Aide devantures commerciales Montélimar : 30%

Les entreprises éligibles à l’aide aux travaux dédiée aux devantures commerciales

Cette aide s’adresse aux micro-entreprises et TPE de moins de 11 salariés implantées dans le centre-ville de Montélimar. Le périmètre d’intervention correspond à celui de l’Opération de Revitalisation du Territoire.

Les entreprises doivent respecter plusieurs critères cumulatifs. Leur surface de point de vente doit être inférieure à 700 m². Le chiffre d’affaires ne peut excéder 1 million d’euros. Le siège social doit être basé à Montélimar.

Les bénéficiaires peuvent être en phase de création, de reprise ou de développement. Les structures indépendantes, franchisées et artisanales sont acceptées, à condition de disposer d’un point de vente accessible au public et d’une vitrine.

Les secteurs d’activité concernés

L’aide couvre un large éventail de commerces de proximité. Les commerces alimentaires spécialisés entrent dans le dispositif :

• Boulangeries-pâtisseries
• Boucheries-charcuteries
• Poissonneries
• Alimentations générales et supérettes
• Traiteurs et cafés-tabacs

Les commerces de détail sont également éligibles. On retrouve les librairies, papeteries, magasins d’habillement et de chaussures. Les commerces de bricolage, maroquinerie, parfumerie, optique, bijouterie-horlogerie, meubles et articles de sport peuvent aussi bénéficier du dispositif.

Les services à la personne font partie des activités retenues. Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers et cordonniers peuvent déposer un dossier. Les garages et distributeurs de carburant sont acceptés.

Le secteur des soins de beauté est représenté par les instituts de beauté, salons de coiffure, barbiers, ongleries et salles de sport. La restauration, les pharmacies et les entreprises de métiers d’art complètent la liste. Les entreprises de restauration de monuments historiques avec agrément MH ou certifications Qualibat spécifiques peuvent être éligibles après examen.

Les exclusions du dispositif

Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les professions libérales sont exclues : secteurs juridique, santé, technique, cadre de vie. Les banques, assurances, courtiers, experts-comptables et agences immobilières ne sont pas éligibles.

Les professions paramédicales comme les orthopédistes ou prothésistes sont écartées. Les taxis, transports de personnes et de marchandises, ambulanciers et auto-écoles ne peuvent pas déposer de demande.

L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP sont exclus, même s’ils disposent d’un showroom. Le secteur de l’hébergement n’est pas concerné : hôtellerie, centres de vacances, gîtes, meublés de tourisme, campings. Les maisons de santé et les entreprises de l’économie sociale et solidaire hors secteur marchand sont également exclues.

Le montant de la subvention pour les devantures commerciales

La subvention représente 30% du montant hors taxe des travaux réalisés dans le périmètre défini. Un plafond de dépenses éligibles est fixé à 10 000 € HT.

Ce plafond peut être porté à 15 000 € maximum dans un cas spécifique. Lorsque la devanture commerciale présente un caractère patrimonial, architectural ou historique particulier, une validation des services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine et de la Commune est nécessaire.

Le cofinancement avec l’aide régionale

Au-delà de 10 000 € de dépenses éligibles, cette aide permet d’obtenir le cofinancement local nécessaire pour mobiliser l’aide régionale. Le dispositif régional « Aide au développement des entreprises commerciales et artisanales avec point de vente » peut alors être sollicité, sous réserve de respecter ses critères d’éligibilité.

L’aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Les travaux éligibles à l’aide aux travaux dédiée aux devantures commerciales

Les travaux de rénovation des devantures commerciales constituent le cœur du dispositif. La mise en accessibilité, le remplacement des menuiseries, l’éclairage et l’installation de stores bannes avec leurs accessoires sont financés. Les marquises entrent également dans le périmètre des dépenses acceptées.

Les travaux de rénovation de façade sont pris en compte. La mise en peinture et la réalisation d’enduits permettent de valoriser l’aspect extérieur du commerce. Les investissements de création et d’installation de dispositifs d’enseignes complètent les opérations éligibles.

Les dépenses exclues du financement

En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier ou de l’enseigne existante n’est pas éligible. Seuls les nouveaux investissements peuvent être financés.

Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même sont exclus. Les investissements immobiliers ne sont pas acceptés :

• Gros-œuvre
• Terrasses
• Parkings
• Extensions de bâtiments

Le matériel d’exposition type showroom et la constitution du stock ne peuvent pas être financés. Les supports de communication consommables comme les plaquettes, flyers ou cartes de visite sont écartés.

Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement et de stockage durant les travaux ne sont pas éligibles. Les frais d’étude sont également exclus. L’aménagement ou l’équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle n’entre pas dans le dispositif.

Les dépenses financées par crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée sont refusées.

Les conditions d’attribution de l’aide aux travaux dédiée aux devantures commerciales

Les entreprises doivent être inscrites au Registre National des Entreprises ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création. Elles doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales au moment de la demande.

Le respect des préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France conditionne l’attribution de l’aide. Ces préconisations garantissent la valorisation du patrimoine du centre historique de Montélimar.

La fréquence d’attribution

Une même entreprise ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois sur une période de 3 ans. Une exception existe : si le projet concerne de nouvelles activités, une nouvelle demande peut être déposée avant l’expiration de ce délai.

Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés ne peuvent pas obtenir l’aide. Les SCI sont également exclues du dispositif.