L'essentiel : Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité
Quel est l'objectif de l'aide aux commerces et à l'artisanat de proximité ?
L’objectif de l’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité vise à favoriser la consommation locale et durable sur le territoire. Le dispositif contribue à la revitalisation des centres-villes et centres-villages en partenariat avec les communes.
Cette aide permet de maintenir ou créer des emplois localement tout en favorisant la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole produite sur le territoire. Elle accompagne également le développement numérique des activités de proximité.
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité prend la forme d’une subvention qui couvre 20 % des dépenses éligibles. Le montant maximum accordé est plafonné à 5 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations éligibles à l’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité comprennent :
- Travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales
- Frais liés à la création d’un espace « point de livraison » pour les commandes numériques
- Travaux de rénovation intérieure
- Outils de communication, dont enseignes
- Développement numérique, dont vente en ligne
- Matériels et mobiliers contribuant à l’amélioration de la commercialisation
Les opérations non éligibles incluent :
- Rénovation de façades
- Coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou par les professionnels en dehors de leur corps de métiers
- Taxes, assurances et redevances
- Acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains et des murs
- Investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments)
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente
- Frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux et frais d’étude
Le montant de l’investissement doit être compris entre 3 000 € et 25 000 €. L’activité doit être enregistrée au RNE depuis au moins 1 an. Le chiffre d’affaires ne peut pas excéder 800 000 €.
Qui peut bénéficier de ce dispositif pour les commerces du Minervois au Caroux ?
Les TPE peuvent bénéficier de l’Aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir un projet de création ou de reprise sur la Communauté de Communes du Minervois au Caroux
- Exercer une activité destinée à une clientèle de particuliers et/ou de professionnels
- Présenter un intérêt direct pour les habitants du territoire (priorité aux activités insuffisamment présentes dans la commune)
- Être propriétaire du local ou bénéficier d’un bail d’au moins un an
- Justifier d’une ouverture au public supérieure ou égale à 250 jours par an, hors contrainte de fermeture administrative
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Avoir une situation financière saine et être à jour des obligations fiscales et sociales
Les commerces ambulants, notamment alimentaires, sont éligibles s’ils effectuent des tournées régulières dans plusieurs communes du territoire.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Les associations sont éligibles uniquement en cas de carence de l’initiative privée, si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les activités de services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières
- Les entreprises situées dans les galeries commerciales intégrées à une grande ou moyenne surface de distribution
- Les activités polluantes ou non conformes à la réglementation sur la gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air
Les entreprises éligibles à l’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité
Cette aide s’adresse aux très petites entreprises (TPE) implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux. Les porteurs de projet doivent proposer une activité destinée à une clientèle de particuliers ou de professionnels.
L’entreprise doit présenter un intérêt direct pour les habitants du territoire. La priorité est accordée aux activités insuffisamment présentes dans la commune concernée. Le local commercial doit être détenu en propriété ou faire l’objet d’un bail d’au moins un an.
La surface de vente ne peut excéder 400 m². L’ouverture au public doit atteindre au minimum 250 jours par an, hors fermeture administrative imposée. Le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 800 000 euros.
Les commerces ambulants et structures particulières
Les commerces ambulants, notamment alimentaires, peuvent bénéficier du dispositif. Ils doivent effectuer des tournées régulières dans plusieurs communes du Minervois au Caroux.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions spécifiques. Les associations peuvent également candidater dans trois cas précis : en cas de carence de l’initiative privée, si elles disposent d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou si leur compte de résultat affiche au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Les activités exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les entreprises en difficulté sont d’emblée écartées. Les activités de services financiers, professions libérales, banques, assurances et agences immobilières ne sont pas éligibles.
Les commerces situés dans les galeries commerciales intégrées à une grande ou moyenne surface de distribution sont exclus. Les activités polluantes ou non conformes aux règles de gestion des déchets, effluents, eau et qualité de l’air ne peuvent pas bénéficier du soutien.
Les investissements financés par l’aide aux commerces
Le dispositif finance différents types d’investissements visant à améliorer l’attractivité et la performance des commerces de proximité. Le montant total de l’investissement doit se situer entre 3 000 et 25 000 euros.
Les travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales sont pris en charge. Les frais liés à la création d’un espace « point de livraison » pour les commandes numériques entrent également dans le périmètre éligible.
Aménagement et équipement du point de vente
Les travaux de rénovation intérieure font partie des dépenses éligibles. Les outils de communication, dont les enseignes, peuvent être financés par cette aide. Le développement numérique, incluant la vente en ligne, constitue un axe soutenu.
Les matériels et mobiliers contribuant à l’amélioration de la commercialisation sont également pris en compte. Ces équipements doivent directement servir l’activité commerciale ou artisanale.
Les dépenses exclues de l’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité
La rénovation de façades n’entre pas dans le champ des dépenses éligibles. Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même est exclu, tout comme les travaux effectués par les professionnels en dehors de leur corps de métier.
Les taxes, assurances et redevances ne sont pas financées. L’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains et des murs reste à la charge du porteur de projet. Les investissements immobiliers tels que le gros-œuvre, terrasses, parkings ou extensions de bâtiments sont exclus.
Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente ne peuvent pas être financés. Sont concernés les dépanneuses, véhicules de transport pour les achats ou véhicules de livraison, excepté les véhicules de tournée. Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux et les frais d’étude ne sont pas pris en charge.
Le montant de la subvention et les conditions d’attribution
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 euros. Ce plafond s’applique quel que soit le montant total de l’investissement réalisé.
L’entreprise doit présenter une situation financière saine et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Cette exigence garantit la viabilité du projet soutenu.
Les justificatifs requis selon la situation de l’entreprise
Pour les entreprises existantes, un premier bilan d’activité portant sur au moins 12 mois d’exercice doit être fourni. L’activité commerciale ou artisanale doit être enregistrée au RNE depuis au moins un an.
Pour les projets de création ou de reprise d’entreprise, la présentation d’un business plan est exigée. Ce document permet d’évaluer la viabilité et la cohérence du projet sur le territoire.
| Type d’entreprise | Document requis | Ancienneté minimale |
|---|---|---|
| Entreprise existante | Bilan d’activité sur 12 mois | 1 an au RNE |
| Création d’entreprise | Business plan | Non applicable |
| Reprise d’entreprise | Business plan | Non applicable |
Les objectifs de l’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité
Le dispositif vise à favoriser une consommation locale et si possible durable. Il accompagne les habitants dans leurs achats quotidiens en maintenant une offre de proximité diversifiée.
L’aide contribue à revitaliser les centres-villes et centres-villages aux côtés des communes. Elle participe au maintien ou à la création d’emplois localement, renforçant ainsi le tissu économique du territoire.
Diversité de l’offre et transition numérique
Le soutien favorise la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole produite localement. Cette variété répond aux besoins des habitants et limite les déplacements vers les zones commerciales périphériques.
L’aide au développement numérique sur le territoire constitue un axe fort du dispositif. Elle permet aux commerces de proximité de s’adapter aux nouvelles habitudes de consommation et de développer des services complémentaires.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026. Cette échéance fixe un cadre temporel pour les porteurs de projet souhaitant bénéficier de cet accompagnement financier.