L'essentiel : Appel à projets "Entreprises engagées"
Quel est l'objectif de l'appel à projets Entreprises engagées ?
L’objectif de l’appel à projets « Entreprises engagées » est d’accompagner et de soutenir financièrement les entreprises du territoire qui souhaitent réduire leur impact énergétique et environnemental.Cet appel à projets permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour mettre en place des actions concrètes de transition écologique. Les candidatures sont acceptées jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention de l’appel à projets « Entreprises engagées » représente entre 15 % et 30 % des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise. Cette aide est plafonnée à 40 000 €.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme d'aide ?
Les opérations pouvant être financées par l’appel à projets « Entreprises engagées » incluent les matériels, la main d’œuvre, la mise en œuvre d’investissements et les études d’ingénierie.
Travaux d’amélioration thermique
Les travaux concernent l’amélioration thermique de l’enveloppe des bâtiments tertiaires ou industriels de plus de 15 ans :
- Isolation des murs extérieurs
- Isolation des toitures et planchers
- Remplacement des portes, menuiseries extérieures et portes sectionnelles
Réduction des consommations énergétiques
Les équipements éligibles comprennent :
- Systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC)
- Éclairage
- Systèmes liés au processus de production
- Systèmes de gestion énergétique et technique des bâtiments
- Dispositifs de régulation ou d’optimisation des systèmes énergétiques
Mobilité douce
Le dispositif finance :
- Acquisition ou location longue durée de triporteurs et vélos cargo
- Infrastructures : bornes de recharge vélos et parkings vélos
Travaux de toiture
Les travaux de désamiantage, rénovation de structure et étanchéité de toiture sont éligibles sous condition de production d’énergie renouvelable (thermique ou électrique).
Conditions d’éligibilité
Un diagnostic énergétique préalable doit être réalisé par la CCI, CMA, BPI ou un bureau d’étude spécialisé utilisant les référentiels ADEME.
L’assiette minimale s’élève à :
- 5 000 € HT pour les TPE
- 10 000 € HT pour les PME
- 20 000 € HT pour les ETI et SCI
Exclusions
Ne sont pas éligibles les investissements motivés uniquement par une mise aux normes réglementaires obligatoire et les travaux de renouvellement d’équipements en fin de vie sans amélioration notable des performances énergétiques.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Appel à projets « Entreprises engagées » sont :
- Les TPE, PME et ETI inscrites au RNE, à l’URSSAF ou au greffe du tribunal de commerce
- Les entreprises créées avant le 1er janvier 2021
- Les entreprises financièrement saines ne faisant pas l’objet d’une procédure collective
- Les entreprises à jour de leurs déclarations et paiements de charges sociales et fiscales
Les propriétaires de biens immobiliers économiques à titre particulier ou via une société (SCI, etc.) sont également éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de promotion immobilière
- Les banques, sociétés d’intermédiation financière et d’assurance
- Les entreprises agricoles
- Les holdings
- Les microentreprises
- Les établissements administratifs
- Les lieux de culte
- Les activités agricoles et de la pêche
- Les activités immobilières
- Les commerces implantés au sein d’une galerie commerciale
Qui peut bénéficier de l’appel à projets « Entreprises engagées » ?
Ce dispositif s’adresse aux TPE, PME et ETI inscrites au RNE, à l’URSSAF ou au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2021 et présenter une situation financière saine, sans procédure collective en cours.
Les propriétaires de biens immobiliers économiques peuvent également prétendre à cette aide, qu’ils agissent à titre particulier ou via une société comme une SCI. Cette ouverture permet d’inclure les investisseurs immobiliers dans la démarche de transition énergétique.
Entreprises exclues du dispositif
Plusieurs types d’activités ne peuvent pas bénéficier de l’appel à projets « Entreprises engagées ». Les sociétés de promotion immobilière, les banques, les sociétés d’intermédiation financière et d’assurance sont exclues du périmètre.
