L'essentiel : Aide à la compétitivité énergétique
Quel est l'objectif de l'Aide à la compétitivité énergétique ?
L’objectif de l’Aide à la compétitivité énergétique est d’améliorer l’efficacité énergétique des entreprises. Le dispositif accompagne les structures vers la sortie des énergies fossiles et favorise un approvisionnement en énergie renouvelable et locale en circuit court. Il encourage également l’autoconsommation énergétique.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’Aide à la compétitivité énergétique correspond à une subvention de 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
Les opérations éligibles à l’aide à la compétitivité énergétique comprennent :
- Les audits énergétiques
- Les études de faisabilité technico-économiques
- Les investissements permettant de réduire l’intensité énergétique et/ou les émissions de CO2 des process industriels
- Les investissements permettant de réduire les émissions de CO2 par substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables (bois énergie, géothermie, solaire thermique) et de récupération ou par de l’électricité bas carbone
- Les aides aux conseils (AMO) technico-juridiques pour contractualiser l’achat d’électricité renouvelable en circuit court
- Les investissements pour la création d’unité de production d’électricité renouvelable en circuit court
- Les achats permettant de réduire les consommations énergétiques et de diminuer les émissions de CO2 (thermostatique, système de chauffage, relamping, isolation)
Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur certifiant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Pour les travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures est prise en compte.
Les opérations non éligibles sont :
- L’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un pas de porte
- Le matériel roulant (VL et PL)
- Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
- Les investissements ayant déjà bénéficié d’une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
Les investissements ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier et la réception d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre. Le montant des investissements doit être compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la compétitivité énergétique doivent remplir les conditions suivantes :
- Être situées sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre
- Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou de services
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel entre 20 000 € et 1 000 000 € HT par entreprise
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Maisons de retraite
- Activités agricoles sans point de vente
- Secteurs de la forêt, de l’aquaculture et de la pêche
- Secteur bancaire et des assurances, ainsi que leurs activités de conseil
- Sociétés immobilières et activités de gestion de patrimoine
- Transports routiers
- Commerce de véhicules (négoce)
- Enlèvement des ordures ménagères
- Commerces non sédentaires, attractions foraines et salles de jeux
- Associations
Les entreprises éligibles à l’Aide à la compétitivité énergétique
Cette aide s’adresse aux entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Les structures concernées exercent des activités commerciales, artisanales, agricoles ou de services.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit employer moins de 10 salariés. Son chiffre d’affaires annuel doit se situer entre 20 000 € et 1 000 000 € HT. Ce montant s’applique par entreprise et non par établissement.
L’entreprise candidate doit être en règle avec ses obligations fiscales et sociales au moment du dépôt du dossier.
Les secteurs exclus de l’Aide à la compétitivité énergétique
Plusieurs types d’activités ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Les maisons de retraite, les activités agricoles sans point de vente, la forêt, l’aquaculture et la pêche sont exclues du dispositif.
Le secteur bancaire et des assurances, ainsi que les entreprises de conseil dans ces domaines, ne sont pas éligibles. Les sociétés immobilières et les activités d’acquisition ou de gestion de patrimoine sont également écartées.
Les transports routiers, le commerce de véhicules en négoce, l’enlèvement des ordures ménagères, les commerces non sédentaires, les attractions foraines et les salles de jeux forains ne peuvent pas bénéficier de l’aide. Les associations sont aussi exclues.
Les investissements financés par l’Aide à la compétitivité énergétique
Le dispositif finance différents types de projets visant à réduire la consommation énergétique des entreprises. Les audits énergétiques et les études de faisabilité technico-économiques constituent un premier volet d’intervention.
Les investissements permettant de diminuer l’intensité énergétique et les émissions de CO2 des process industriels sont subventionnables. La substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables entre dans le périmètre du dispositif.
Les sources d’énergie renouvelable soutenues
L’aide finance les équipements utilisant le bois énergie, la géothermie ou le solaire thermique. Les systèmes de récupération d’énergie et l’électricité bas carbone sont également concernés.
Les entreprises peuvent obtenir un soutien pour des conseils en assistance à maîtrise d’ouvrage. Ces prestations visent à contractualiser l’achat d’électricité renouvelable en circuit court. La création d’unités de production d’électricité renouvelable en circuit court fait partie des opérations éligibles.
Les achats d’équipements pour réduire les consommations
Le dispositif finance l’acquisition de matériel permettant de diminuer les consommations énergétiques et les émissions de CO2. Les systèmes thermostatiques, les équipements de chauffage, le relamping et l’isolation sont subventionnables.
Le matériel d’occasion peut être financé sous conditions. L’entreprise doit fournir des actes authentifiant la vente et une attestation du vendeur certifiant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Pour les travaux réalisés en régie, seule la valeur des matériaux et fournitures est prise en compte dans le calcul de la subvention.
Les dépenses exclues du dispositif
L’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un pas de porte ne peut pas être financée. Le matériel roulant, qu’il s’agisse de véhicules légers ou de poids lourds, est exclu du périmètre de l’aide.
Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente ne sont pas éligibles. Un investissement ayant déjà bénéficié d’une aide financière de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle demande.
Le montant de l’Aide à la compétitivité énergétique
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles. Le montant maximal de l’aide est plafonné à 3 000 €.
Les investissements subventionnables doivent être compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT. Ce seuil s’applique au montant total du projet présenté.
| Montant de l’investissement HT | Subvention (20%) | Montant plafonné |
|---|---|---|
| 1 000 € | 200 € | 200 € |
| 5 000 € | 1 000 € | 1 000 € |
| 10 000 € | 2 000 € | 2 000 € |
| 15 000 € | 3 000 € | 3 000 € |
| 20 000 € | 4 000 € | 3 000 € (plafond) |
Les conditions de dépôt du dossier
Les investissements ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier. L’entreprise doit attendre la réception d’un accusé de réception délivré par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
Cette règle garantit que les projets financés correspondent bien aux objectifs du dispositif. Elle permet à la collectivité de vérifier l’éligibilité des dépenses avant leur engagement.
Exemples de projets éligibles à l’Aide à la compétitivité énergétique
Une boulangerie artisanale peut demander une subvention pour installer un système de chauffage au bois. Un garage automobile employant 8 salariés peut financer le remplacement de son éclairage par des LED.
Un commerce de proximité peut obtenir un soutien pour réaliser un audit énergétique. Une entreprise de services peut être accompagnée pour l’installation de panneaux solaires thermiques.
Contre-exemples de projets non éligibles
Une entreprise de transport routier ne peut pas bénéficier de l’aide, même pour des investissements énergétiques. Un commerce de véhicules en négoce est exclu du dispositif.
Une association proposant des services aux entreprises ne peut pas déposer de dossier. Une entreprise ayant déjà commencé ses travaux avant le dépôt du dossier ne sera pas financée.