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ESSENTIEL
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide aux commerçants victimes des émeutes en Auvergne-Rhône-Alpes ?
L'objectif du dispositif Aide aux commerçants victimes des émeutes est de soutenir les commerçants et artisans indépendants de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui ont subi des préjudices à la suite des émeutes.
Cette assistance financière est mise à disposition des entreprises éligibles jusqu'à la date limite du 31 décembre 2023.
Quel est le montant des aides pour les commerçants affectés par les émeutes ?
Concernant le dispositif d'aide aux commerçants victimes des émeutes, le soutien financier se structure en deux parties distinctes :
- Aide d'un montant forfaitaire: une première aide forfaitaire est accordée, s'élevant à 5 000 €.
- Aide au reste à charge: pour les dégâts dont les coûts de remise en état, après la prise en compte des remboursements d'assurance, excèdent 5 000 €, une aide supplémentaire peut être sollicitée. Cette seconde aide est une subvention plafonnée à 5 000 €.
Le taux d'intervention de cette aide au reste à charge ne peut excéder 50% du montant restant à la charge du commerçant, déduction faite de l'aide forfaitaire régionale, des contributions d'autres collectivités et des indemnisations des assurances.
Initialement, une demande peut être effectuée pour l'aide forfaitaire de 5 000 €. Si des frais restent à couvrir, il est alors possible de requérir la seconde aide jusqu'à un maximum de 5 000 €. Néanmoins, cette aide au reste à charge ne peut être octroyée que si l'aide forfaitaire a été préalablement demandée et ne doit pas surpasser les dépenses non couvertes, y compris la première aide régionale et d'autres soutiens de différentes collectivités.
Une entreprise est éligible à ce dispositif une unique fois. L'accumulation de cette aide avec d'autres appuis financiers publics (fonds européens, l'État, collectivités territoriales) est admise, sous réserve de respecter les règles européennes en vigueur.
Quelles opérations l'Aide aux commerçants victimes d'émeutes finance-t-elle ?
Concernant l'Aide aux commerçants victimes des émeutes, les opérations pouvant être financées sont les suivantes :
- Financement de la perte de chiffre d'affaires ;
- Remplacement des équipements dégradés et achat de matériel de sécurisation.
Quels commerçants sont éligibles à la subvention pour les victimes des émeutes ?
Le dispositif Aide aux commerçants victimes des émeutes est destiné aux professionnels impactés par les récents troubles. Les entreprises éligibles à cette subvention sont :
- Les commerçants et artisans disposant d'un point de vente physique, ainsi que les taxis et les services d'ambulance,
- Qui ont subi des dégradations matérielles, incluant les équipements et locaux professionnels, en conséquence des actes de vandalisme survenus entre le 27 juin et le 7 juillet 2023,
- Avec un effectif de 50 salariés au maximum, et dans une structure prioritairement de petite taille,
- Respectueux des obligations d'assurances inhérentes à leur activité ou à l'usage de leurs locaux, y compris les franchisés indépendants,
- Inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM), ou reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux entreprises de métiers d'art,
- Et en règle avec leurs cotisations sociales et fiscales.
Les conditions pour bénéficier de l'aide ne sont pas spécifiées dans le texte fourni.
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