L'essentiel : Expérimentations de désamiantage de toitures en cas de solarisation
Quel est l'objectif des expérimentations de désamiantage de toitures ?
L’objectif des expérimentations de désamiantage de toitures en cas de solarisation consiste à accompagner les propriétaires de bâtiments situés dans un Parc naturel régional. Cette aide leur permet de réaliser les travaux de désamiantage des toitures nécessaires avant l’installation de panneaux solaires.
Les candidatures peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2026.
Quel est le montant du financement pour la dépollution amiante avec installation solaire ?
Le montant de la subvention pour les expérimentations de désamiantage de toitures en cas de solarisation représente 50 % maximum des dépenses éligibles.
L’aide est plafonnée à :
- 40 € par m² de toiture désamiantée
- 50 € par m² en cas d’isolation de toiture
Le montant total de l’aide est compris entre 5 000 € et 70 000 €.
Quelles opérations sont éligibles pour le programme de retrait d'amiante des couvertures en vue de solarisation ?
Les opérations financées concernent les dépenses d’investissement liées aux travaux de toiture permettant de rendre celle-ci compatible à l’installation de panneaux solaires :
- Désamiantage de la toiture sur l’ensemble des pans de toiture
- Renforcement de la structure de la toiture
- Isolation thermique éventuelle
- Couverture compatible avec l’installation d’équipements renouvelables
Exclusions : Les dépenses directement liées à l’installation d’énergie renouvelable (panneaux, onduleurs, raccordement) ne sont pas éligibles.
Qui peut bénéficier des subventions pour la décontamination d'amiante sur toiture en cas de solarisation en Bretagne ?
Les bénéficiaires du dispositif Expérimentations de désamiantage de toitures en cas de solarisation sont les maîtres d’ouvrages suivants :
- Communes
- TPE/PME/ETI
- Agriculteurs
- Collectifs citoyens
- Établissements publics fonciers
Ces bénéficiaires doivent être propriétaires des toitures à désamianter et leurs bâtiments doivent être situés sur le territoire d’un des trois Parcs Naturels Régionaux de Bretagne : PNR d’Armorique, PNR du Golfe du Morbihan ou PNR de la Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- L’État
- Les Conseils départementaux
- Les particuliers
Qui peut bénéficier de cette aide au désamiantage
Cette expérimentation s’adresse aux maîtres d’ouvrages propriétaires de bâtiments situés dans l’un des trois Parcs naturels régionaux de Bretagne. Les bénéficiaires éligibles comprennent les communes, les TPE, PME et ETI, les agriculteurs, les collectifs citoyens et les établissements publics fonciers.
Le dispositif exclut certains acteurs publics. L’État et les conseils départementaux ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les particuliers sont également exclus de ce programme d’expérimentations de désamiantage de toitures en cas de solarisation.
Territoires concernés par l’expérimentation
Seuls les bâtiments situés sur le territoire de trois Parcs naturels régionaux bretons sont éligibles :
- PNR d’Armorique
- PNR du Golfe du Morbihan
- PNR de la Vallée de la Rance – Côte d’Émeraude
Cette restriction géographique s’inscrit dans une démarche expérimentale visant à tester l’efficacité du dispositif sur des territoires aux enjeux environnementaux spécifiques.
Montants et conditions financières du dispositif
L’aide financière représente 50 % maximum des dépenses éligibles. Le calcul s’effectue selon deux barèmes distincts en fonction des travaux réalisés.
Pour le désamiantage simple, l’aide atteint 40 € par mètre carré de toiture désamiantée. Lorsque les travaux incluent une isolation de toiture, le montant passe à 50 € par mètre carré.
| Type de travaux | Montant par m² | Taux de subvention |
|---|---|---|
| Désamiantage seul | 40 € | 50 % maximum |
| Désamiantage + isolation | 50 € | 50 % maximum |
Plafonds et planchers de l’aide
Le montant de la subvention est encadré par des limites strictes. L’aide minimale s’élève à 5 000 euros, tandis que le plafond est fixé à 70 000 euros.
Ces seuils permettent d’adapter le dispositif aux différentes tailles de projets tout en maintenant un cadre budgétaire maîtrisé pour cette phase d’expérimentation.
Travaux éligibles aux expérimentations de désamiantage
Les dépenses d’investissement concernent exclusivement les travaux rendant la toiture compatible à l’installation de panneaux solaires. Cette notion de « PV-ready » constitue le fil conducteur de l’éligibilité des opérations.
Le désamiantage doit porter sur l’ensemble des pans de toiture, sans possibilité de traitement partiel. Cette exigence garantit une approche globale de la rénovation.
Types d’interventions subventionnées
Quatre catégories de travaux peuvent bénéficier du financement :
- Le désamiantage complet de la toiture
- Le renforcement de la structure de toiture
- L’isolation thermique (optionnelle)
- La pose d’une couverture adaptée aux installations solaires
Les coûts directement liés à l’installation d’énergie renouvelable restent exclus du dispositif. Les panneaux solaires, onduleurs et raccordements ne peuvent donc pas être financés par cette aide.
Calendrier et délais de candidature
La date limite de candidature est fixée au 31 décembre 2026. Cette échéance laisse aux porteurs de projets un délai suffisant pour préparer leur dossier et planifier leurs travaux.
Le caractère expérimental du dispositif explique cette durée limitée dans le temps. Les résultats de cette phase pilote orienteront les décisions futures concernant un éventuel déploiement à plus grande échelle.
Préparation du projet de désamiantage
Avant de déposer une candidature, les porteurs de projets doivent s’assurer que leur bâtiment répond aux critères d’éligibilité. La localisation dans l’un des trois PNR bretons constitue un prérequis incontournable.
La présence d’amiante dans la toiture doit être confirmée par un diagnostic réalisé par un professionnel certifié. Ce document servira de base à l’évaluation du projet et au calcul de l’aide.