- 1
- 2
- 3
- 4
Quel est l'objectif de l'Aide à la location d'un local commercial et artisanal ?
L'objectif de l'Aide à la location d'un local commercial et artisanal est de faciliter l'implantation pérenne et la reprise d'entreprises artisanales et commerciales. Cela est réalisé en prenant en charge une partie du loyer.
Quel est le montant maximum de l'Aide à la location d'un local commercial et artisanal ?
La subvention proposée dans le cadre de l'Aide à la location d'un local commercial et artisanal peut représenter jusqu'à 50% du loyer hors taxes (HT), avec un montant plafonné à 12 000 € HT par an.
Quels frais couvre la subvention Aide à la location d'un local commercial et artisanal ?
L'subvention offerte par le dispositif Aide à la location d'un local commercial et artisanal couvre le coût de la location d'un local situé sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale. La partie du loyer éligible à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
N'entrent pas dans le champ d'application de ce dispositif :
- le transfert d'une activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes ;
- les locaux dont la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits sont propriétaires.
Quels sont les critères d'éligibilité au dispositif Aide à la location d'un local commercial et artisanal ?
Le dispositif Aide à la location d'un local commercial et artisanal est accessible à une certaine catégorie d'entreprises. Voici les critères d'éligibilité :
- Entreprises, TPE ou PME, relevant des domaines d'activité commerciales ou artisanales, déjà implantées ou souhaitant s'implanter sur le territoire de la COPARY.
- Elles doivent être inscrites auprès d'une chambre consulaire.
- Leur chiffre d'affaire annuel doit être inférieur à 1 000 000 € HT.
- Plus de 50 % de leur clientèle doit être composée de personnes physiques ou morales de droit privé.
- Elles doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Les entreprises en voie de création ou nouvellement créées sont aussi admissibles, sous réserve qu'elles remplissent les conditions susmentionnées et que leur projet d’activité soit jugé économiquement viable compte tenu de la présentation du compte d’exploitation prévisionnel.
Ne sont pas éligibles : les entreprises ayant bénéficié du montant maximum d’aides financières sur une période de 3 ans.
Les conditions d'attribution de l'aide seront précisées ultérieurement.