L'essentiel : Opération Collective de Modernisation (OCM)
Quel est l'objectif de l'OCM ?
L’objectif de l’Opération Collective de Modernisation consiste à accompagner les commerçants et artisans dans la modernisation de leurs entreprises.L’OCM permet aux professionnels du commerce et de l’artisanat d’accéder à des financements pour :
- Moderniser leurs équipements et outils de travail
- Améliorer leurs locaux commerciaux ou ateliers
- Développer leurs compétences techniques
- Adapter leur activité aux évolutions du marché
Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité des petites entreprises du secteur en facilitant leur transformation et leur adaptation aux nouveaux enjeux économiques.
Quel est le montant de cette aide à la modernisation ?
Le montant de l’Opération Collective de Modernisation représente 20 % à 40 % du coût HT de l’investissement.
Cette aide n’est pas cumulable avec les autres aides d’État, de la Région Normandie (Coup de Pouce, impulsion numérique, etc.) et du Département de l’Orne.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de modernisation ?
Les opérations pouvant être financées par l’OCM comprennent :
- Rénovation de devantures commerciales : vitrine, enseigne, store
- Modernisation et aménagement de locaux
- Équipement pour développer de nouveaux services
- Développement d’outils numériques et de promotion
- Mise en accessibilité du commerce
- Sécurisation de l’entreprise
- Aménagement de véhicules de tournées
Les opérations non éligibles incluent :
- Simple renouvellement de biens ou d’équipements
- Entretien normal des locaux d’activité
- Investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail
- Matériel d’occasion ou reconditionné
- Acquisitions foncières ou immobilières
- Matériel roulant banalisé, sans aménagement spécifique
- Investissements immatériels
- Auto prestation
Conditions préalables :
- Réalisation d’un diagnostic d’entreprise par une chambre consulaire (CMA ou CCI)
- Dépôt du dossier avant le début des travaux
- Montant minimum : 5 000 € ou 10 000 € selon les financements
- Plafond : 75 000 € HT
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Opération Collective de Modernisation dans le Pays d'Alençon ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Opération Collective de Modernisation (OCM) sont les entreprises artisanales, commerciales et de services qui :
- sont installées sur le territoire du Pays d’Alençon (Communauté Urbaine d’Alençon, Communautés de communes des Sources de l’Orne et Vallée de la Haute Sarthe)
- sont inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
- emploient moins de 10 salariés
- ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 million d’euros HT
- disposent d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- justifient d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant
- assurent un service à la population (commerces de proximité alimentaires et non alimentaires, activités de services à la personne, activités du bâtiment proposant un service de dépannage ou disposant d’un service après-vente)
Ne sont pas éligibles :
- les sociétés de fait et les sociétés civiles immobilières (SCI)
- les activités de commerce de gros
- les professions libérales ou assimilées (auto-écoles, courtiers en assurance, loueurs de fonds, etc.)
- les professions de santé (pharmaciens, ambulanciers, taxis ambulanciers)
- les activités liées au tourisme
Qui peut bénéficier de l’Opération Collective de Modernisation ?
L’Opération Collective de Modernisation s’adresse aux entreprises artisanales, commerciales et de services implantées dans le Pays d’Alençon. Ce territoire comprend la Communauté Urbaine d’Alençon, la Communauté de communes des Sources de l’Orne et celle de la Vallée de la Haute Sarthe.
Pour être éligible, votre entreprise doit respecter plusieurs conditions de taille et d’activité. Elle doit employer moins de 10 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT. La surface de vente ne peut pas dépasser 400 m².
Conditions d’inscription et d’ancienneté
Votre entreprise doit être inscrite au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle doit justifier d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant.
Le dispositif cible les entreprises qui assurent un service à la population. Cela inclut les commerces de proximité alimentaires et non alimentaires, les activités de services à la personne, et les activités du bâtiment proposant un service de dépannage ou disposant d’un service après-vente.
Entreprises exclues de l’OCM
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les sociétés de fait et les sociétés civiles immobilières (SCI) sont exclues du dispositif. Les activités de commerce de gros ne sont pas éligibles non plus.
Les professions libérales ou assimilées comme les auto-écoles, courtiers en assurance ou loueurs de fonds ne peuvent pas bénéficier de l’OCM. Les professions de santé (pharmaciens, ambulanciers, taxis ambulanciers) et les activités liées au tourisme sont également exclues.
Investissements éligibles à l’Opération Collective de Modernisation
L’OCM finance différents types d’investissements visant à moderniser votre entreprise. La rénovation de devantures commerciales constitue l’un des axes principaux, incluant vitrine, enseigne et store.
La modernisation et l’aménagement de locaux font partie des opérations soutenues. Vous pouvez également solliciter l’aide pour acquérir des équipements permettant de développer de nouveaux services ou pour développer des outils numériques et de promotion.
Accessibilité et sécurité
Le dispositif encourage la mise en accessibilité du commerce et la sécurisation de l’entreprise. L’aménagement de véhicules de tournées entre aussi dans le périmètre des investissements éligibles.
| Type d’investissement | Exemples |
|---|---|
| Devanture commerciale | Vitrine, enseigne, store |
| Aménagement | Modernisation des locaux |
| Équipement | Matériel pour nouveaux services |
| Numérique | Outils de promotion digitale |
| Accessibilité | Mise aux normes handicapés |
| Sécurité | Systèmes d’alarme, vidéosurveillance |
| Véhicules | Aménagement de tournées |
Investissements exclus du financement OCM
Plusieurs types de dépenses ne peuvent pas être financées par l’Opération Collective de Modernisation. Le simple renouvellement de biens ou d’équipements n’est pas éligible, pas plus que l’entretien normal des locaux d’activité.
Les investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail sont exclus. Le matériel d’occasion ou reconditionné ne peut pas bénéficier de la subvention.
- Acquisitions foncières ou immobilières
- Matériel roulant banalisé sans aménagement spécifique
- Investissements immatériels
- Auto prestation
Montant et conditions de financement de l’OCM
La subvention représente 20 % à 40 % du coût HT de l’investissement. Le taux exact dépend de votre projet et de votre situation. Cette aide n’est pas cumulable avec les autres aides d’État, de la Région Normandie ou du Département de l’Orne.
Le seuil minimum de dépenses éligibles varie entre 5 000 € et 10 000 € selon les financements mobilisables. Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 75 000 € HT.
Diagnostic préalable obligatoire
Avant de déposer votre demande d’investissement, vous devez faire réaliser un diagnostic de votre entreprise. Ce diagnostic doit être assorti de préconisations en matière de conseil en gestion ou de renforcement stratégique.
Seules les chambres consulaires (CMA ou CCI) peuvent réaliser ce diagnostic. Cette étape permet d’identifier les besoins réels de modernisation et d’orienter les investissements de manière pertinente.
Procédure de demande pour l’Opération Collective de Modernisation
La règle fondamentale à respecter concerne le calendrier des travaux. Vous ne devez pas avoir commencé les travaux avant le dépôt du dossier. Cette condition est impérative pour maintenir l’éligibilité de votre demande.
La procédure suit un ordre précis qui garantit la cohérence de votre projet de modernisation :
- Réalisation du diagnostic par une chambre consulaire
- Élaboration du projet d’investissement
- Dépôt du dossier de demande
- Instruction et validation
- Démarrage des travaux
Cette chronologie permet d’assurer que votre projet correspond aux objectifs de l’Opération Collective de Modernisation et répond aux besoins identifiés lors du diagnostic.