisition de logiciels ou de licences est éligible, incluant les frais d’installation.
Les coûts de maintenance et d’abonnement sont acceptés pour une durée maximale d’un an. Les frais de formation liés à l’intégration des logiciels acquis ou au numérique peuvent être financés, hors autre prise en charge.
Communication visuelle et supports
Les dépenses liées à la création d’une charte graphique et d’un logo sont éligibles. La réalisation de supports de communication entre dans le cadre du dispositif : affiches, flyers, banderoles, panneaux pédagogiques ou publicitaires.
Les enseignes, la vitrophanie et les cartes de visite peuvent être financées. La signalétique routière est exclue. Tous les supports doivent respecter la réglementation en vigueur.
Les frais de personnel ayant pour mission la communication digitale ou le développement du projet numérique sont éligibles. Le calcul se fait sur la base d’un an de salaire.
Dépenses exclues de l’aide à la digitalisation
Certains investissements ne peuvent pas être subventionnés. Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis est exclu. Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente ne sont pas éligibles.
Les investissements liés au gros œuvre et aux VRD sont écartés. La téléphonie et les applications mobiles ne sont pas prises en charge, sauf si les applications sont liées à un site web. Les bornes wifi ne font pas partie des dépenses acceptées.
Les investissements ayant déjà bénéficié d’une aide financière de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ne peuvent pas être financés une seconde fois.
Montant et conditions de l’aide
La subvention représente 20 % des investissements éligibles. Le montant maximum est plafonné à 3 000 €. Les investissements doivent être compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT.
Les investissements ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier. L’entreprise doit attendre la réception d’un accusé de réception délivré par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre avant de débuter les travaux.
| Montant des investissements HT | Taux de subvention | Aide maximale |
|---|---|---|
| 1 000 € à 15 000 € | 20 % | 3 000 € |
Exemples de projets financés
Une boulangerie peut demander l’aide pour créer un site web avec une boutique en ligne. Un artisan peut financer l’achat d’un logiciel de gestion et la formation associée. Un commerce de détail peut obtenir une subvention pour une campagne de publicité sur les réseaux sociaux.
Une entreprise de services peut faire réaliser une charte graphique et des supports de communication. Un agriculteur avec un point de vente peut créer un site vitrine pour présenter ses produits.
Contre-exemples
Une agence de communication ne peut pas bénéficier de l’aide, car le numérique constitue son cœur d’activité. Une entreprise de transport routier est exclue du dispositif. Un commerce ambulant sans établissement fixe n’est pas éligible.
Une entreprise qui a déjà commencé les travaux avant de déposer son dossier ne pourra pas obtenir la subvention. Un investissement de 800 € HT ne respecte pas le seuil minimum. Un projet de 20 000 € HT dépasse le plafond autorisé.