L'essentiel : Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité
Quel est l'objectif de l'aide à la création et modernisation des commerces de proximité ?
L’objectif de l’aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité vise à stimuler l’implantation et l’attractivité commerciale dans les zones locales. Ce dispositif permet de dynamiser et moderniser les commerces existants, notamment sur le plan de leur aménagement et de leur équipement.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de l’Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité correspond à une subvention de 20 % des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 5 000 € maximum par projet.
Quels travaux sont éligibles à cette subvention pour les commerces de proximité ?
Les opérations financées par cette aide concernent :
- Les travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique, incluant l’isolation par l’extérieur
- Les travaux de mise en conformité pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR)
- Les travaux de mise aux normes de sécurité (incendie notamment), électriques et sanitaires
- Les travaux d’embellissement extérieur et de modernisation des vitrines et enseignes (luminaires, réfection des devantures et façades)
- Les travaux de second œuvre : électricité, plomberie, menuiserie intérieure, chauffage, climatisation, isolation intérieure, cloisons intérieures, escaliers, terrasse commerciale
- Les menuiseries extérieures (portes d’entrée, devanture, vitrine)
- La sécurisation des locaux (rideaux de fer, vidéo-protection)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les petites entreprises commerciales et artisanales peuvent bénéficier de l’Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité si elles remplissent les conditions suivantes :
- Proposer des services de proximité et services courants nécessaires à la population
- Être implantées ou en cours d’implantation sur les périmètres d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) des communes de Decize, Saint Léger des Vignes, Imphy et La Machine, ou dans les centres de villages des 16 autres communes de la CCSN
- Être en situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €
- Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers)
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ne correspondant pas aux services de proximité et aux activités artisanales et commerciales de services courants
- Les créations d’activités commerciales situées dans une ZAE
- Les surfaces commerciales égales ou supérieures à 400 m²
- Les commerces exerçant une activité saisonnière
Les entreprises éligibles à l’aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité
Cette aide s’adresse aux petites entreprises commerciales et artisanales qui proposent des services de proximité. Les activités concernées doivent répondre aux besoins courants de la population locale.
L’entreprise doit être implantée ou en cours d’implantation dans des zones spécifiques. Il s’agit des périmètres d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) des communes de Decize, Saint-Léger-des-Vignes, Imphy et La Machine. Les centres de villages des 16 autres communes de la CCSN sont également concernés.
Les critères financiers et administratifs
Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit rester inférieur à 1 000 000 €. La clientèle principale doit être constituée de consommateurs finaux, c’est-à-dire de particuliers. L’entreprise doit être en règle avec ses obligations fiscales et sociales.
Les commerces exclus du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les commerces qui n’offrent pas de services de proximité sont exclus. Les créations d’activités commerciales situées dans une Zone d’Activité Économique (ZAE) ne sont pas éligibles.
Les surfaces commerciales égales ou supérieures à 400 m² ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Les commerces exerçant une activité saisonnière sont également exclus du dispositif.
Le montant de la subvention pour les commerces de proximité
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles. Le montant maximum accordé est plafonné à 5 000 €. Ce plafond s’applique quel que soit le montant total des travaux réalisés.
Pour obtenir le montant maximal de 5 000 €, les dépenses éligibles doivent atteindre 25 000 €. En dessous de ce seuil, le calcul s’effectue proportionnellement sur la base des 20 %.
Les travaux financés par l’aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité
Le dispositif couvre plusieurs catégories de travaux visant à améliorer les locaux commerciaux. Ces interventions concernent aussi bien l’intérieur que l’extérieur des bâtiments.
Les travaux de mise aux normes
Les travaux de mise en conformité vis-à-vis des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) sont éligibles. Les mises aux normes de sécurité, notamment incendie, entrent dans le cadre de cette aide. Les normes électriques et sanitaires sont également prises en compte.
L’amélioration énergétique et l’embellissement
Les travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique sont financés. L’isolation par l’extérieur fait partie des opérations éligibles. Les travaux d’embellissement extérieur, comme la modernisation des vitrines et enseignes, sont inclus.
La réfection des devantures et façades peut être prise en charge. Les luminaires et enseignes entrent dans le périmètre des dépenses éligibles.
Les travaux de second œuvre et menuiseries
Les interventions de second œuvre couvrent plusieurs domaines. L’électricité, la plomberie et la menuiserie intérieure sont concernées. Le chauffage, la climatisation et l’isolation intérieure peuvent être financés.
Les cloisons intérieures, escaliers et terrasses commerciales entrent dans cette catégorie. Les menuiseries extérieures, comme les portes d’entrée, devantures et vitrines, sont éligibles.
La sécurisation des locaux commerciaux
Les équipements de sécurisation peuvent bénéficier de cette aide. Les rideaux de fer et systèmes de vidéo-protection sont pris en charge. Ces installations visent à protéger les commerces contre les intrusions et dégradations.
| Type de travaux | Exemples d’opérations |
|---|---|
| Mise aux normes | Accessibilité PMR, sécurité incendie, normes électriques |
| Rénovation énergétique | Isolation extérieure, amélioration performance énergétique |
| Embellissement | Vitrines, enseignes, façades, devantures |
| Second œuvre | Électricité, plomberie, chauffage, climatisation |
| Sécurisation | Rideaux de fer, vidéo-protection |
Les objectifs de l’aide pour les commerces de proximité
Le dispositif vise à stimuler l’implantation et l’attractivité commerciale dans les territoires concernés. Il s’agit de maintenir une offre commerciale de proximité accessible aux habitants. La présence de commerces dans les centres-bourgs et centres de villages contribue à la vitalité locale.
L’aide permet de dynamiser et moderniser les commerces locaux sur le plan de leur aménagement. Les travaux financés améliorent l’aspect des locaux et leur fonctionnalité. Cette modernisation renforce l’attractivité des commerces face à la concurrence des zones commerciales périphériques.
Les zones géographiques concernées par l’aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité
Le dispositif s’applique dans des périmètres délimités. Les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) constituent le premier type de zone éligible. Quatre communes disposent de ce statut : Decize, Saint-Léger-des-Vignes, Imphy et La Machine.
Les centres de villages des 16 autres communes de la Communauté de Communes Sud Nivernais (CCSN) sont également inclus. Cette répartition géographique cible les zones qui nécessitent un soutien pour maintenir leur tissu commercial.
La notion d’Opération de Revitalisation de Territoire
Une ORT est un dispositif qui vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs. Elle mobilise différents outils pour favoriser la réhabilitation de l’habitat et le développement commercial. Les communes concernées bénéficient d’un cadre d’intervention renforcé.