L'essentiel : Aide à la compétitivité énergétique des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à la compétitivité énergétique des entreprises est de soutenir la transition énergétique des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Ce dispositif peut être mobilisé jusqu’au 1er décembre 2027.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’Aide à la compétitivité énergétique des entreprises correspond à une subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Cette aide est accordée dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations éligibles concernent l’achat et l’installation des équipements suivants :
- Géothermie
- Pompes à chaleur solaire
- Solaire thermique
- Chaudière biomasse d’une puissance inférieure à 1200 MWh
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE inscrites au RNE ou agricoles peuvent bénéficier de l’Aide à la compétitivité énergétique des entreprises si elles remplissent les conditions suivantes :
- Justifier d’une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- Être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
- Respecter les obligations légales et réglementaires envers la protection de l’environnement
- Justifier d’un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de son activité
- Être propriétaire de son bâtiment
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de personnes (SCI, SNC et SCP)
- Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les entreprises en difficulté
Les entreprises concernées par l’aide à la compétitivité énergétique
L’aide à la compétitivité énergétique des entreprises s’adresse aux très petites entreprises (TPE) installées sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. Ces structures doivent être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) ou exercer une activité agricole.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit être propriétaire de son bâtiment. Cette condition exclut les entreprises locataires, même si elles souhaitent réaliser des investissements énergétiques. La propriété du bien immobilier garantit que les équipements installés resteront durablement sur le territoire.
L’entreprise candidate doit justifier d’une situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit également respecter les conditions légales d’exercice de son activité et les obligations réglementaires en matière de protection de l’environnement. Un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de l’activité est également requis.
Les structures exclues de l’aide à la compétitivité énergétique
Certaines formes juridiques ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les sociétés de personnes comme les SCI (Sociétés Civiles Immobilières), SNC (Sociétés en Nom Collectif) et SCP (Sociétés Civiles Professionnelles) sont exclues du dispositif.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal ne sont pas éligibles. Cette restriction vise à concentrer le soutien sur les entreprises dont l’activité constitue la source de revenus principale. Les entreprises en difficulté sont également écartées du dispositif.
Les équipements financés par le dispositif
L’aide à la compétitivité énergétique des entreprises finance l’achat et l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable. Ces investissements permettent aux TPE de réduire leur consommation d’énergies fossiles et leurs factures énergétiques.
| Type d’équipement | Caractéristiques |
|---|---|
| Géothermie | Système utilisant la chaleur du sol |
| Pompes à chaleur solaire | Combinaison énergie solaire et pompe à chaleur |
| Solaire thermique | Capteurs pour production d’eau chaude |
| Chaudière biomasse | Puissance inférieure à 1200 MWh |
Les dépenses éligibles couvrent à la fois l’acquisition du matériel et les frais d’installation. Un artisan boulanger peut par exemple installer une pompe à chaleur solaire pour chauffer son fournil. Une exploitation viticole peut opter pour une chaudière biomasse alimentée par des sarments de vigne.
Les systèmes géothermiques et solaires
La géothermie capte la chaleur présente dans le sol pour chauffer les locaux professionnels. Ce système fonctionne grâce à des capteurs enterrés qui récupèrent les calories du sous-sol. Les pompes à chaleur solaire combinent panneaux photovoltaïques et système de chauffage pour une double performance énergétique.
Le solaire thermique utilise des capteurs pour produire de l’eau chaude sanitaire ou alimenter un circuit de chauffage. Cette technologie convient aux entreprises ayant des besoins réguliers en eau chaude, comme les restaurants ou les gîtes ruraux.
Les chaudières biomasse éligibles
Les chaudières biomasse fonctionnent avec des combustibles d’origine végétale : granulés de bois, plaquettes forestières ou déchets agricoles. Le dispositif finance uniquement les installations dont la puissance reste inférieure à 1200 MWh. Cette limite correspond aux besoins des TPE et exclut les installations industrielles de grande taille.
Le montant de l’aide à la compétitivité énergétique des entreprises
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles. Le montant maximal accordé atteint 10 000 € par entreprise. Une TPE qui investit 80 000 € dans une installation géothermique recevra 8 000 €. Si les travaux coûtent 120 000 €, l’aide sera plafonnée à 10 000 €.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Cette réglementation limite à 300 000 € le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices consécutifs. L’entreprise doit donc comptabiliser toutes les aides perçues durant cette période.
Une entreprise ayant déjà bénéficié de 295 000 € d’aides de minimis ne pourra recevoir que 5 000 € au titre de ce dispositif, même si ses investissements justifieraient 10 000 €. Le respect de ce plafond européen conditionne l’attribution de la subvention.
La durée de validité du dispositif
L’aide à la compétitivité énergétique des entreprises reste mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027. Les TPE disposent donc de plusieurs années pour préparer leurs projets d’investissement énergétique. Cette période permet d’étaler les demandes et d’éviter une concentration des dossiers en fin de dispositif.
Les entreprises peuvent anticiper leurs travaux en consultant des bureaux d’études thermiques ou des installateurs certifiés. Le temps disponible permet de comparer les devis et de choisir les équipements les mieux adaptés aux besoins de l’activité.