Les entreprises agricoles, les holdings et les microentreprises ne peuvent pas non plus déposer de candidature. Les établissements administratifs, les lieux de culte et les commerces implantés dans une galerie commerciale sont également exclus.
Montant et conditions financières de la subvention
La subvention représente entre 15 et 30 % des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise. Le montant est plafonné à 40 000 euros par projet, ce qui permet de couvrir une part significative des investissements énergétiques.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
| Taille d’entreprise | Assiette éligible minimale | Taux de subvention |
|---|---|---|
| TPE | 5 000 € HT | 15 à 30 % |
| PME | 10 000 € HT | 15 à 30 % |
| ETI et SCI | 20 000 € HT | 15 à 30 % |
Travaux et équipements éligibles
L’appel à projets « Entreprises engagées » couvre quatre grandes catégories d’investissements. Chaque catégorie vise à réduire l’impact énergétique et environnemental des entreprises par des actions concrètes.
Amélioration thermique des bâtiments
Les travaux d’isolation concernent les bâtiments tertiaires ou industriels existants datant de plus de 15 ans. L’isolation des murs donnant sur l’extérieur, des toitures et des planchers entre dans ce périmètre.
Le remplacement des portes, menuiseries extérieures et portes sectionnelles fait également partie des opérations soutenues. Ces investissements permettent de réduire les déperditions thermiques et d’améliorer le confort des utilisateurs.
Optimisation des systèmes énergétiques
Les équipements de chauffage, ventilation et climatisation peuvent bénéficier du soutien financier. L’éclairage et les systèmes liés au processus de production sont également éligibles.
Les systèmes de gestion énergétique et technique des bâtiments permettent un pilotage fin des consommations. Tout dispositif ou équipement de régulation permettant une diminution des consommations peut être financé.
Mobilité douce et transport durable
L’acquisition ou la location longue durée de triporteurs et vélos cargo encourage les entreprises à repenser leur logistique. Les infrastructures comme les bornes de recharge vélos et les parkings vélos complètent cette approche.
Cette dimension mobilité répond aux enjeux de transport des salariés et des marchandises sur de courtes distances.
Rénovation de toiture avec production d’énergie renouvelable
Les travaux de désamiantage de toiture, de rénovation de structure ou d’étanchéité sont éligibles sous conditions. La condition principale est la production d’énergie renouvelable sur toiture, qu’elle soit thermique ou électrique.
Dépenses couvertes par l’appel à projets « Entreprises engagées »
Quatre types de dépenses peuvent être pris en compte dans le calcul de la subvention. Les matériels constituent la première catégorie, incluant tous les équipements nécessaires aux travaux.
La main d’œuvre représente une part importante des coûts de rénovation énergétique. La mise en œuvre de l’investissement et les études d’ingénierie complètent les dépenses éligibles.
Investissements exclus du dispositif
Les investissements motivés par une unique mise aux normes réglementaires ne peuvent pas être financés. Cette exclusion concerne les obligations légales sans dimension d’amélioration énergétique.
Le simple renouvellement d’un équipement en fin de vie par un équipement de même technologie n’est pas éligible. L’amélioration du niveau de performance énergétique et environnementale doit être notable.
Diagnostic énergétique préalable obligatoire
Avant toute demande, le porteur de projet doit faire réaliser un diagnostic énergétique. Ce diagnostic peut être effectué par la CCI, la CMA, BPI France ou un bureau d’étude spécialisé.
Les référentiels utilisés doivent être produits par l’ADEME ou d’autres entités nationales reconnues. Cette étape garantit la pertinence technique des investissements envisagés et leur impact réel sur les consommations énergétiques.
Calendrier et démarches pour candidater
La date limite de candidature est fixée au 31 décembre 2025. Cette échéance laisse aux entreprises le temps de préparer leur dossier et de planifier leurs investissements.
Les entreprises doivent être à jour de leurs déclarations et paiements de charges sociales et fiscales pour pouvoir candidater. Cette condition garantit le sérieux des porteurs de projet et leur capacité à mener à bien les investissements.
