L'essentiel : Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services
Quel est l'objectif de l'aide aux commerces et services ?
L’objectif de l’aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services est de soutenir la création, le maintien et le développement des activités commerciales et de services sur le territoire. Ce dispositif vise également à préserver et créer des emplois dans ces secteurs.
Quel est le montant de cette aide financière ?
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles.
Le montant minimum s’élève à 500 €, ce qui correspond à un plancher de 5 000 € HT de dépenses. Le montant maximum est fixé à 5 000 €, soit un plafond de 50 000 € HT de dépenses.
Un bonus de 1 000 € peut être accordé pour l’installation du dernier commerce alimentaire dans une commune du territoire.
Une entreprise ne peut bénéficier de l’Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services qu’une seule fois sur une période de 3 ans, sauf si le projet concerne de nouvelles activités.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention pour les commerces alimentaires, non alimentaires et de services ?
Les opérations éligibles comprennent :
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public
- Travaux de rénovation énergétique
- Travaux d’aménagement intérieur de l’espace commercial
- Travaux d’aménagement extérieur
- Acquisitions de fonds de commerce ou de locaux
- Acquisitions de mobilier
- Acquisitions d’équipements et matériels nécessaires à l’activité
- Acquisition de véhicule directement destiné à la vente (foodtruck ou autre), à condition de réaliser la majorité du chiffre d’affaires sur le territoire intercommunal
- En cas de reprise d’entreprise, rachat de l’enseigne
Les opérations non éligibles sont :
- Dépenses en auto-construction
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de livraison)
- Constitution du stock
- Supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite)
- Frais de déménagement et de stockage durant les travaux
- Frais d’étude
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Les dépenses ne doivent pas être engagées avant le dépôt du dossier de demande et l’obtention de l’accusé de réception.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises éligibles à l’Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services doivent :
- Être situées dans une commune rurale où l’initiative privée est insuffisante pour répondre aux besoins de la population locale
- Être inscrites au RNE ou avoir effectué les formalités obligatoires lors de la création
- Compter 500 salariés maximum
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Réaliser un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million d’euros HT
- Disposer d’une surface de point de vente inférieure à 400 m²
L’entreprise peut être en phase de création (inscription au RNE au plus tard 3 mois après la demande), de reprise ou de développement.
Les secteurs éligibles sont :
- Les commerces alimentaires, non alimentaires et de services, locataires ou propriétaires de locaux commerciaux et/ou artisanaux
- Les outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire
- Les établissements de restauration
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- L’artisanat de production
- L’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air
- Les hébergements collectifs (centres de vacances, auberges de jeunesse, villages de vacances, etc.)
- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire hors secteur marchand
- Les succursales dépendant d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés
Les entreprises éligibles à l’aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services
Cette aide s’adresse aux entreprises implantées dans une commune rurale où l’initiative privée ne suffit pas à répondre aux besoins de la population locale. Les structures doivent être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) ou relever d’autres formalités obligatoires lors de leur création.
L’entreprise candidate doit compter 500 salariés maximum. Son chiffre d’affaires ne peut excéder 1 million d’euros HT et sa surface de point de vente doit rester inférieure à 400 m². Elle doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les différentes situations d’entreprises concernées
Le dispositif accompagne trois types de projets. Les entreprises en phase de création peuvent solliciter l’aide, à condition que l’inscription au RNE intervienne au plus tard 3 mois après le dépôt de la demande. Les projets de reprise d’activité sont également éligibles, tout comme les initiatives de développement d’une entreprise existante.
Les secteurs d’activité acceptés et refusés
Les commerces alimentaires, non alimentaires et de services peuvent bénéficier de cette subvention, qu’ils soient locataires ou propriétaires de leurs locaux. Les outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire entrent dans le périmètre, ainsi que les établissements de restauration.
En revanche, plusieurs catégories sont exclues :
- Les professions libérales
- L’artisanat de production
- L’hôtellerie et les hébergements collectifs (centres de vacances, auberges de jeunesse, villages de vacances)
- L’hôtellerie de plein air
- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire hors secteur marchand
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés
Les dépenses financées par l’aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services
Le dispositif couvre plusieurs catégories d’investissements. Les travaux de mise en conformité des établissements recevant du public figurent parmi les dépenses éligibles, de même que les travaux de rénovation énergétique. L’aménagement intérieur de l’espace commercial et les travaux d’aménagement extérieur peuvent être financés.
Les acquisitions prises en charge
L’aide s’applique à l’acquisition de fonds de commerce ou de locaux. Le mobilier et les équipements nécessaires à l’activité entrent dans le périmètre des dépenses acceptées. Les véhicules directement destinés à la vente, comme les foodtrucks, peuvent être financés sous condition que la majorité du chiffre d’affaires soit réalisée sur le territoire intercommunal.
Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le rachat de l’enseigne constitue une dépense éligible.
Les dépenses exclues du dispositif
Certaines catégories de frais ne peuvent pas être subventionnées :
- Les dépenses en auto-construction
- Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de livraison)
- La constitution du stock
- Les supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite)
- Les frais de déménagement et de stockage durant les travaux
- Les frais d’étude
Le montant de la subvention pour les commerces alimentaires, non alimentaires et de services
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles. Ce taux s’applique dans le respect de seuils plancher et plafond qui encadrent le montant accordé.
| Type de seuil | Montant de la subvention | Dépenses correspondantes HT |
|---|---|---|
| Plancher | 500 € | 5 000 € |
| Plafond | 5 000 € | 50 000 € |
Le bonus pour le dernier commerce alimentaire
Un bonus de 1 000 € peut s’ajouter au montant de base. Cette majoration concerne les demandes d’aide pour l’installation du dernier commerce alimentaire au sein d’une commune du territoire. Elle vise à préserver l’accès aux produits alimentaires dans les zones les plus fragiles.
La fréquence d’attribution de l’aide aux commerces
Une même entreprise ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois sur une période de 3 ans. Une exception existe : si le projet concerne de nouvelles activités, l’entreprise peut déposer une nouvelle demande avant l’expiration de ce délai.
Les engagements liés à l’aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Cette durée garantit la pérennité de l’investissement public et la continuité du service rendu à la population locale.
La règle de non-commencement des dépenses
L’entreprise ne doit en aucun cas engager les dépenses avant le dépôt du dossier de demande. Le commencement des travaux ou des acquisitions n’est autorisé qu’après l’obtention de l’accusé de réception du dépôt. Cette règle protège l’éligibilité du projet et conditionne le versement de la subvention.
Un projet dont les dépenses auraient été engagées avant le dépôt officiel du dossier se verrait refuser le bénéfice de l’aide, même si tous les autres critères sont remplis.