L'essentiel : Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités commerciales de centre-ville
Quel est l'objectif de l'aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d'activités commerciales ?
L’objectif de l’aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d’activités commerciales de centre-ville est de soutenir les porteurs de projets qui créent ou reprennent une activité commerciale ou artisanale en centre-ville ou centre-bourg.
Ce dispositif vise à faciliter l’installation de nouveaux commerces dans les zones urbaines centrales en réduisant la charge financière liée au loyer des locaux professionnels.
Quel est le montant de cette subvention pour les activités commerciales de centre-ville ?
L’aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d’activités commerciales de centre-ville prend en charge une année de loyer hors charges, répartie sur trois ans :
- 50 % du montant annuel du loyer la première année
- 25 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Le montant de l’aide est plafonné à 6 000 € par entreprise et 5 € HT/m². La durée maximale est de 3 ans, à partir de la date de signature du bail.
Quelles opérations sont financées par ce soutien financier ?
L’aide finance la prise en charge du loyer hors charges du local commercial.
Le local doit répondre aux critères suivants :
- Être situé en plain-pied et disposer d’une vitrine
- Faire l’objet d’un bail d’une durée minimale de deux ans
- Accueillir un établissement ouvert au public au minimum cinq jours par semaine
- Fonctionner au moins dix mois sur douze
Qui peut bénéficier de ce dispositif pour créateurs et repreneurs en centre-ville ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d’activités commerciales de centre-ville sont les personnes physiques ou morales qui :
- Créent ou reprennent une activité commerciale ou artisanale de vente immédiate ou de prestations de service
- S’installent en centre-ville ou centre-village d’une commune de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire
- Sont immatriculées au Registre National des Entreprises
Ne sont pas éligibles :
- Les activités relevant des codes APE 64 (services financiers), 65 (assurance), 68 (immobilier) et 69 (activités juridiques et comptables)
- Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide aux loyers sur le territoire de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire, directement ou indirectement
- Les micro-entreprises
Les entreprises éligibles à l’aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d’activités commerciales de centre-ville
Cette aide s’adresse aux personnes physiques ou morales qui créent ou reprennent une activité commerciale ou artisanale. Le dispositif concerne spécifiquement les activités de vente immédiate ou de prestations de service.
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit être située en centre-ville ou centre-village d’une commune appartenant à la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire. L’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) constitue une condition obligatoire.
Les activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les entreprises relevant des codes APE suivants sont exclues :
- Code 64 : activités des services financiers
- Code 65 : activités d’assurance
- Code 68 : activités immobilières
- Code 69 : activités juridiques et comptables
Les micro-entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. De même, les entreprises ayant déjà perçu une aide aux loyers sur le territoire de la communauté de communes, directement ou indirectement comme associé d’une autre entreprise, sont également exclues.
Le montant et la répartition de l’aide aux loyers
L’aide prend en charge une année de loyer hors charges, versée de manière échelonnée sur trois ans. Cette répartition permet d’accompagner progressivement le développement de l’activité.
| Année | Pourcentage versé | Montant pour un loyer annuel de 6 000 € |
|---|---|---|
| Première année | 50 % | 3 000 € |
| Deuxième année | 25 % | 1 500 € |
| Troisième année | 25 % | 1 500 € |
Les plafonds applicables
Le montant de l’aide est plafonné à 6 000 € par entreprise. Un second plafond s’applique également : 5 € HT par mètre carré. Le versement débute à la date de signature du bail, quelle que soit sa durée réelle.
La durée maximale de l’aide est fixée à trois ans. Cette limitation temporelle vise à soutenir la phase de démarrage ou de reprise de l’activité.
Les conditions relatives au local commercial
Le local commercial doit répondre à des critères précis pour que l’aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs d’activités commerciales de centre-ville soit accordée. Il doit être de plain-pied et disposer d’une vitrine.
Ces exigences garantissent la visibilité de l’activité et son accessibilité directe depuis la rue. Elles contribuent à l’animation commerciale du centre-ville ou du centre-bourg.
La durée minimale du bail
Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de deux années. Cette condition assure la pérennité de l’installation et l’engagement du porteur de projet sur le territoire.
Un bail d’une durée inférieure ne permettrait pas de bénéficier du dispositif, même si toutes les autres conditions sont remplies.
Les obligations d’ouverture au public
L’établissement doit être ouvert au public au minimum cinq jours par semaine. Cette fréquence d’ouverture garantit une présence régulière dans le tissu commercial local.
L’activité doit également être exercée pendant au moins dix mois sur douze. Cette exigence permet de maintenir une dynamique commerciale continue, tout en autorisant une période de fermeture annuelle.
Exemples d’activités concernées
Une boulangerie-pâtisserie ouvrant du mardi au samedi répond aux critères d’ouverture. Un commerce de vêtements fermant deux mois en été ne respecte pas la condition des dix mois d’ouverture.
Un salon de coiffure avec vitrine en rez-de-chaussée correspond aux exigences du local. Un cabinet de conseil situé au premier étage sans vitrine ne remplit pas les conditions.
Le périmètre géographique de l’aide aux loyers pour les créateurs et repreneurs
Le dispositif s’applique exclusivement aux centres-villes et centres-villages des communes de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire. Cette délimitation territoriale vise à revitaliser les cœurs de ville et de village.
Les zones commerciales périphériques ou les locaux situés en dehors des centres ne sont pas éligibles. La localisation du commerce constitue un critère déterminant pour l’attribution de l’aide.
L’objectif de revitalisation commerciale
En concentrant l’aide sur les centres-villes et centres-bourgs, la collectivité cherche à maintenir une offre commerciale de proximité. Le dispositif favorise l’installation de nouveaux commerces dans des zones parfois fragilisées par la désertification commerciale.
Cette stratégie territoriale s’inscrit dans une politique plus large de développement économique local et d’attractivité des centres urbains.