L'essentiel : Aide au loyer
Quel est l'objectif de l'aide au loyer ?
L’objectif de l’aide au loyer est de soutenir financièrement les porteurs de projets qui souhaitent s’installer dans un local commercial. Ce dispositif permet de réduire les charges liées à la location d’un espace professionnel lors de la phase de démarrage d’une activité.
Quel est le montant de cette aide financière ?
L’aide au loyer est plafonnée à 2 400 € sur une année. Elle représente :
- 75 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 300 € par mois pour le premier trimestre
- 50 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 200 € par mois pour le deuxième et le troisième trimestre
- 25 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 100 € par mois pour le quatrième trimestre
Une enveloppe de 500 € maximum par entreprise est prise en charge par l’intercommunalité pour couvrir le reste à charge du chef d’entreprise pour le suivi d’une formation collective ou individuelle obligatoire dans l’année suivant la création ou la reprise de l’entreprise.
Ce dispositif ne peut pas être cumulé avec l’aide à la création-reprise de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. Un porteur de projet ayant bénéficié de cette aide ou de celle aux loyers ne peut pas redemander une aide pendant 5 ans.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif ?
L’aide au loyer prend en charge le loyer commercial, hors charges et caution.
L’entreprise bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
- Occuper un local commercial accessible au public
- Proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place
- Assurer au moins 5 jours d’ouverture par semaine
La demande d’aide doit être formulée dans un délai de deux mois après la signature du bail.
Pour une création d’entreprise, le demandeur doit apporter une offre diversifiée et différenciante sur la commune d’implantation.
Qui peut bénéficier de cette subvention du Carmausin-Segala ?
L’Aide au loyer s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales inscrites au Répertoire National des Entreprises et aux artistes-auteurs qui souhaitent s’installer sur le territoire de la communauté de communes Carmausin-Segala dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’activité.
Ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les professions libérales
- Les activités financières, assurances et mutuelles
- Les agences immobilières
- Les activités agricoles
- Les commerces dont la surface est inférieure à 300 m²
Les entreprises éligibles à l’aide au loyer
L’aide au loyer s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales inscrites au RNE qui souhaitent s’installer sur le territoire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala. Les artistes-auteurs peuvent également bénéficier de ce dispositif dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’activité.
Plusieurs catégories d’activités sont exclues du dispositif. Les professions libérales ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les activités financières, les assurances et mutuelles sont également écartées, tout comme les agences immobilières et les activités agricoles.
Une condition spécifique concerne les commerces : leur surface doit être supérieure ou égale à 300 m². Un commerce de 250 m² ne pourra donc pas bénéficier de l’aide au loyer, tandis qu’un magasin de 350 m² remplira ce critère.
Conditions d’installation pour l’aide au loyer
Le local commercial doit être accessible au public et proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place. L’entreprise doit assurer une ouverture d’au moins 5 jours par semaine.
Pour les créations d’entreprise, un critère supplémentaire s’applique : l’offre proposée doit être diversifiée et différenciante sur la commune d’implantation. L’entreprise doit apporter quelque chose de nouveau au tissu commercial local.
Le montant de l’aide au loyer et son évolution
Le dispositif prévoit une subvention plafonnée à 2 400 € sur une année. Le montant de l’aide diminue progressivement au fil des trimestres pour accompagner le démarrage de l’activité.
| Période | Pourcentage du loyer | Plafond mensuel |
|---|---|---|
| Premier trimestre | 75% maximum | 300 € |
| Deuxième trimestre | 50% maximum | 200 € |
| Troisième trimestre | 50% maximum | 200 € |
| Quatrième trimestre | 25% maximum | 100 € |
Cette dégressivité permet un soutien renforcé lors des premiers mois d’activité, période où les charges pèsent le plus lourd face à des revenus encore incertains. Le calcul s’effectue sur le loyer hors charges, la caution n’étant pas prise en compte.
L’enveloppe formation complémentaire
Au-delà de l’aide au loyer, l’intercommunalité prévoit une enveloppe de 500 € maximum par entreprise pour couvrir le reste à charge du chef d’entreprise. Cette somme finance le suivi d’une formation collective ou individuelle obligatoire dans l’année suivant la création ou la reprise.
Les opérations couvertes par l’aide au loyer
L’aide finance la prise en charge du loyer commercial, hors charges et caution. Le bail doit être signé avant la demande d’aide, qui doit être formulée dans un délai de deux mois suivant cette signature.
Un commerçant qui signe son bail le 15 janvier dispose jusqu’au 15 mars pour déposer sa demande. Passé ce délai, il ne pourra plus bénéficier du dispositif pour ce local.
Les conditions d’occupation du local
Le local doit répondre à plusieurs exigences :
- Être un local commercial accessible au public
- Proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place
- Assurer au moins 5 jours d’ouverture hebdomadaire
Un restaurant ouvert du mardi au samedi remplit ces conditions. Une activité de vente en ligne sans point de vente physique ne serait pas éligible.
Les règles de cumul et de renouvellement
L’aide au loyer ne peut pas être cumulée avec l’aide à la création-reprise de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. Le porteur de projet doit choisir entre les deux dispositifs.
Une règle de non-renouvellement s’applique : un même porteur de projet ayant bénéficié de cette aide ou de celle aux loyers ne pourra pas redemander une aide pendant 5 ans. Cette période permet d’éviter les demandes répétées et de répartir les aides entre différents bénéficiaires.
Exemples de situations
Un artisan qui a bénéficié de l’aide au loyer en 2024 ne pourra pas déposer une nouvelle demande avant 2029, même s’il change de local ou d’activité. Cette règle vise à garantir l’équité entre les porteurs de projets.
En revanche, un entrepreneur qui n’a jamais sollicité cette aide ni celle à la création-reprise peut déposer sa demande dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité.
Le calcul pratique de l’aide au loyer
Pour un loyer mensuel de 500 € hors charges, le calcul s’effectue ainsi :
- Premier trimestre : 75% de 500 € = 375 €, plafonné à 300 € par mois, soit 900 € sur 3 mois
- Deuxième trimestre : 50% de 500 € = 250 €, plafonné à 200 € par mois, soit 600 € sur 3 mois
- Troisième trimestre : 50% de 500 € = 250 €, plafonné à 200 € par mois, soit 600 € sur 3 mois
- Quatrième trimestre : 25% de 500 € = 125 €, plafonné à 100 € par mois, soit 300 € sur 3 mois
Le total annuel s’élève à 2 400 €, soit le plafond maximal du dispositif. Pour un loyer inférieur, le montant total de l’aide sera proportionnellement réduit.